J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
83
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée,
Numéro national d'identification : 24830054300217,
107 BD HENRI FABRE, CS30536 ,
Point(s) de contact : Service Préparation et Passation des contrats Délégués,
83041,
TOULON Cedex 9,
Téléphone : (+33) 4 94 93 83 00,
Courriel :
marchespublics@metropoletpm.fr,
Fax : (+33) 4 94 93 83 83,
Code NUTS : FRL05
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : 22DSP04 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP), POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE TRAITEMENT DES EAUX USEES A LA STATION D'EPURATION DU CAP SICIE DITE " AMPHITRIA "
Numéro de référence :
22DSP04
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 65120000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de traitement des eaux usées à la station d'épuration d'AmphitriA, dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation (RC).
Le contrat comporte une clause d'insertion décrite à l'art 3.5 du projet de contrat.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
150 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 65120000
Code CPV principal : 45232422
Code CPV principal : 42996900
Code CPV principal : 90513600
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRL05|
Lieu principal d'exécution : La station d'épuration d'AmphitriA et l'ARDA sont situées à la Seyne-sur-Mer.
II.2.4) Description des prestations : Le contrat est une délégation de service public selon les articles L1410-1 ,L.1411- 1 et R.1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.1121-1 , L3100-1 et R.3111-1 et suivants du CCP. Il s'agit d'une procédure type ouverte. La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole TPM du titulaire du contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de traitement des eaux usées à la station d'épuration d'AmphitriA
Le périmètre délégué sera constitué par (caractéristiques 2019) : Nbre de stations d'épuration : 1 (500 000 EH) - Nombre d'habitants desservis : 296 879 - Volume épuré : 19 022 201 m3 - Volume facturé : 18 353 560 m3 - Tonnages de boues extraites : 7 274 t MS - Tonnage de boues incinérées (y compris boues extérieures) : 10 247 t MS - Conformité des rejets : 100%
Les critères d'attribution sont détaillés à l'article 12 du RC.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
1. Critère technique
2. Critère financier
3. Critère environnemental
4. Critère de qualité de service
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 150 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Début : 01 Avril 2023 -
Fin : 14 Janvier 2034
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
En complément de leur offre de base les soumissionnaires devront répondre selon l'article 5 du RC.
Option : Prise en charge de l'élimination de sous-produits d'épuration et d'incinération
VARIANTE1 : démarrage du contrat au 1/10/2023 avec tuilage de 6 mois
VARIANTE2 : dérogations aux meilleures techniques disponibles MTD définies en annexe du projet de contrat et démarrage du contrat au 1/04/2023
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Pièce 1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire ;
Pièce 2 : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession
Pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts
Pièce 4 : Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail
Pièce 5 : Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate
Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
Pièce 6 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Pièce 7 : Les documents suivants relatifs à la capacité économique et financière :
capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ;
extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.
Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières années
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce 8 : Les documents suivants relatifs à la capacité technique :
Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion de STEP avec four d'incinération avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés), indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat
Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Lorsque la candidature est déposée au nom et pour le compte d'une société à créer, le candidat devra expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés aux candidats.
En cas de groupement, le mandataire devra démontrer l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.
D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou caution ou autres qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles.
La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le futur Concessionnaire sera chargé d'assurer l'exploitation du service d'assainissement collectif de traitement des eaux usées de la STEP d'AmphitriA et de l'ARDA.
Le Concessionnaire assurera :
l'entretien, les réparations et le renouvellement nécessaire des équipements afin de maintenir en bon état d'entretien et de fonctionnement le patrimoine du service ;
la réalisation des travaux prévus au contrat et décrits en annexe du projet de contrat.
Il devra notamment assurer les travaux concessifs permettant d'assurer le respect règlementaire des meilleures techniques disponibles (MTD). Le contenu de ces MTD pourra être allégé, si variante 2 retenue par la Métropole
En cas de levée de l'option 1, le concessionnaire assure la prise en charge de l'élimination de sous-produits d'épuration et d'incinération (refus de dégrillage, sables noirs, boues, sables rouges, cendres et refus d'incinération) dans le respect des prescriptions du Plan Régional de Prévention et Gestion des Déchets
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
05 Octobre 2022 à 16:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2032-2033
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée dans les conditions définies dans le RC (art. 13).
Les critères relatifs à la candidature sont :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle ;
- Garanties professionnelles et financières ;
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
La méthode de calcul de la valeur estimée du contrat est précisée à l'art 1 du RC
les modalités de négociation sont précisées au RC.
les modalités de rémunération du délégataire sont précisées à l'art 7.4 du contrat.
visite obligatoire les 29 et 30 juin 2022.(selon modalités art 23 RC)
Les candidats doivent confirmer leur présence au plus tard le 22/06/2022.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) CCRA de Marseille,
Place Félix Baret
CS 80001
Secrétariat du comité : Catherine PIETRI,
13282,
MARSEILLE CEDEX 06,
Courriel :
catherine.pietri@paca.gouv.fr
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
- Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
- Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815).
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr..
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
08 Juin 2022