Aperçu de l'annonce
AVIS DE MARCHÉ 83
- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Mairie de Solliès-Pont. c.assandri@ville-sollies-pont.fr
http://www.ville-sollies-pont.fr .
http://villesolliespont.e-marchespublics.com .
Objet du marché : Fourniture et acheminement de gaz naturel rendu site et services associés pour les bâtiments municipaux de la commune de Solliès - Pont
Caractéristiques principales : Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations objet du présent marché seront rémunérées dans les conditions fixées par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, le CCAG FCS et les règles de la comptabilité publique.
Le mode de règlement est le mandat administratif.Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous forme de groupement. En application de l'article 45 - V du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 45,123 et 127 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'article 3.5 du CCAG FCS.
En cas de groupement, le pouvoir adjudicateur n'impose pas de forme particulière au groupement.
En cas de groupement d'entreprises, la composition du groupement et le mandataire devront être présentés lors de la remise de l'offre. Le mandataire devra être solidaire des entrepreneurs groupés conjoints.
Par précision à l'article 3.5.1 du CCAG FCS : les groupements sont définitivement formés pour la durée du marché et ne sont pas modifiables.Unité monétaire utilisée, l'euro. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : -Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles 45 ,46 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire DC1, ci-après.).
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) .
-Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ) .
-S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre (documents à produire en annexe du formulaire DC2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public).
-Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : -Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Autres renseignements demandés :
- Autres renseignements demandés : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Autres renseignements demandés : Kbis ou document équivalent ;
- Autres renseignements demandés : Assurances Responsabilité Civile et assurances professionnelles ;
- Autres renseignements demandés : L'autorisation de fourniture de gaz délivrée par le ministère chargé de l'énergie
- Autres renseignements demandés : Documents à produire par l'attributaire du marché :
1. comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée : une déclaration sur l'honneur (Article 39-II de la loi 2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
2. comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée : les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents sont fixés par arrêté du 25 mai 2016 (JORFn°0126 du 1erJuin 2016, texte n°32).
3. le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
4. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
5. Un document justifiant d'être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. L'article L.5212-5 du Code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.
- Autres renseignements demandés : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou depuis le début d'activité de l'opérateur économique s'il s'agit d'une entreprise créée depuis moins de trois ans ou DC2 du 26 octobre 2016 ;
- Autres renseignements demandés : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non Critères d'attribution : Type de procédure : procédure adaptée.Date limite de réception des offres : 05 novembre 2018 à 16:00
Délai minimum de validité des offres : 20 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements : Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 18017 Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : http://villesolliespont.e-marchespublics.com
Ce site est d'accès libre, direct et complet.
Les candidats pourront télécharger le DCE anonymement. Toutefois, il est fortement recommandé aux candidats de s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique opérante permettant de façon certaine une correspondance notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications ou toutes d'autres actions nécessaires au déroulement de la procédure.
Le caractère opérant de l'adresse mail est constitué des 3 conditions cumulatives suivantes :
- l'adresse électronique est correctement saisie dans le formulaire dédié du profil d'acheteur,
- la consultation de la boîte de réception afférente à l'adresse électronique est effectuée par une ou plusieurs personnes physiques diligentes faisant partie de l'organisation de l'opérateur économique dédiée au traitement de la procédure de marché,
- la boîte de réception afférente à l'adresse électronique est quotidiennement consultée.
A défaut, ils ne pourront se prévaloir de l'absence d'information de toute modification apportée au DCE en cours de consultation.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Conditions de remise des offres ou des candidatures : http://villesolliespont.e-marchespublics.com
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont décrites en annexe du règlement de consultation. Date d'envoi du présent avis à la publication : 10 octobre 2018.Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
Mairie de Solliès - Pont
Correspondant :
Service Commande Publique
Centre technique Municipal - Allée de la Greffière
83210
Solliès - Pont
, tél. : 0494135471
, télécopieur : 0494135475
, courriel : v.sauvageot@ville-sollies-pont.fr
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