J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
67
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (coordonnateur du groupement d'autorités concédantes),
36-38 RUE DU MARECHAL KOENIG
CS50085 ,
67213,
Obernai,
Courriel :
farah.meddah@ccpso.com ,
Code NUTS : FRF11
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique uniquement
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation par affermage de l'assainissement (collecte; transport et traitement de l'assainissement) - 2 contrats
Numéro de référence :
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation a pour objet l'externalisation de la gestion et l'exploitation par voie d'affermage de l'assainissement reposant sur :
- L'exploitation des réseaux de collecte d'eaux usées, l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif qui relèvent de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile (CCPO) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°1).
- La création et l'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement des eaux usées domestiques, non domestiques et pluviales relevant de la compétence du Syndicat Mixte du Bassin de l'Ehn (SMBE) par la conclusion d'un contrat de délégation de service public (contrat n°2).
La CCPO et le SMBE se sont donc constitués en groupement d'autorités concédantes en vue de la passation conjointe desdits contrats précités.
Deux contrats distincts seront donc conclus à l'issue de la procédure.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
29 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRF11|||
Lieu principal d'exécution : Bas-Rhin
II.2.4) Description des prestations : La CCPO et le SMBE se sont constitues en groupement d'autorités concédantes et ce, dans le respect des dispositions de Code de la commande publique. La CCPO a été désignée coordonnateur du groupement.
Deux contrats de délégation de service public seront conclus à l'issue de la procédure de publicité et de mise en concurrence, à savoir :
- Un contrat relevant de la compétence exclusive de la CCPO et portant sur la gestion de l'assainissement : exploitation des réseaux de collecte de l'assainissement et l'entretien des ouvrages pluviaux et l'exploitation de l'assainissement non collectif.
- Un contrat relevant de la compétence exclusive du SMBE et portant sur la création et l'exploitation des ouvrages et réseaux intercommunaux nécessaires pour le transport et le traitement de l'assainissement.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 29 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 132
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
06 Avril 2023 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
13 Février 2023
