Le présent marché a pour objet la réalisation de l'ensemble des prestations de conseil juridique, contentieux et précontentieux du groupement d'intérêt public " grand prix de france - le castellet "..

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Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 13 , 75
Services

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- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : GIP Grand Prix de France Le Castellet
Correspondant : Dufeigneux Gilles, Hotel de région, 25 place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20. tél. : 0153302945, Courriel : ecoutanceau@gpfrance.com , Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/ .

Principale(s) activité(s)s du pouvoir adjudicateur : Organisation du Grand Prix de France.

Objet du marché : le présent marché a pour objet la réalisation de l'ensemble des prestations de conseil juridique, contentieux et précontentieux du groupement d'intérêt public " grand prix de france - le castellet "...
Lieu d'exécution : GIP Grand Prix de France Le Castellet, 13481 Marseilles.
Code NUTS : |FR|.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :

Accompagner le GIP dans la réalisation de son objet en accomplissant au bénéfice de ce dernier l'ensemble des prestations de conseil juridique, contentieux et précontentieux le concernant.

Le présent marché est décomposé en trois lots, conformément aux dispositions de l'article L2113-10 du Code de la Commande publique :

- Lot n°1 : Droit public et droit fiscal (40% du marché)
- Lot n°2 : Droit des contrats, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle, droit du sport (50% du marché)
- Lot n°3 : Droit social (10% du marché)
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique indicatif constituant une mise en concurrence.


Prestations divisées en lots : oui.

Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.


Durée du marché ou délai d'exécution : 24 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) :01 Juin 2021
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : critère n° 1 : le prix (40%) sur 40 points
la note du critère prix sera déterminée en fonction du montant euros ht annuel et forfaitaire.
l'offre financière sera appréciée suivant la formule suivante : note financière = [(offre moins disante) / (offre jugée du candidat)] *40

critère n° 2 : les critères techniques (60%) sur 60 points
1. bonne connaissance du gip.
voir en ce sens les documents de la consultation.
2. bonne connaissance des enjeux juridiques entourant les évènements sportifs
il est demandé au candidat de présenter sa bonne connaissance des enjeux juridiques relatifs à l'organisation et à la gestion des évènements sportifs internationaux, les contentieux et précontentieux pouvant découlés de ces évènements, le droit spécial pouvant découler de ces évènements.
il devra démontrer sa capacité à appréhender un dossier à l'aune du droit du sport ou des grands évènements sportifs ainsi que ses compétences en anglais juridique compte tenu de la diversité des interlocuteurs internationaux du gip.
ceci quelle que soit la nature du lot dans lequel il candidate.
3. compréhension des attentes et présentation de la méthodologie de travail.
voir en ce sens les documents de la consultation.
4. pertinence, qualité et niveau d'expertise des intervenants affecté à l'exécution des prestations.
voir en ce sens les documents de la consultation.
5. pertinence et qualité des exemples de consultations et actes fournis.
voir en ce sens les documents de la consultation.
La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
le marché est réservé aux cabinets d'avocats et personnes habilitées à présenter des prestations de conseils et de consultation juridique, et de contentieux en application de la loi du 31 décembre 1971, article 54 et suivants.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire DC2, ci-après)
-Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.)
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)
-Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après)

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
-Certificats de qualifications professionnelles (documents à fournir en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public). La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
-Formulaire DC4, Déclaration de sous-traitance.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4 )

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
-Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail -Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2) -Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).


Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 28 Avril 2021 à 12:00.
Délai minimum de validité des offres : 90 jour(s) à compter de la date limite de réception des offres.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 Avril 2021.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : , adresse internet : https://www.e-marchespublics.com/ .

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : KLB
Correspondant : Priscille DOMERGUE 2 rue paul cezanne 93360 NEUILLY PLAISANCE , tél. : 0660966119 , courriel : pdomergue@klbgroup.com , adresse internet : https://www.e-marchespublics.com/ .

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : , tél. : 0660966119 , adresse internet : https://www.e-marchespublics.com/ .

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de marseille .

Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : , adresse internet : https://www.e-marchespublics.com/ .
Renseignements relatifs aux lots :