SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) NOM ET ADRESSES
CMAR PACA,
Numéro national d'identification : 13002087800240,
5 Boulevard Pèbre ,
13008,
Marseille,
Point(s) de contact : Astrid BRAASTAD,
Téléphone : (+33) 4 91 32 24 72,
Courriel :
a.braastad@cmar-paca.fr ,
Code NUTS : FRL
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
autre adresse :
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Chambre consulaire
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : FOURNITURE ET LIVRAISON DES PREMIERS EQUIPEMENTS PROFESSIONNELS POUR LES APPRENTIS DE LA CMAR PACA (ARTICLE R. 2123-1 2° DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE)
Numéro de référence :
2021 MAPA 22 CMAR
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 39162100.
II.1.3) Type de marché
Fournitures
II.1.4) Description succincte :
Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison des premiers équipements des apprentis en formation dans les Centres de Formation d'Apprentis Régionaux (CFAR) de la CMAR PACA.
L'équipement comprend une mallette avec un contenu décrit dans les bordereaux de prix.
Les besoins sont décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les BPU par lot.
L'accord-cadre est décomposé en quatre (4) lots.
Les lots concernent les besoins de quatre CFAR répartis sur le territoire de la CMAR PACA tel que défini dans l'annexe 2 du CCTP. Le candidat devra être en mesure de répondre à l'ensemble des besoins, précisés dans les BPU et le CCTP, pour les quatre Campus.
Les prestations donnent lieu à un accord-cadre mono attributaire qui s'exécute par bons de commande, sans minimum et sans maximum.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : Oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Fleuriste.
Lot nº : 1
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44316400.
Code CPV principal : 30197320.
Code CPV principal : 39226300.
Code CPV principal : 18513100.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|FRL06|
Lieu principal d'exécution : CF. Article 3-3 du RC et Annexe 1 "Sites et coordonnées des responsables de sites" du CCTP
II.2.4) Description des prestations : Le Lot 1 concerne la fourniture des premiers équipements des apprentis suivant une formation CAP et BP Fleuriste pour le CFAR Campus Les Arcs (83) et le CFAR Campus d'Avignon (84). L'équipement comprend une mallette avec un contenu décrit dans le Bordereau des prix. Les besoins sont décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le BPU.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
1. Prix / Pondération : 60
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 51 803 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est passé pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa notification.
Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un (1) an.
La date anniversaire pour les reconductions sera la date de notification.
Sauf stipulation contraire expresse trois mois avant sa date anniversaire, la reconduction prévue dans l'accord-cadre est tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Maçonnerie.
Lot nº : 2
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44512000.
Code CPV principal : 44512940.
Code CPV principal : 35113400.
Code CPV principal : 18934000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL02|FRL01|
Lieu principal d'exécution : CF. Article 3-3 du RC et Annexe 1 "Sites et coordonnées des responsables de sites" du CCTP
II.2.4) Description des prestations : Le Lot 2 concerne la fourniture des premiers équipements des apprentis suivant une formation CAP et BP Maçon et BTS Bâtiment pour le CFAR Campus de Gap (05) et le CFAR Campus de Digne-Les-Bains (04). L'équipement comprend une mallette avec un contenu décrit dans le Bordereau des prix. Les besoins sont décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le BPU.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
1. Prix / Pondération : 60
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 78 323 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est passé pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa notification.
Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un (1) an.
La date anniversaire pour les reconductions sera la date de notification.
Sauf stipulation contraire expresse trois mois avant sa date anniversaire, la reconduction prévue dans l'accord-cadre est tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Peinture.
Lot nº : 3
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 44512940.
Code CPV principal : 44512000.
Code CPV principal : 39224210.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL01|FRL02|
Lieu principal d'exécution : CF. Article 3-3 du RC et Annexe 1 "Sites et coordonnées des responsables de sites" du CCTP
II.2.4) Description des prestations : Le Lot 3 concerne la fourniture des premiers équipements des apprentis suivant une formation CAP Peintre applicateur de revêtements et BP Peintre applicateur de revêtements pour le CFAR Campus de Gap (05) et le CFAR Campus de Digne-Les-Bains (04). L'équipement comprend une mallette avec un contenu décrit dans le Bordereau des prix. Les besoins sont décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le BPU.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
1. Prix / Pondération : 60
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 45 570 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est passé pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa notification.
Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un (1) an.
La date anniversaire pour les reconductions sera la date de notification.
Sauf stipulation contraire expresse trois mois avant sa date anniversaire, la reconduction prévue dans l'accord-cadre est tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
II.2.1) Intitulé : Petite enfance.
Lot nº : 4
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 18934000.
Code CPV principal : 44316400.
Code CPV principal : 24910000.
Code CPV principal : 39241200.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|FRL01|
Lieu principal d'exécution : CF. Article 3-3 du RC et Annexe 1 "Sites et coordonnées des responsables de sites" du CCTP
II.2.4) Description des prestations : Le Lot 4 concerne la fourniture des premiers équipements des apprentis suivant une formation CAP accompagnant éducatif petite enfance pour le CFAR Campus Les Arcs (83) et le CFAR Campus de Digne-Les-Bains (04). L'équipement comprend une mallette avec un contenu décrit dans le Bordereau des prix. Les besoins sont décrits dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et le BPU.
II.2.5) Critères d'attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité
1. Valeur technique / Pondération : 40
Prix :
1. Prix / Pondération : 60
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 44 130 EUR.
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :
oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : L'accord-cadre est passé pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa notification.
Il est reconductible 3 fois pour une durée d'un (1) an.
La date anniversaire pour les reconductions sera la date de notification.
Sauf stipulation contraire expresse trois mois avant sa date anniversaire, la reconduction prévue dans l'accord-cadre est tacite.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
Les offres doivent être présentées sous la forme de catalogues électroniques ou inclure un catalogue électronique : non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Une déclaration de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) présentée par le candidat individuel ou par le mandataire en cas de groupement,
Pour les groupements, la justification que le mandataire est habilité à engager le groupement : cette habilitation pourra être fournie par un formulaire DC1 avec les rubriques H et G intégralement remplies et signées par chaque membre du groupement ou par un pouvoir au mandataire donné par chaque membre du groupement. Ce document devra préciser l'étendue du pouvoir, l'objet du marché et le nom du mandataire solidaire.
- En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements déclarant l'entreprise en redressement judiciaire et le dernier jugement l'habilitant à poursuivre son activité ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L. 2141 - 11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Les délégations de pouvoir ou délégation de signature sur le signataire des documents n'est pas le gérant ;
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Une déclaration sur le chiffre d'affaires global, et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet de l'accord-cadre au cours des trois derniers exercices disponibles.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ;
- Déclaration indiquant le matériel et l'équipement dont dispose le candidat pour la bonne exécution de l'accord-cadre ;
- Liste des principales références effectuées en marchés publics ou privés avec indication de leur montant.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
non
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
06 Septembre 2021 à 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois :
6
(A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 06 Septembre 2021 à 14:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le marché est passé selon la procédure adaptée définie aux articles R 2123-1 à R2123-5 du Code de la commande publique. Conformément aux dispositions de l'article R2123-1 2° du Code de la Commande publique, la CMAR use de la possibilité de recourir aux principes des petits lots.
Informations complémentaires concernant les critères de jugement des offres (article 6-2 du Règlement de la consultation) :
1) Valeur technique : 40 % (Note sur 10 coef 0.4)
La valeur technique de l'offre sera appréciée au regard du cadre de réponse, des fiches techniques des équipements et des sous-critères répartis de la manière suivante par lot :
- Qualité technique des équipements appréciées à partir des fiches techniques fournies et des photos (robustesse, facilité d'entretien, sécurité) : 25%
- Qualité de l'offre de services appréciée à partir du cadre de réponse : 15 %
La qualité de l'offre de services s'apprécie au regard du cadre de réponse remis par les candidats, comportant les engagements pris en terme de qualité de services, avec notamment la description des éléments ci-dessous.
- Présentation de l'entreprise : moyens humains, interlocuteur dédié.
- Le processus de commandes : présentation des modalités de passage et de suivi des commandes.
- Exécution des prestations : indication des délais et plages horaires de livraison, procédure et gestion en cas d'indisponibilité des équipements, présentation du SAV, conditionnement des équipements hors mallette, conditionnement pour la livraison, capacité de livraison.
2) Prix 60 % (Note sur 10 coef 0.6)
Formule de calcul : Points maxi à attribuer X (prix de l'offre la moins disante /prix de l'offre analysée)
Joindre obligatoirement les BPU.
Le critère prix est évalué à partir du montant total estimatif annuel (prix unitaires TTC multipliés par les quantités prévisionnelles mentionnées du BPU de chaque lot) valant DQE.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Marseille,,
22,24 rue Breteuil,
13006,
MARSEILLE,
Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13,
Courriel :
greffe.ta-marseille@juradm.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional règlement amiable des différends et litiges,
Boulevard Paul Peytral,
13282,
MARSEILLE,
Téléphone : (+33) 4 91 15 63 74,
Fax : (+33) 4 91 15 61 90,
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Marseille,
22,24 rue Breteuil,
13006,
MARSEILLE,
Téléphone : (+33) 4 91 13 48 13,
Courriel :
greffe.ta-marseille@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
09 Juillet 2021
