Avis de concession
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE
I.3) COMMUNICATION : Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr ; Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées : par voie électronique à l'adresse : http://www.marches-publics.gouv.fr au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR : Organisme de droit public
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE : Autre activité : Activités portuaires
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : DEVELOPPEMENT D'UN PROJET DE VALORISATION INDUSTRIELLE D'UN ESPACE SITUE SUR LE DOMAINE PUBLIC DU GPMM AU FOND DU BASSIN MIRABEAU
Numéro de référence : 201801016
II.1.2) Code CPV principal : Descripteur principal : 45213200
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte : La présente procédure a pour objet de choisir un industriel avec lequel sera conclu un contrat qui aura pour objet la mise à disposition des espaces situés à proximité du poste à quai 160, dans les Bassins Est du Port, au fond du bassin Mirabeau pour une surface maximale de 55.000 mètres carrés destinés à des activités industrielles (construction et exploitation) d'unités de production dans les domaines énergétiques, environnementaux et maritimes, en lien avec l'activité portuaire du GPMM.
II.1.5) Valeur totale estimée hors TVA : 2.000.000.000
II.1.6) Information sur les lots : Ce marché est divisé en lots : NON
Mots descripteurs : Equipement industriel, Installation portuaire, Produits des industries diverses
II.2) DESCRIPTION
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) : Code CPV principal : 45213200 ; Code CPV principal : 45213300 ; Code CPV principal : 45254200
II.2.3) Lieu d'exécution : Code NUTS : FRL04
Lieu principal d'exécution : Bassins Est du GPMM, Bassin Mirabeau, 13016 Marseille
II.2.4) Description des prestations : Le GPMM mettra à disposition des espaces du domaine public maritime, constitués des terre-pleins de forme approximativement trapézoïdale de 270 x 216 m environ situés à proximité du poste 160, en bord de bassin, pour une surface cumulée d'environ 55.000m².
L'espace disponible sera livré à l'industriel sous la forme d'une plate-forme PF2 à - 50 cm côté terrestre, à réaliser par le GPMM. Les caractéristiques de cette plateforme PF2 pourront entrainer un tassement maximum de 5 cm pour une charge uniformément répartie de 2t/m².
Le lauréat assurera l'exploitation technique et commerciale du site constitué :
- Il aura la responsabilité de toutes les opérations. Il sera tenu de mettre en place les moyens en personnel et les moyens techniques appropriés.
- Il construira les aménagements, équipements et outillages nécessaires au développement de son activité selon la répartition des investissements prévue, selon les modalités du cahier des charges.
- Il entretiendra les aménagements, équipements et outillages selon les modalités du cahier des charges.
- Il assurera les responsabilités de l'exploitant en tant qu'entreprise utilisatrice au regard de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
L'offre du candidat devra :
1) Prévoir à minima un investissement sur le site de 25 MHT (valeur 1/1/2018) à réaliser dans les trois ans à partir de la signature du contrat.
2) Prendre en compte les éléments fondamentaux suivants fixés par le GPMM :
- capacité à développer un nouveau pôle créateur de valeur ajoutée industrielle pour le Port et constituant un relais de croissance pour les Bassins Est du GPMM,
- renforcement de la position du GPMM sur les segments d'activités considérés,
- accueil d'activités génératrices d'emploi qualifié, en lien avec les domaines d'intérêt et avec les projets de formation développés par le GPMM et ses partenaires territoriaux,
- valorisation des espaces mis à disposition dans le respect des ambitions environnementales, de qualité, de sécurité et sociales du GPMM.
II.2.5) Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée hors TVA : 2.000.000.000
II.2.7) Durée de la concession : 360 mois
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NON
II.2.14) Informations complémentaires : La durée exacte du contrat sera déterminée en fonction des investissements, selon les modalités du cahier des charges. La durée minimale est fixée à 30 ans. La durée maximale est fixée à 50 ans.
Mots descripteurs : Equipement industriel, Installation portuaire, Produits des industries diverses
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Selon conditions définies au Règlement de la consultation.
III.1.2) Capacité économique et financière : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3) Capacité technique et professionnelle : Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession : L'industriel devra verser au GPMM une redevance domaniale fixe annuelle en contrepartie de la mise à disposition des emprises et en sus, le cas échéant une redevance fixe optionnelle pour la mise à disposition du quai et/ou du plan d'eau attenant au poste 160.
Le GPMM percevra de plus une redevance variable ( % du CA réalisé par l'industriel), selon les modalités fixées au cahier des charges.
Le candidat pourra intégrer dans son offre des besoins techniques spécifiques relatifs à :
- un besoin en ouvrage maritime ;
- et/ ou un renforcement de la plateforme PF2 livrée par le GPMM pour tenir compte de contraintes de charge particulières à son projet.
Dans ce cas, le candidat pourra choisir :
- d'investir en direct et assurer lui-même la maitrise d'ouvrage de ses aménagements.
- ou demander au GPMM d'en assurer tout ou partie de la maitrise d'ouvrage et, en contrepartie, payer une redevance annuelle additionnelle et un droit d'entrée. Voir conditions dans le cahier des charges.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS : La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 30 avril 2018 - 16 :00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT : Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Dans la mesure où la présente procédure est susceptible d'aboutir, selon la nature du projet qui sera retenu, soit à la conclusion d'une convention portant occupation du domaine public maritime, soit à la signature d'une concession ayant pour objet la mise à disposition des emprises mais également la réalisation d'importants équipements maritimes et leur exploitation ; le GPMM a décidé de se soumettre à la procédure de passation du contrat la plus rigoureuse, soit celle applicable en vertu des dispositions de l'ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relatives aux concessions et de son décret d'application no 2016-86 du 1er février 2016, plus particulièrement le 1° de l'article 9 dudit décret.
La nature du contrat à conclure sera déterminée à l'issue de la consultation, en fonction du contenu du projet présenté par le lauréat.
L'occupation des emprises sera dans tous les cas soumise aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Industriel retenu pourra, le cas échéant, bénéficier de droits réels au sens des dispositions des articles L. 2122-6 et s. du code général de la propriété des personnes publiques, sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalisera pendant la durée de son occupation pour l'exercice des activités autorisées par le contrat.
Tout déclassement, vente ou cession des emprises du domaine public maritime est exclu.
La visite du site est obligatoire sur rendez-vous individuel. Les rendez-vous sont à prendre auprès de la Direction des Opérations, Département Services aux Navires et à la Marchandise : Tél. : 04.91.39.46.60., Fax : 04.91.39.40.60.
Les réponses à la présente consultation peuvent être :
- ou envoyées par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Grand Port Maritime de Marseille, CS 81965, 13226 Marseille Cedex 02
- ou remises en mains propres contre récépissé à Mme Delphine RAYNAUD de l'activité Marchés Publics du GPMM, située 23 place de la Joliette bâtiment B au RDC 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h.
Les propositions devront être présentées à l'intérieur d'une enveloppe cachetée destinée à l'expédition, portant la mention : "GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE - appel à projets - processus de mise en concurrence pour le développement d'un projet de valorisation industrielle d'un espace situé sur le Domaine Public du GPMM au fond du Bassin Mirabeau -Secteur Bassin Mirabeau -Affaire no 201801016 - ne pas ouvrir ".
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 26 janvier 2018
