Chatel-sur-moselle - 13ème tranche - bâtiment 19 - impasse bonsecours - travaux d'entretien de 12 logements

Identification de l'organisme qui passe le marché : Achat , ESTORIA, 2 quai André Barbier, 88026 Epinal cedex
Objet du marché : CHATEL-SUR-MOSELLE - 13ème tranche - Bâtiment 19 - Impasse Bonsecours - Travaux d'entretien de 12 logements
Durée du marché : La durée globale de l'opération est de 5 mois comprenant 1 mois de préparation
Nombre et consistance des lots : 1 : ITE - Peintures extérieures et intérieures
2 : Ventilation

Procédure de passation : Procédure adaptée
Modalités d'attribution : Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Interdiction d'agir à la fois comme candidat individuel et comme membre d'un ou plusieurs groupements : oui
Interdiction d'agir comme membre de plusieurs groupements : non

Aucune variante n'est autorisée.

Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.

Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Pour se voir attribuer un marché, chaque candidat aura à produire un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :


Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner, et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :


Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :

Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque, lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne fin)
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat

Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :

Les certificats de qualifications et/ou de qualité demandés au candidat classé au premier rang sont en particulier : Attestations de formation aux travaux de sous section IV pour chacun des lots.
Le candidat fournira au choix les attestations suivantes :
- Encadrant technique et Encadrant de chantier,
- ou Encadrant mixte (cumul de fonctions).


Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.

Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.

Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'engager des négociations avec les candidats, ou d'attribuer le marché sur la base des offres initiales.

Critères de sélection : Prix : 50 %
Valeur technique : 50 %
Date limite : Date limite de réception des offres : 18/06/2025 à 12h00

Renseignements divers : Les dossiers de consultation sont disponibles gratuitement et peuvent être obtenus à l'adresse suivante : https://bailleursvosgiens.achatpublic.com

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://bailleursvosgiens.achatpublic.com

Cette demande doit intervenir au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises sur cette plate forme, 1 jour au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Nancy
5 Place de la Carrière
C.O. n° 20038
54036 NANCY CEDEX
Tél : 03 83 17 43 43
Télécopie : 03 83 17 43 50
Courriel : greffe.ta-nancy@juradm.fr

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Le Médiateur des Entreprises (98 rue de RICHELIEU, 75002 PARIS), qui peut être saisi en déposant un dossier en ligne à l'adresse https://www.mieist.bercy.gouv.fr/


Adresse Internet du profil acheteur : https://bailleursvosgiens.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_AKDKJxUkWt
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 26/05/2025