AVIS DE MARCHÉ SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom et adresses : SPL SEINE OUEST AMENAGEMENT, point(s) de contact : Madame Eve Marie BOUVIER, 52 promenade du verger, F - 92130 Issy-les-moulineaux, Tél : +33 141906715, courriel :
Embouvier@splsoa.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON I.1) Nom et adresses : SEINE OUEST AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT, 52 promenade du Verger, F - 92130 Issy-les-Moulineaux, courriel :
Embouvier@splsoa.fr Code NUTS : FR105
Adresse(s) internet :
Adresse principale :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON Adresse du profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON I.2) Procédure conjointe :
Le marché fait l'objet d'une procédure conjointe.
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2021_6ks3bQRRON. I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autre : Société Publique Locale
I.5) Activité principale : Autre : Aménagement urbain.
SECTION II : OBJET II.1) Etendue du marché II.1.1) Intitulé : Prestations de travaux pour la SPLSOA et SOAD
Numéro de référence :
AC 2021 SPLSOA
II.1.2) Code CPV principal : 45000000
II.1.3) Type de marché : Travaux.
II.1.4) Description succincte : La SPLSOA et SOAD lancent une procédure d'appel d'offres afin de désigner des prestataires de travaux, qui seront amenés à intervenir sur les opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, menées par elles, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers qui les aura missionées ou dans le cadre des missions d'intérêt général qui leur auront été confiées.
II.1.5) Valeur totale estimée II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : oui.
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire : 7.
II.2) Description II.2.1) Intitulé : Macro-lot n°1 : gros oeuvre, faux plafonds, cloisons, carrelage
Lot n° : 1 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45223220
44112300
45431000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le macro-lot n°1 est décomposé en 4 lots : lot gros oeuvre (A), lot faux-plafonds (B), lot cloisons (C) et lot carrelage (D)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Macro-lot n°2 : sols souples, peinture
Lot n° : 2 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45430000
45432130
45442100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le macro-lot n°2 est décomposé en deux lots : lot sols souples (A) et lot peinture (B)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Macro-lot n°3 : courant faible, courant fort, système de sécurité incendie
Lot n° : 3 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45310000
45312100
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le macro-lot n°3 est décomposé en trois lots : lot courant faible (A), lot courant fort (B) et lot système de sécurité incendie (C)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Macro-lot n°4 : serrurerie, menuiserie extérieure acier, menuiserie extérieure alu, menuiserie extérieure bois, menuiserie intérieure métallique, menuiserie intérieure bois
Lot n° : 4 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Le macro-lot n°4 est décomposé en 6 lots : lot serrurerie (A), lot menuiserie extérieure acier (B), lot menuiserie extérieure alu (C), lot menuiserie extérieure bois (D), lot menuiserie intérieure métallique (E), lot menuiserie intérieure bois (F)
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 5 : Stores et occultants
Lot n° : 5 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
45421143
45421145
45421142
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux d'installations de stores et occultants
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 6 : Sièges de tribunes
Lot n° : 6 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
39110000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux d'installation de sièges de tribunes
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires II.2) Description II.2.1) Intitulé : Lot 7 : Fauteuils d'auditorium
Lot n° : 7 II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
39111200
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
II.2.4) Description des prestations : Travaux d'installation de fauteuils d'auditorium
II.2.5) Critères d'attribution :
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique :
Durée en mois : 48
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer II.2.10) Variantes :
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2.11) Information sur les options :
Options : non.
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions de participation III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions : - formulaire dc1-2019 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) dans sa dernière version mise à jour sur le site www.economie.gouv.fr ou contenu identique sur papier libre
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux article 45 et 48 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
- le cas échéant, déclaration sur l'honneur intégrant notamment qu'il est en règle au regard des articles l5212-1 à l5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire;
- formulaire dc2-2019 (déclaration du candidat) dans sa dernière version mise à jour sur le site www.economie.gouv.fr
III.1.2) Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation.
III.1.5) Informations sur les marchés réservés III.2) Conditions liées au marché III.2.1) Information relative à la profession III.2.2) Conditions particulières d'exécution III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché III.2.4) Marché éligible au MPS La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURES IV.1) Description IV.1.1) Type de procédure : Ouverte
IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 3
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue IV.1.6) Enchère électronique IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 01/03/2021 à 16 h 00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre IV.2.7) Modalités d'ouverture des offres :
Date : 02 mars 2021 à 09 h 00
Lieu : Issy-les-Moulineaux
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques VI.3) Informations complémentaires :
Une convention de groupement a été signée entre la SPLSOA et SOAD pour le lancement de la présente consultation. Il s'agit d'un accord cadre multi-attributaires (3 maximum par macro-lots ou par lots), en application des dispositions de l'article l2125-1 du code de la commande publique, sans montant minimum, ni maximum. Pour les travaux, la mission débute par un ordre de service n°1 et s'achève par un procès verbal de réception. La durée de validité de l'accord cadre est la période à l'intérieur de laquelle les marchés fondés sur l'accord- cadre (bons de commande ou marchés subséquents) peuvent être lancés. Elle est fixée à 4 ans à compter de la notification de l'accord-cadre. Le délai d'exécution des travaux sera fixé dans l'acte d'engagement propre à chaque marché subséquent ou marché à bon de commande.
Le dossier de consultation contient le règlement de consultation, l'acte d'engagement relatif à l'accord cadre, l'acte d'engagement relatif aux marchés subséquents, le cahier des clauses générales, le cadre de décomposition du prix, le BPU cadre, la convention de groupement entre la SPLSOA et SOAD. Les offres doivent être présentées sur le profil d'acheteur de la SPLSOA. Elles devront contenir : - le dossier de candidature (comprenant les renseignements et formalités visés dans l'article 3.2 du réglement de consultation), l'offre financière (acte d'engagement, cadre de décomposition du prix complété et BPU cadre complété le cas échéant); le mémoire technique du candidat présentant 5 références significatives (le montant du marché devra être précisé) en rapport avec le lot pourvu, ainsi que la rédaction d'une note d'intention sur la façon de conduire le marché (moyens humains, méthodologie, encadrement). Les critères d'attribution des offres pour l'accord cadre sont les suivants : 1) compétences, encadrement et expériences de chaque candidat au regard du mémoire technique et en cas de candidature présentée dans le cadre d'une groupement, de chacun des co-traitants (60%); 2) montant de l'offre financière (40%).
Les critères d'attribution pour les marchés subséquents sont les suivants : 1) Compétences et encadrement mis en oeuvre par le candidat pour répondre aux spécificités du marché subséquent, au regard de son mémoire technique. Le candidat devra préciser la part du marché qu'il entend sous-traiter. En cas de candidature présentée dans le cadre d'un groupement, compétences, encadrement et sous-traitance mis en oeuvre par chacun des co-traitants : 50%.
2) Montant de l'offre financière : 30%
3) Délai d'exécution du marché subséquent : 20%
Les critères d'attribution pour les marchés à bons de commande sont les suivants : méthode dite "en cascade".
VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95927 Cergy Pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95927 Cergy Pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les différents actes administratifs détachables relatifs à la procédure de passation et à l'attribution du marché peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir avant la signature du contrat, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification ou publication, qui peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative. La procédure du référé précontractuel prévue à l'article L.551-1 du code de justice administrative peut être mise en oeuvre avant la signature du marché. La procédure du référé contractuel peut être mise en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L.551-23 du code de justice administrative. Toutefois, ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L.551-1 précité dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L.551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Un recours contre le contrat signé peut être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil, F - 95927 Cergy Pontoise, Tél : +33 130173400, courriel :
Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr, Fax : +33 130173459, adresse internet :
http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr VI.5) Date d'envoi du présent avis : 05 janvier 2021