Marché public de droit privé
Inférieur à 90.000
soumis au Code de la Commande Publique
Pouvoir adjudicateur : SOGIMA - Société Anonyme d'Economie Mixte dont le siège est à MARSEILLE (13007), 6 Place du 4 Septembre - Contacts : Service Achats / Marchés :
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU MARCHE :
Objet de l'accord-cadre : Mandat de commercialisation du programme immobilier " MICROMEGA " - Village d'entreprises de 3000 m² - Technopôle de Château Gombert - 58 Rue Paul Langevin - 13013 MARSEILLE.
Type de l'accord-cadre : 1 Prestations de services
Lieu d'exécution des prestations : 13013 MARSEILLE
Le marché est divisé en lots : NON (selon motif visé au RC
- Limitation du nombre de lots auxquels les opérateurs peuvent candidater : NON
- Limitation du nombre de lots attribuables au même opérateur : NON
Le pouvoir adjudicateur impose la présentation de variantes : NON
Le pouvoir adjudicateur autorise la présentation de variantes : NON
Durée de l'accord-cadre : 12 mois à compter de la date de début d'exécution prévue par l'accord-cadre lorsqu'elle est postérieure à la date de notification (date du bon de commande), renouvelable une fois pour une période de 12 mois.
CAUTIONNEMENT ET GARANTIES EXIGES / MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT / FORME DU GROUPEMENT (le cas échéant) : selon Règlement de la Consultation.
CONDITIONS DE PARTICIPATION (requises en vertu de l'article L.2142-1 et des articles R.2142-1 à R.2142-14 et R.2143-3 du Code de la Commande Publique) :
- Situation propre des opérateurs économiques :
- Lettre de candidature dûment datée et signée par le candidat, et le cas échéant habilitation des cotraitants (DC1 SEM)
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ou le membre du groupement
- Attestation sur l'honneur que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique
- Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2 SEM)
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
- Extrait Kbis (pour les entreprises créées depuis moins de 5 ans)
Nota Bene : Préalablement à la notification du marché, l'attributaire devra produire impérativement les certificats et attestations visés aux articles R.2143-5 à R.2143-10 et à l'article R.2143-16 du Code de la Commande Publique, et notamment les justificatifs visés aux articles D.8222-5 ou D.8222-7, D.8245-2 à D.8254-5, et R.1263-12 du Code du Travail. Il utilisera à cette fin le formulaire joint au DCE " attestation de régularité fiscale et sociale ".
Préalablement à la notification du marché, l'attributaire admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du Code de Commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, doit justifier qu'il est habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. A cette fin, l'attributaire qui est en redressement judiciaire produit la copie du ou des jugements prononcés
Capacité économique et financière :
Déclaration des chiffres d'affaires réalisés au cours des 3 derniers exercices (Chiffres d'affaires global, part du chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché) en lien avec l'activité de commercialisation, selon les dispositions de l'article 1er de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970 relatif à l'exercice des activités d'entremise achat/vente.
Capacité technique :
Déclaration relative aux moyens humains du candidat :
- effectifs moyens annuels et importance du personnel d'encadrement au cours des 3 dernières années ;
- indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché
- Déclaration relative aux moyens matériels du candidat : description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour l'exécution du marché.
NIVEAU DE CAPACITE MINIMUM :
- Liste de références de prestations (mandats) similaires à l'objet du marché fournis au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le nombre de lots du mandat exécuté, le CA réalisé, la date, la localisation du programme, et le Mandant/Donneur d'ordre.
Le candidat devra justifier d'au moins 2 mandats réalisés pour chacune des 3 catégories suivantes :
Catégorie n°1 : Vente/location de programmes de locaux d'activités
Catégorie n°2 : Vente/location de programmes de bureaux
Catégorie n°3 : Vente/location de programmes d'activités/bureaux au sein de la métropole marseillaise, et/ou région PACA.
Les références fournies seront obligatoirement celles de l'agence ou du bureau local qui représentent le soumissionnaire et fourniront les prestations prévues au marché, et non celles du groupe auquel l'agence ou le bureau sont éventuellement rattachés.
- Preuve par tous les moyens de la qualification du candidat à réaliser les fournitures, services ou travaux pour lesquels elle se porte candidate : attestations de bonne exécution des opérateurs économiques et/ou certificats de qualification, agréments
NIVEAU DE CAPACITE MINIMUM :
- Pour les représentants de l'entreprise et/ou les agents immobiliers habilités : Copie de la carte professionnelle " transaction sur immeubles et fonds de commerce" visée à l'article 3 de la loi "Hoguet" du 02 janvier 1970, en cours de validité. Le titulaire de la carte et sa fonction seront obligatoirement précisés.
PROCEDURE
Type de procédure : Procédure adaptée (au sens des articles R.2123-1-1° et R.2123-4 à R.2123-6 du Code de la Commande Publique) pouvant comporter une phase de négociation au gré du pouvoir adjudicateur, selon les modalités définies au Règlement de la Consultation, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 80 000 (articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique).
Critères d'attribution : énoncés dans le Règlement de la Consultation.
Date limite de réception des offres : le 5 novembre 2019 à 10 h 00
Date d'envoi du présent avis à la publication : le 9 octobre 2019
Délai de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres
Langue : Le français
RECOURS :
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance, 6 rue Joseph Autran, 13006 MARSEILLE
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal de Grande Instance, 6 rue Joseph Autran, 13006 MARSEILLE
MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES :
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est consultable et téléchargeable gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com (profil acheteur SOGIMA).
PRESENTATION DES OFFRES ET CONDITIONS DE REMISE :
La transmission des candidatures et des offres doit être effectuée par voie électronique sur notre plate-forme de dématérialisation : https://www.achatpublic.com
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Les offres transmises par voie de dématérialisation comporteront deux enveloppes virtuelles, une pour la candidature et l'autre pour l'offre.
Les modalités obligatoires de présentation et de transmission des offres sont explicitées dans le Règlement de la Consultation.