D1 Formulaire Avis de convention de DSP
Département(s) de publication :
83
I.
II.
VI.
VII.
AVIS DE CONCESSION
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
CA Provence Verte,
174 Route Départementale 554 ,
Point(s) de contact : Audrey JOINTER,
83170,
Brignoles.
Téléphone : (+33)4-98-05-27-10.
Courriel :
achats@caprovenceverte.fr .
Code NUTS : FRL05.
Adresse(s) internet :
I.3) COMMUNICATION
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public pour la gestion déléguée des services publics de l'eau potable et de l'assainissement de la commune de Méounes-lès-Montrieux
Numéro de référence : DSP2022-01
II.1.2) Code CPV principal :
Mots descripteurs : Assainissement, Alimentation en eau potable, Délégation de service public.
Descripteur principal : 65100000.
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
Délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement collectif
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1 600 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Mots descripteurs : Alimentation en eau potable, Assainissement, Délégation de service public.
Code CPV principal : 65100000.
Code CPV principal : 90400000.
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|
Lieu principal d'exécution : Méounes-lès-Montrieux
II.2.4) Description des prestations : - Assurer pendant une durée de 5 ans et 9 mois à compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2028, l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif de la commune de Méounes-lès-Montrieux dans le cadre d'un contrat de DSP.
Le périmètre sera constitué par (données RAD 2020) : Nombre de km de réseaux AEP : 28,947 - Nombre d'abonnés AEP : 968 - Nombre d'unités de production d'eau potable : 1 - Nombre de réservoirs : 4 - Volume consommé : 128 478 m3 - Volume produit : 217 784 m3 - Volume acheté : 345 m3 - Volume vendu : 0 m3
Nombre de km de réseaux ASST : 11,92 - Nombre d'abonnés : 614 - Nombre de postes de refoulement : 2 - Nombre de stations d'épuration : 1 (capacité totale 1 800 EH) - Volume assujetti : 67 572 m3
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 600 000 euros
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 69
I.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
II.2.14) Informations complémentaires : La procédure est ouverte : les candidatures et les offres sont à remettre conjointement. Le dépôt électronique des candidatures et des offres est obligatoire. L'Agglomération organise une visite sur site le vendredi 1er juillet 2022 à partir de 08h30, facultative, mais fortement souhaitable. Les modalités relatives à la visite sont décrites à l'article 3.5 du règlement de consultation.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
I.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
- Lettre de candidature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement (DC1 ou équivalent)
- Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, retraçant les délégations et extrait KBis (ou équivalent) ou récépisssé de dépôt de déclaration d'un CFE
- Certificat de l'administration compétente justifiant que le candidat est en règle des art L5212-1 à L5212-4 du Code du Travail sur l'emploi des travailleurs handicapés ou attestation sur l'honneur du candidat certifiant ne pas être assujetti à cette obligation
- Une déclaration sur l'honneur et l'ensemble des documents prévus aux art R. 3123-16 à R. 3123-19 du CCP
Le candidat, pourra s'inspirer des formulaires DC1 et DC2 - site du MINEFE.
- Les candidats établis dans un autre Etat membre de l'UE produiront les certificats établis par les administrations du pays d'origine, attestation sur l'honneur et déclaration sous serment (avec traduction assermentée en langue française le cas échéant)
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
05 Aout 2022 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est une procédure ouverte. La transmission des plis (candidature et offre), des entreprises ne pourra être réalisée que par voie électronique à l'adresse suivante :
https://caprovenceverte.e-marchespublics.com/
Tout pli transmis par une autre voie ne pourra être pris en compte dans la procédure.
Il est possible de remettre une copie de sauvegarde dans les conditions prévues dans le Réglement de la consultation.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires à caractère technique et/ou administratif qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude de leurs offres, les candidats devront adresser une demande sur la plateforme
https://caprovenceverte.e-marchespublics.com/ au plus tard 12 jours avant la remise des candidatures et des offres. Toute demande par une autre voie sera refusée.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulon,
5, rue Racine - CS 40510,
83041
Toulon Cedex 9
, Téléphone : (+33) 4 94 42 79 30
, Courriel :
greffe.ta-toulon@juradm.fr
, Fax : (+33) 4 94 42 79 89
.
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) - CCIRA de Marseille,
Place Félix Baret - CS 80001,
13282
MARSEILLE CEDEX 06
, Téléphone : (+33) 4 84 35 45 54
, Courriel :
catherine.pietri@paca.gouv.fr
.
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (articles L. 551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) : jusqu'à la signature du contrat
- Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants du CJA) : un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
2022-06-20
