DEPARTEMENT - 39 - JURA
Avis d'appel à candidature
pour la concession / délégation de service public
du service de l'assainissement collectif
I - Identification de la collectivité délégante :
Communauté de Communes
Champagnole Nozeroy Jura (Jura)
II - Objet de la consultation :
Délégation de Service Public du service
de l'assainissement collectif
sur une partie du territoire
de la Communauté de Communes.
La procédure de sélection des candidatures et des offres s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
III - Caractéristiques principales et durée de la délégation :
Classification C.P.V. :
Objet principal : 90400000-1 (services des eaux usées)
Lieu d'exécution :
Une partie du territoire de la Communauté de Communes (Andelot En Montagne, Ardon, Bief Du Fourg, Bourg De Sirod, Censeau, Cernibaud, Charency, Champagnole, Chapois, Chaux Des Crotenay, Cize, Crans, Crotenay, Cuvier, Doye, Equevillon, Foncine Le Bas, Foncine Le Haut, Fraroz, Gillois, La Latette, Le Frasnois, Le Larderet, Lent, Loulle, Marigny, Mignovillard, Monnet La Ville, Montigny Sur L'ain, Montrond, Mont Sur Monnet, Mournans Charbonny, Le Moutoux, Ney, Nozeroy, Onglieres, Le Pasquier, Pillemoine, Pont Du Navoy, Rix Trebief, Saffloz St Germain En Montagne, Sapois, Sirod, Supt, Syam, Valempoulieres, Vannoz, Le Vaudioux, Vers En Montagne)
Caractéristiques actuelles du service
de l'assainissement collectif, objet de la délégation :
Données générales (base 2018)
Désignation
Nombre d'habitants desservis | 22 680
Nombre d'abonnés assainissement collectif | 9 947
Volume annuel facturé pour l'assainissement
collectif | 880 000 m3
Stations d'épuration | 39
Postes de refoulement | 35 dont 3 avec un trop-plein
Linéaire total des canalisations | 250 995 ml
dont séparatif gravitaire eaux usées 122 795 ml
dont séparatif refoulement eaux usées 8 960 ml
dont unitaire gravitaire 119 240 ml
Regards de visite | 5 418 (+ nombre indéterminé
pour les 3 nouvelles communes à intégrer)
Avaloirs | 2 755 (+ nombre indéterminé
pour les 3 nouvelles communes à intégrer)
Déversoirs d'orage | 6 autosurveillés
Tarifs du service au 1er janvier 2019
Part fixe HT Délégataire ( / an / abonné) | 17,14
Part proportionnelle HT Délégataire ( / m3) | 0,4087
La compétence assainissement collectif est assumée par
la Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura.
La Communauté de Communes Champagnole Porte du Haut Jura, avant sa fusion avec la Communauté de Communes de Nozeroy, avait confié à Veolia, la gestion de son service public d'assainissement collectif par traité d'affermage en date du 1er janvier 2011.
Le contrat actuellement en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2020. Trois avenants ont régulé la vie de ce contrat, deux en intégrant de nouveaux ouvrages, un en intégrant le nouveau périmètre issu de la fusion. Un quatrième avenant est en cours afin d'intégrer trois nouvelles communes (Le Frasnois, Marigny et Saffloz).
Les missions confiées au futur Délégataire sont :
exploiter à ses risques et périls le service public de l'assainissement collectif (collecte, transport, traitement des effluents et élimination des boues et sous-produits) sur le territoire du lieu d'exécution du contrat de délégation de service public avec une obligation de résultat quant à la continuité du service,
assurer l'entretien, la maintenance, le renouvellement et
le gros entretien, des installations ouvrages et équipements,
pratiquer une surveillance régulière et systématique
du service (intervention d'urgence 7 jours sur 7,
24 heures sur 24, 365 jours par an),
assurer la gestion des relations
et de la facturation avec les abonnés du service,
renseigner le système d'information géographique (SIG)
en tenant compte des nouvelles réglementations,
produire les rapports annuels d'activité.
Durée du contrat :
Le Délégataire sera chargé de la gestion du service public
à compter du 1er janvier 2021
et pour une durée de base de dix ans.
Les candidats pourront proposer en variante une durée
différente justifiée par leurs prestations
ou par le montant des investissements prévus au contrat.
IV - Déroulement de la consultation :
La liste des candidats admis à présenter une offre sera établie par la Commission visée à l'article L. 1411-5 du CGCT par référence aux critères, énoncés dans ce même article, à savoir :
les garanties professionnelles et financières des candidats,
le respect par les candidats de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail,
leur aptitude à assurer la continuité du service public
en cause, et l'égalité des abonnés devant ledit service public.
Les critères de jugement des offres sont définis
dans le règlement de la consultation qui sera communiqué
aux candidats admis à présenter une proposition.
Les candidats admis à présenter une offre recevront
un dossier contenant notamment le cahier des charges
définissant les caractéristiques détaillées du service
à assurer, ainsi qu'un règlement de la consultation
qui fixera les conditions de remise des offres.
Les candidats sont informés que l'ensemble des documents
constituants le DCE sera accessible sur le profil d'acheteur
de la Collectivité.
Les plis contenant les dossiers seront ouverts
par la Commission précitée, qui sera amenée à formuler
un avis sur l'ensemble des offres remises.
A la vue de cet avis, le Président engagera librement toute discussion utile avec un ou des candidats ayant remis une offre, avant de saisir l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel il aura procédé.
V - Conditions de participation :
1 - Conditions générales :
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées
en langue française ainsi que les documents de présentation
associés. L'unité monétaire utilisée devra être l'euro.
Les candidats pourront se présenter soit seuls, soit en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le contrat ne sera conclu qu'avec un groupement solidaire.
Dans un objectif de transparence de la gestion de la délégation et selon la forme et / ou la nature juridique du candidat à la délégation, le délégant se réserve, au cours des négociations, la possibilité d'exiger du candidat, au cas où son offre serait retenue, la création d'une société dédiée à la gestion du service délégué.
2 - Dossier de candidature :
Le candidat remettra un dossier de candidature permettant à la Commission de délégation de service public d'apprécier ses garanties professionnelles et financières, le respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail, et son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des abonnés devant ce service.
Ce dossier devra au minimum comprendre, pour chaque candidat, quelle que soit sa forme juridique, et en cas de groupement de candidats, pour chaque membre du groupement, les justificatifs visés aux points suivants :
lettre de candidature (DC1),
nom, numéro de téléphone
et mail de la personne suivant le dossier,
composition du capital de l'entreprise
et liste des principaux actionnaires et extrait K bis,
déclarations du candidat (DC2),
déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L3123-1 à L 3123-14 du code de la commande publique, et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R3123-1 à R3123-8 du même code sont exacts,
attestations fiscale et sociale,
bilans et comptes de résultat
des 3 dernières années (2018, 2017 et 2016),
références et certificats de capacité de moins de trois ans
de collectivités ayant délégué des services publics
de taille comparable,
attestations d'assurances en cours de validité,
responsabilité civile et professionnelle,
certifications éventuelles du candidat
pour la gestion des services délégués (normes ISO),
organisation commerciale et technique (localisation agence
gestionnaire du contrat, moyens humains, matériels, etc.),
organisation clientèle et de crise.
Si le candidat ne peut fournir tout ou partie des documents
exigés ci-dessus, il en exposera les motifs.
Les formulaires DC1 et DC2 peuvent être obtenus
à l'adresse suivante :
declaration-du-candidat
3 - Date limite de réception des candidatures :
Mardi 18 février 2020 à 12 h 00
Les dossiers de candidature parvenus hors délai
ne seront pas retenus et ne seront pas ouverts.
VI - Modalités de remise des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises par voie
électronique sur le profil d'acheteur de la Collectivité,
Pour rappel, depuis le 1er octobre 2018, tout pli déposé par voie papier sera considéré comme irrecevable et sera rejeté.
La transmission fera l'objet d'une date certaine
de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des candidatures.
Si une nouvelle candidature est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace la candidature précédente.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur candidature en " dernières minutes " et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
La transmission des enveloppes est horodatée
selon le système de la plateforme sécurisée.
1 - Signature des documents :
Pour la présente consultation, le pouvoir adjudicateur accepte la signature manuscrite des documents avant dématérialisation.
S'il est fait le choix de signer électroniquement les documents, il convient que soit utilisé un certificat de signature électronique délivré par une autorité de certification accréditée.
2 - Format des fichiers :
Les candidats doivent remettre leurs fichiers en format
doc, pdf, xls, jpeg, html, zip, ppt, pps, rtf.
Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les candidatures contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité.
Aucune tentative de réparation ne sera effectuée
par le pouvoir adjudicateur en cas de virus.
Les candidatures ne respectant pas ces recommandations
et interdictions des formats fichiers seront rejetées.
3 - Copie de sauvegarde :
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission
électronique et, à titre de copie de sauvegarde,
une transmission sur support papier,
ou sur support physique électronique.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent
également être signés. Cette copie doit parvenir
dans les délais impartis pour la remise des candidatures.
La copie de sauvegarde doit être placée
dans un pli scellé comportant la mention lisible :
DSP ASSAINISSEMENT
" Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde "
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des candidatures indiquées dans le présent avis et ce, à l'adresse suivante :
Communauté de Communes Champagnole Nozeroy Jura
Service marchés publics
- Cité administrative " Le Jouef "
- 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE
La copie de sauvegarde sera ouverte conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Pour information, les horaires d'ouverture
de la Communauté de Communes sont les suivants :
- Lundi au jeudi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h30
- Vendredi : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
4 - Rejet des plis :
Les plis, qui ont été reçus après la date et l'heure limites de dépôt annoncées dans le présent avis ou ne respectant pas les conditions de remise ci-dessus énoncées, ne sont pas ouverts et sont déclarés irrecevables.
VII - Renseignements complémentaires :
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours ouvrables avant la date limite de réception des candidatures, une demande exclusivement par le biais de la plateforme dématérialisée (profil d'acheteur de la Collectivité).
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à tous les candidats s'étant inscrit sur la plateforme six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des candidatures. Cette réponse sera envoyée aux candidats sur l'adresse mail précisée lors de ladite inscription.
Lors de l'inscription sur cette plateforme (inscription gratuite), le soumissionnaire devra s'assurer de la conformité de son adresse mail valide. Toute erreur dans la transcription de cette adresse est de la responsabilité pleine et entière du soumissionnaire (arrêt du Conseil d'Etat 03/10/2012 : le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de s'assurer de la réception d'un mail informant un candidat qu'un message lui a été adressé sur la plateforme dématérialisée). Il est également conseillé de vérifier le paramétrage des alertes, en mettant à jour régulièrement les données.
La responsabilité de la Communauté de Communes ne pourra être recherchée pour la non-réception de tout document ou courrier pendant la consultation par le biais de la plateforme dématérialisée dès lors que le courriel du candidat n'est pas conforme.
Pour être informé des échanges avec l'acheteur,
le candidat devra vérifier que l'adresse suivante
est accessible ou mise sur la liste blanche
pour éviter d'être traitée comme spam.
L'ENSEMBLE DES ECHANGES
SERONT REALISES PAR VOIE DEMATERIALISEE.
VIII - Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de BESANCON - 30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex 3
- Tél : 03 81 82 60 00 - Fax : 03 81 82 60 01
Des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction
des recours auprès du greffe du Tribunal.
IX - Date d'envoi à la publication : lundi 13 Janvier 2020.
