Esterel cote d'azur agglomeration : delegation du service public de l'assainissement collectif et non collectif de esterel cote d'azur

Avis de concession
Services
ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
M. Frédéric MASQUELIER - Président
624 Chemin Aurélien
83700 SAINT-RAPHAEL
Tél : 04 94 19 31 00
mèl : marchespublics@esterelcotedazur-agglo.fr
web : https://esterelcotedazur-agglo.fr/
SIRET 20003531900108
Objet :
DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF DE ESTEREL COTE D'AZUR
Référence acheteur : 2024 DSP ASS
Code NUTS : FRL05
Lieu principal de prestation : Territoire Esterel Cote d'Azur Agglomération, 83700 SAINT-RAPHAEL
Durée de la concession : 216 MOIS, à compter du 01/01/25
Description : Procédure de concession de service public en application des articles L. 3120-1 et suivants du code de la commande publique et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le contrat objet du présent avis d'appel public à candidature constitue un contrat de concession au sens de l'article L. 1121-3 du code de la commande publique portant sur l'assainissement collectif et non collectif du périmètre de la Collectivité comprenant les Communes de FREJUS, SAINT-RAPHAËL, ROQUEBRUNE SUR ARGENS, PUGET SUR ARGENS et LES ADRETS DE L'ESTEREL.
Compte tenu des investissements à réaliser, lesquels seront pour partie pris en charge financièrement par le concessionnaire, cette concession, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2025, sera d'une durée de 18 ans.
La valeur estimée de la concession est calculée conformément aux dispositions de l'article R 3121-1 du code de la commande publique, et prend en compte la totalité du chiffre d'affaires estimé sur la durée du contrat, en valeur 2024 sur la base d'un calcul en euros constants, sans indexation ni actualisation.
Les règles procédurales sont celles du code de la commande publique et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT.
La valeur estimée du Contrat inclut l'offre de base et la tranche optionnelle.
Cette valeur, calculée selon une méthode objective, correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du Délégataire pendant la durée du Contrat, eu égard à la nature des prestations qui font l'objet de la délégation de service public.
Elle a été calculée selon les modalités prévues aux Articles R. 3121-1 et suivants du Code de la commande publique en euros 2024.
Classification CPV :
Principale : 90480000 - Service de gestion du réseau d'assainissement
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Valeur estimé HT : 327.000.000 €
Délégation :
Conditions relatives au contrat :
Conditions d'exécution de la concession :
Reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail ;
Convention Collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement)
Par ailleurs, ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMERATION, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique relative aux contrats de concession en incluant dans le cahier des charges une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Le délégataire s'engage, pendant l'exécution de la concession, à réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d'insertion tout emploi vacant ou nouvellement créé pendant la durée du contrat, et relatif uniquement au personnel d'exécution.
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Sélection des candidats :
Les candidats seront sélectionnés au vu de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leur capacité économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, l'autorité peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous.
- Une lettre de candidature, datée et signée, et le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat pour la présente procédure de délégation de service public, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Cette lettre précise l'identité complète du candidat, indique s'il se présente seul ou en groupement d'entreprises ;
En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition du groupement, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire ;
La lettre de candidature indique une adresse unique de courriel du candidat.
- Les justificatifs de pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat ;
- Une présentation (forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux) et les coordonnés du candidat (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail) permettant au pouvoir adjudicateur de communiquer avec celui-ci ;
- Une déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-11 du code de la commande publique ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du code de la commande publique, sont exacts.
- Un certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5-1 du Code de la commande publique ;
- Les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
Il est précisé que, en cas de candidature émanant d'une société appartenant à un groupe d'entreprises soumis au régime de l'intégration fiscale et/ou de consolidation du paiement de la TVA, le candidat fournira également les attestations visées ci-avant pour sa société mère ;
- Un justificatif d'inscription au registre du commerce ou de la profession, ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription, ou équivalent. Les soumissionnaires étrangers devront produire des documents équivalents.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Sans objet
Capacité économique et financière :
- Chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos ou tout autre document reprenant les mêmes données, concernant l'ensemble des activités du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
- Composition de son capital social dans le cas d'un candidat unique ou pour chacun des membres du groupement.
Référence professionnelle et capacité technique :
- Références professionnelles détaillant les missions réalisées au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer l'aptitude du candidat ou de chaque membre du groupement candidat à exécuter le contrat objet du présent règlement ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat
- Déclaration sur l'honneur indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat ou chaque membre du groupement candidat dispose pour la réalisation de prestations dans le domaine objet du contrat ou dans un domaine comparable ;
- Déclaration sur l'honneur concernant les effectifs du candidat ou de chaque membre du groupement candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois dernières années (ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci est inférieure à trois ans).
Le candidat peut présenter à l'appui de sa candidature les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, si le candidat démontre qu'il en disposera pendant la durée de l'exécution du Contrat. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités, à l'exception de la lettre de candidature, et justifier du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).
Cas particuliers :
Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à concourir dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
En cas de société en cours de constitution, chaque associé devra fournir l'ensemble des documents précités sauf impossibilité pour raison objective, et un exemplaire des statuts signés devra être fourni.
Pour les candidats qui ne peuvent présenter certains documents exigés pour l'analyse de leurs garanties financières et professionnelles et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et ce pour une raison objective (société nouvelle par exemple), ils peuvent démontrer leurs garanties et aptitude par tout autre moyen approprié (exemple : présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables.
L'objectivité de la situation empêchant le candidat de produire une des pièces exigées ci- dessus sera appréciée souverainement par la commission d'ouverture de plis.
Pour justifier de ses conditions de participations, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il devra produire les mêmes documents précités et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, comme par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique).
Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public à compter du 1er janvier 2025 et l'égalité des usagers devant le service public.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, la Collectivité peut, par application de l'article R. 3123-20 du code de la commande publique, décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié.
Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Remise des offres :
Vendredi 26 juillet 2024 à 12 h 00 au plus tard
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires :
Les missions qui seront confiées en base au concessionnaire seront les suivantes :
Le concessionnaire sera chargé d'assurer, à ses risques et périls, la gestion du service public de l'assainissement collectif et non collectif sur le périmètre de ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMERATION, et plus précisément :
- L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages d'assainissement collectif mis à disposition par la Collectivité ;
- Le contrôle des installations d'Assainissement Non Collectif (ANC) ;
- La réalisation des travaux définis par le contrat ;
- Les relations avec les usagers du service ;
- Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu
- En tranche optionnelle la réalisation et l'exploitation d'une installation de réutilisation des eaux usées traitées (REUT).
Le concessionnaire se rémunérera sur les tarifs perçus auprès des usagers.
Chiffres caractéristiques du service - exercice 2022 :
- 6 stations d'épuration d'une capacité globale de 451 200 EH
- 161 postes de refoulement
- 683 km de canalisations
- 35 537 branchements
- Nombre d'abonnés assainissement collectif : 49 184
- Volumes assujettis à l'assainissement non-collectif = 10 020 790 m3
- 2 142 installations d'Assainissement Non Collectif (ANC)
La procédure est de type ouverte avec dépôt des candidatures et offres à la même date.
La commission prévue à l'article L.1411-5 du CGCT se réunit pour examiner les candidatures, dresser la liste des candidats dont les offres pourront être analysées et formuler un avis sur les offres des candidats dont la candidature a été retenue
La Collectivité organisera une visite des principales installations du service de l'assainissement, à l'ensemble des candidats sur 2 jours les :
- lundi 27 mai 2024
Et
- mardi 28 mai 2024
(RDV à 9h00 au siège de la Collectivité)
Il s'agit d'un marché périodique : NON
Renseignements complémentaires :
ESTEREL COTE D'AZUR AGGLOMÉRATION
624 Chemin Aurélien
83700 SAINT-RAPHAEL
Tél : 04 94 19 31 00
mèl : marchespublics@esterelcotedazur-agglo.fr
Procédures de recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
5 rue Racine, BP 40510
83041 TOULON CEDEX 9
Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89
mèl : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Renseignements sur l'introduction des recours :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17/05/24
Les dépôts de plis doivent être IMPERATIVEMENT remis par voie dématérialisée.
Avis intégral, DCE, questions à l'acheteur, IMPERATIVEMENT sur :
https://www.marches-publics.info
En cas de difficultés pour retirer un DCE et/ou déposer une offre électronique, les candidats sont invités à contacter le support d'AWS-Achat à l'adresse électronique
support-entreprises@aws-france.com ou par téléphone au 04.80.04.12.60.
Pour les modalités de remise des plis :
http://www.marches-publics.info
et ce dans les conditions spécifiées dans le RC.
Envoi à la publication le : 17/05/24