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69218 Lyon
Service - Autre
Date limite de l'offre : 23/04/2021 à 12h00
Le présent avis a pour objet de préciser les modalités de mise en concurrence des candidats à l'acquisition d'un immeuble, maison de maître avec jardin, sis 1, rue Crozet Vérot 42170 Saint-Just-Saint-Rambert (ci-après " le Bien ").
1 - Description du bien
Par délibération en date du 18 décembre 2020, le conseil d'administration de l'EHPAD Mellet-Mandard (ci-après " le Vendeur ") a validé la proposition de mettre le Bien à la vente.
Le Bien est composé d'un immeuble cadastré 250AI n°737 sur la commune de Saint-Just-Saint-Rambert. Ce Bien est situé en zone UB du PLU de la commune.
Un descriptif du Bien est joint en Annexe n°1.
Le Bien sera vendu délivré de tout occupant et matériel : sa livraison est actuellement prévue pour mai 2022, de toute manière, une fois le déménagement de l'EHPAD effectué et la décision de désaffectation du Bien publiée.
Ce Bien appartient actuellement au Vendeur, EHPAD Mellet-Mandard, établissement public autonome.
2 - Conditions générales de la vente
a) Identification du Vendeur : Etablissement d'hébergement pour personne âgées dépendantes Mellet Mandard - 1 rue Crozet Vérot - 42170 Saint-Just-Saint-Rambert - Tél : 04 77 52 71 50
Représentant légal de l'établissement : Madame Sonia DESBORDES, directrice
b) Prix du Bien
Le Bien a fait l'objet d'une évaluation de la part du service des domaines.
Le prix plancher de cession est donc fixé à 992.000 euros. Toute offre inférieure à ce prix sera considérée comme irrecevable et sera rejetée.
Les honoraires d'avocat sont à la charge de l'acheteur.
c) Conditions de cession
La présente procédure de mise en concurrence est organisée et suivie par une Commission d'évaluation des Offres composée de :
- M. le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD, Monsieur Olivier JOLY,
- Monsieur LAURENDON Alain, membre du Conseil d'Administration de l'EHPAD,
- Madame DESBORDES Sonia, Directrice de l'EHPAD Mellet-Mandard,
- Madame Isabelle DORVIDAL, cadre de santé à l'EHPAD Mellet Mandard,
Le Candidat accepte d'acquérir le Bien dans son état actuel et est supposé avoir pris connaissance des défauts, vices apparents et travaux à entreprendre pour le rénover, de sorte qu'il ne renonce expressément à tout recours à l'encontre du Vendeur pour ces motifs.
L'acte authentique sera signé sous le ministère de Me MAUBERT-DELAMORINIERE (Office Notarial de Saint-Just).
d) Contenu des offres
L'offre devra être transmise sous un pli anonyme comprenant :
- S'il s'agit d'une personne physique : son état civil dument justifié par la copie d'une pièce d'identité, sa profession, son régime matrimonial ainsi que ses coordonnées complètes
- S'il s'agit d'une personne morale : un extrait K-Bis ou une inscription au répertoire des métiers, ses statuts, son pacte d'actionnaires ou d'associés (s'il existe), ses trois derniers bilans certifiés par un comptable, sa déclaration sur l'honneur qu'il satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
Dans tous les cas, le Candidat devra transmettre une attestation indiquant qu'il a formé séquestre auprès de Me MAUBERT-DELAMORINIERE pour un montant de 92.000 euros.
Le cahier des charges mentionné en Annexe 2 accompagné de la mention " lu et approuvé ", ainsi que les plans en version PRO des travaux nécessaires au respect des conditions fixées dans la même Annexe 2.
Le Candidat devra aussi transmettre une attestation de sa banque indiquant qu'il dispose :
- Soit des fonds suffisants pour l'acquisition du bien ;
- Soit d'un accord sur l'octroi d'un prêt destiné à assurer le financement de l'acquisition du bien.
Toute offre qui ne contiendra pas les éléments visés ci-dessus sera écartée comme incomplète.
Les offres remises seront considérées comme fermes, non révisables et non négociables.
e) Mentions du pli et ouverture des plis
Le pli devra porter les mentions suivantes :
CANDIDATURE A L'ACQUISITION DU BATIMENT MAISON DE MAITRE (Bâtiments A, B, Tour et jardin) - EHPAD MELLET MANDARD - 1 RUE COZET VEROT - 42170 MELLET MANDARD - NE PAS OUVRIR
L'ouverture des plis interviendra le 4 mai 2021 au cours d'une séance du Conseil d'évaluation des Offres.
f) Date de réception
La date limite de réception des plis est fixée au 23 avril 2021 à 12 heures.
Toute offre transmise en dehors des délais sera écartée comme irrégulière.
g) Sélection du candidat et signature du compromis de vente
Les offres seront analysées uniquement au travers uniquement au travers du critère prix.
Le cahier des charges visé en Annexe 2 devra être signé et approuvé par le Candidat.
L'acceptation de l'offre par le Vendeur vaut accord sur le prix et la chose.
La décision d'attribution sera notifiée au candidat sous 48 heures à compter de la réunion de la date de la séance du Conseil d'évaluation des Offres du Vendeur visée à l'article 2 d) du présent document. La décision d'attribution lui sera notifiée par acte d'huissier et vaut compromis de vente.
h) Conditions suspensives et signature de l'acte authentique
Le Candidat devra justifier de la levée des conditions suspensives fixées dans le cahier des charges (Annexe II), dans un délai d'un mois avant la réitération par acte authentique. A défaut, d'avoir levé ces conditions suspensives le Candidat sera réputé s'être désisté. Les sommes séquestrées seront alors définitivement acquises au Vendeur, qui pourra alors relancer immédiatement une nouvelle consultation pour la cession du Bien.
La réitération par acte authentique interviendra dans un délai de 6 mois à compter de la décision d'attribution visée à l'article 2 h) du présent document.
3 - Rétractation et clause pénale
Le Candidat qui aura été désigné acquéreur du Bien pourra se rétracter dans un délai 10 jours à compter la notification mentionnée au paragraphe 4 de l'article 2 g) du présent document.
Passé ce délai, toute rétraction entrainera l'octroi du séquestre formé auprès de Me MAUBERT-DELAMORINIERE au profit du Vendeur.
Le Bien pourra alors être remis à la vente immédiatement.
Cet avis est à solliciter auprès de la directrice de l'EHPAD Mellet-Mandard.
Le Vendeur dispose d'une entrée spécifique au site de l'EHPAD et situé 1, bis rue Crozet Vérot. Cette entrée ainsi que le parking attenant sont strictement réservés au personnel, aux pensionnaires et aux visiteurs des pensionnaires de l'EHPAD.
Le Candidat devra donc réaliser une autre entrée qui desservira spécifiquement le Bien et devra pourvoir aux places de stationnement nécessaires à la réalisation de son projet.
Le Candidat s'engage donc à obtenir toute autorisation administrative, purgée de tout recours, nécessaire à la réalisation des travaux mentionnés au sein de l'Annexe 2.
Le Candidat devra aussi justifier de l'engagement desdits travaux par la production de tout contrat permettant d'en attester.
Le Candidat devra mentionner explicitement jusqu'où la démolition du bâtiment peut être envisagé pour l'achat : coupure droite à partir de l'ascenseur ou suivant les murs porteurs.
Les présentes sont considérées comme des conditions suspensives qui, à défaut d'être levées dans un délai d'un mois avant la réitération par acte authentique, entraineront la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs du Candidat. Dans ce cas, et sans préjudice de toute action judiciaire que le Vendeur pourrait entreprendre à l'encontre du Candidat, le séquestre restera définitivement acquis au Vendeur.
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