AVIS D'APPEL A CANDIDATURES EUROPEEN
PROCEDURE AVEC NEGOCIATION POUR UN MARCHE DE CONCEPTION-REALISATION
Organisme passant le marché :
maître d'ouvrage et pouvoir adjudicateur
ALLIADE HABITAT
- 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
Représentant du maître de l'ouvrage
GIE ALLIADE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
- 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
Mode de passation choisi
L'avis concerne un marché de SA d'HLM soumis
aux dispositions du Code de la Commande Publique.
Appel à candidatures dans le cadre d'une procédure
avec négociation.
Le recours à la procédure négociée pour un marché
de conception réalisation est prévu à l'article R-2124-3-3°
du Code de la Commande Publique.
La procédure avec négociation est soumise
aux dispositions des articles R2161-12 à R2161-20
du Code de la Commande Publique.
Objet du marché
Marché de conception-réalisation
portant sur la réhabilitation
de 140 logements locatifs sociaux
et la construction neuve
de 34 logements locatifs sociaux,
situés résidence " Les Buyats "
à GENAY (69730).
Marché privé de conception-réalisation
NB :
Il n'y a pas de dossier de consultation
à ce stade de l'appel à candidatures.
Tous les éléments nécessaires au montage du dossier
des candidats sont renseignés dans cet avis de publicité.
Caractéristiques principales
Alliade Habitat est propriétaire de la résidence
" Les Buyats " située à GENAY (69730),
références parcellaires : AK 2018.
Il est envisagé une opération groupée de réhabilitation
des 140 logements locatifs sociaux existants
et de construction de 34 logements locatifs sociaux
sur le résiduel foncier.
Programme prévisionnel de travaux de réhabilitation
(à titre indicatif) :
Thermique :
- Réfection des toitures terrasses
- Réfection de l'isolation des plafonds des caves
Mise aux normes :
- Électrique (logements + communs)
- Équipements sanitaires des logements
- Rénovation complète des pièces humides
- Remplacement des portes palières
Attractivité :
- Ravalement de façades (sans isolation thermique)
- Requalification des halls, paliers et montées d'escaliers
- Requalification des espaces extérieurs
Prix limite Réhabilitation :
34 700 HT / logement (honoraires compris)
Programme prévisionnel de construction neuve :
- Un bâtiment collectif R+3 dédié à des logements
intergénérationnels et un bâtiment intermédiaire R+2
dédié à des logements familiaux
- Respect du référentiel Habitat Durable du Grand Lyon
- Respect des critères de la certification NF Habitat
- Respect du programme concepteur d'Alliade Habitat
Performance énergétique visée : RT2012 -10 %
Prix limite Construction neuve :
1 550 HT / m² SHAB (honoraires compris)
Acceptation des variantes : oui
Délai d'exécution de la mission
Environ 8 mois de conception
+ 24 mois de travaux + délais de garantie.
Objectif de dépôt du Permis de Construire :
20/12/2019 au plus tard
Objectif de démarrage des travaux : 06/2020
Organisation générale de la consultation :
La procédure de désignation du groupement
de conception-réalisation se déroulera en deux phases :
- Une première phase d'appel à candidatures
à l'issue de laquelle seront sélectionnés
trois candidats admis à concourir,
- Une seconde phase avec remise d'un dossier graphique
et pièces écrites de stade APS,
par les trois candidats sélectionnés.
Calendrier prévisionnel de la consultation :
Date d'envoi de l'avis d'appel public à concurrence :
03/05/2019
Date et heure limites de réception des candidatures :
03 / 06 / 2019 à 12 h 00
Date d'envoi du dossier de consultation 2ème phase :
début juillet 2019
Date de remise du rendu des offres niveau APS :
mi-septembre 2019
Négociations et auditions : octobre 2019
Date de remise des offres finales : novembre 2019
Date d'attribution : novembre 2019
Modifications apportées au dossier de consultation
Le maitre d'ouvrage se réserve le droit d'apporter en cours
de consultation des modifications ou compléments
au dossier de consultation.
Ces éléments seront envoyés au plus tard quinze jours
avant la date de remise des candidatures en première phase,
ou des prestations en seconde phase.
Ils devront être considérés par les candidats comme
faisant partie intégrante du dossier de consultation.
Conditions de participation
Renseignements concernant la situation des opérateurs
économiques et renseignements et formalités nécessaires
pour l'évaluation de la capacité économique, financière
et technique minimale requise
en vue de la sélection des candidatures :
Les candidats répondront sous forme d'entreprise générale ou de groupement d'opérateurs économiques, qui dans ce dernier cas, devra prendre la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire après attribution du marché.
S'agissant d'un marché de travaux, le mandataire
du groupement sera une entreprise de travaux.
Un même candidat ne peut être mandataire
de plusieurs groupements.
Situation juridique
- Lettre de candidature ou DC1,
- Déclaration du candidat individuel
ou du membre du groupement ou DC1,
- Extrait Kbis,
- Attestations URSSAF et congés payés ou NOTI 2,
- Attestation régularité situation sociale ou NOTI 2,
- Copie du jugement si en redressement judiciaire ou DC1,
- Attestation sur l'honneur de non interdiction
de concourir ou DC1,
- Le pouvoir de la personne habilitée pour engager
le candidat et signataire de l'acte d'engagement ou DC1,
- Attestation de non condamnation,
depuis 5 ans, concernant le travail illégal ou DC1,
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'entreprise
n'entre dans aucun cas mentionnés aux articles 45 et 48
de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015
- Attestation d'assurance Responsabilité Civile et Décennale.
En cas de groupement, les documents listés ci-dessous devront impérativement être remis pour chacun des cotraitants.
En cas de sous traitance, le titulaire du présent marché
aura l'obligation de demander les mêmes documents
à chacun des sous traitants.
Nota :
tous les documents doivent être rédigés en langue française.
L'unité monétaire est l'Euro.
Capacité économique et financière
- Une note de synthèse présentant clairement la composition de l'équipe avec les missions et rôles de chacun des cotraitants en fonction des phases du projet et précisant notamment : compétences, effectifs, moyens, pouvoirs des personnes, déclaration concernant le chiffre d'affaire global réalisé sur les trois derniers exercices.
Chiffre d'affaires minimum demandé :
28 M pour le mandataire
Référence professionnelle et capacité technique
1. Le(s) certificat(s) de qualifications professionnelles en cours de validité éventuellement détenu(s) par le candidat. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser les prestations demandées.
2. Les candidats produiront
un dossier synthétique composé comme suit :
- Une note d'intentions présentant les ambitions de l'équipe à participer à l'opération et l'organisation du groupement notamment sur la façon de piloter les interfaces entre l'entreprise de travaux mandataire et le reste du groupement.
Cette note d'intentions ne devra pas excéder
4 feuilles A4 recto-verso.
- Un dossier comprenant une sélection de références :
Pour le mandataire :
Liste de 3 références en " conception réalisation " d'opérations en construction neuve de bâtiment de logements et/ou en réhabilitation de logements (au moins une référence), de complexité équivalente, indiquant le nom de l'opération, la nature des travaux exécutés, les aspects environnementaux et de performance énergétique, l'adresse, le montant des travaux en euros HT, la surface du bâtiment, le nombre de logements, le rôle exercé au sein de l'équipe en cas de groupement, le délai global d'exécution des travaux, la date de réalisation et la dénomination du maitre d'ouvrage (1 feuille A4 par référence).
Pour l'architecte du groupement :
Liste de 3 références en " conception réalisation " d'opérations en construction neuve de bâtiment de logements et/ou en réhabilitation de logements (au moins une référence), de complexité équivalentes sous forme de 3 planches graphiques, indiquant le nom de l'opération, le type de mission confiée, le nombre de logements, la nature des travaux réalisés, les aspects environnementaux et de performance énergétique, l'adresse, le montant des travaux en euros ht, la DSP globale, le ratio SHAB / SDP, la date de réalisation, le rôle exercé au sein de l'équipe en cas de groupement, la dénomination du maitre d'ouvrage, reliées en couleur, (une feuille A3 par réalisation)
Les autres membres du groupement devront
sélectionner leurs 3 meilleures références de complexité
équivalente exécutées au cours des 3 dernières années
(une feuille A4 par réf.).
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : L'équipe candidate devra être composée à minima des compétences professionnelles et techniques en conception et/ou réalisation de bâtiments de taille et de destination comparable couvrant les domaines d'intervention suivants :
- Architecture : conception architecturale et paysagère
- Ingénierie :
structure, fluides, Courants forts et courants faibles, VRD
- Haute Qualité Environnementale (HQE)
- Travaux de bâtiments Tous Corps d'Etat.
3. Copies des attestations d'assurance responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale en cours de validité, comportant la nature des garanties, les franchises et les limites pour le lot concerné.
Limites concernant le nombre d'opérateurs
invités à soumissionner ou à participer
Nombre d'opérateurs envisagé : 3
Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
1. Complétude et organisation de l'équipe,
2. Compétences techniques et références.
Dont critères éliminatoires :
1. Chiffre d'affaire inférieur à 28 M pour la mandataire,
2. Absence de 3 références similaires
de la part du mandataire,
3. Absence de l'une des compétences
demandées dans l'équipe.
Lors de l'analyse des candidatures, seront également éliminés les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées ainsi que les candidats dont les capacités professionnelles, techniques ou financières seront jugées insuffisantes.
Seront invités à soumissionner les 3 meilleurs candidats
au vu des critères ci-dessus énoncés.
Critères d'attribution lors de la seconde phase
Le lauréat du concours sera choisi selon les critères d'évaluation des projets énoncés dans le règlement de consultation de la seconde phase.
Négociation et indemnisation
Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures, à l'exception des offres finales.
Il se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché
sur la base des offres initiales sans négociation.
Lorsque le pouvoir adjudicateur entend conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restant en lice et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.
Il est bien précisé que le projet qui fera suite au projet retenu pour sa qualité générale devra intégrer toutes les modifications et adaptations demandées par le maitre d'ouvrage.
Il est bien précisé que le lauréat ne pourra se prévaloir du choix de son projet par le maitre d'ouvrage pour refuser les adaptations et modifications demandées.
Chaque équipe concurrente ayant remis des prestations conformes au règlement et au programme de la procédure concurrentielle se verra attribuer une indemnité forfaitaire de : 25 000 HT soit 30 000 TTC
Au cas où les prestations ne seraient pas conformes au règlement et au programme du concours, le jury pourra proposer de minorer ou supprimer l'indemnité prévue.
La rémunération du titulaire tiendra compte de l'indemnité
perçue pour sa participation à la procédure.
Conditions d'attribution du marché et production
des pièces administratives relatives
aux obligations fiscales et sociales
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit fournir les certificats et attestations prévus L 2141-7 à L 2141-11 du Code de la Commande Publique dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
Les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 (pour les établissements situés à l'étranger) du Code du Travail ;
Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L 2141-1 à 2141-5 du Code de la Commande Publique, définis par l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail
Il est vivement recommandé aux candidats de se procurer dès à présent les documents mentionnés afin qu'ils soient en mesure de les fournir dans le délai imparti et d'identifier le système ou l'espace précité sur lequel ils mettront en ligne leurs pièces.
A défaut de production des pièces dans le délai imparti, il sera formulé la même demande au candidat suivant immédiatement dans le classement des offres - en vue de l'attribution du marché - et le candidat défaillant sera éliminé sans possibilité de régularisation.
Une fois le marché notifié, le titulaire produit les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 (pour les établissements situés à l'étranger) du Code du Travail, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché.
La règlementation prévoit que ces pièces doivent être accessibles gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Les frais d'accès et/abonnement à ce système ou à cet espace sont à la charge du titulaire.
Afin de permettre aux parties de respecter leurs obligations mutuelles concernant la production des pièces administratives relatives aux obligations fiscales et sociales, l'acheteur a souscrit un contrat auprès de la société HIVEO.
Ainsi, afin de respecter ses obligations en matière de règlementation du travail, le titulaire s'engage à utiliser les services de la société HIVEO (HIVEO - RCS Lyon 527 737 738
- www.hiveo.fr), pour la diffusion des documents administratifs tiers exigés dans le cadre du présent Accord Cadre et à en autoriser l'accès à l'Acheteur.
Cette plateforme est entièrement gratuite pour le titulaire.
En cas d'abonnement à la plateforme Attestation Légale, le dossier sera automatiquement synchronisé sur la solution HIVEO. Le titulaire s'engage à répondre dans les 7 jours à toute demande de transmission de documents administratifs pendant toute la durée du marché.
Dans les 7 jours qui suivent la signature des présentes, le titulaire devra créer un compte gratuit sur HIVEO et pouvoir en apporter la preuve à l'Acheteur sur simple demande. Le compte devra être maintenu actif pendant toute la durée du présent Accord Cadre.
Le titulaire s'engage à répondre dans les 7 jours à toute demande de transmission de documents administratifs par HIVEO pendant toute la durée de l'Accord Cadre. Dans le cas où les documents réclamés ne seraient pas transmis dans les délais, l'Acheteur se réserve la possibilité d'interdire la poursuite du contrat en attendant qu'il ait fait diligence. Si le titulaire ne répond pas dans le délai imparti, l'Acheteur se réserve le droit d'appliquer les mesures prévues à l'Accord Cadre en matière de résiliation.
Le titulaire s'engage sur l'honneur à la sincérité et à l'exhaustivité dans les éléments et documents transmis à HIVEO.
Renseignements
Les renseignements peuvent être obtenus auprès de :
Administratif : Amandine PIZZIGHINI
Technique : Carole ZAMMEL
Lieu de remise des dossiers
et renseignements administratifs
Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de communication électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com
En revanche, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n'est pas autorisée.
L'enveloppe électronique contiendra les documents relatifs
à la candidature et à l'offre du candidat listés à l'article 5.1.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le téléchargement de la réponse complète doit impérativement être terminé avant les date et heure limites de remise des plis mentionnées en page de garde du présent Règlement de Consultation.
Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des propositions.
Le candidat est donc invité à prendre en compte le temps de téléchargement de son dossier en fonction du débit de son accès internet et de la taille des documents à déposer.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'intitulé de la procédure concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http ://www.lsti-certification.fr/) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-membre de l'Union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les documents devront être préalablement traités
par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu.
Le candidat concerné en sera informé. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature
électronique sont à la charge des candidats.
Vous trouverez sur le site de la DAJ
des guides pratiques avec toutes les informations
nécessaires pour pouvoir répondre à cette obligation.
Le support client achatpublic.com est à l'écoute
des candidats au +300 (0)892 23 21 20
Date limite de réception des candidatures
via la plateforme
LE 03 / 06 / 2019 AVANT 12 H 00
Instance chargée des procédures et auprès de laquelle
les renseignements peuvent être obtenus
concernant l'introduction des recours
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON
- 67 rue de Servient - 69433 LYON Cedex 03
- Tél. 04 72 60 70 12 - Fax : 04 72 60 72 60
INTRODUCTION DES RECOURS
(précisions concernant les délais d'introduction des recours)
Article R 2182-1 du Code de la Commande Publique :
"Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux articles R. 2181-1 et R. 2181-3 et la date de signature du marché par l'acheteur "
Date d'envoi à la publication du JOUE : Le 3 mai 2019
Date d'envoi de la publication : Le 6 mai 2019.
