J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
20A
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
Mairie de Sari-Solenzara,
Place de la Mairie ,
20145,
Sari-Solenzara,
Téléphone : (+33) 4 95 57 40 05,
Courriel :
mc-mairiedesolenzara@wanadoo.fr ,
Fax : (+33) 4 95 57 41 87,
Code NUTS : FRM01
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Types d'organismes pour le JOUE
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : concession de service public à une SEMOP pour la conception, le financement, la réalisation des travaux d'extension, l'aménagement des superstructures, équipements et l'exploitation du Port
Numéro de référence :
COM7/2008
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 63721200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
En application de l'article L1541-2 du Code Général des Collectivités Territoriale (le CGCT), la présente consultation a pour objet la sélection d'un (ou plusieurs actionnaire(s) opérateur (s) d'une société d'économie mixte à opération unique (la SEMOP) à créer et l'attribution d'un contrat de concession de service , de type délégation de service public, à cette SEMOP, dont l'objet est précisé au II.I.I
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
130 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 63721200
Code CPV principal : 37452410
Code CPV principal : 50246000
Code CPV principal : 98362000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM01|
Lieu principal d'exécution : PORT DE PLAISANCE DE SOLENZARA
II.2.4) Description des prestations : L'opérateur économique sélectionné sera coactionnaire de la SEMOP qui sera concessionnaire du service public portuaire.
MIssions SEMOP : financement de l'opération, assurer la maîtrise d'ouvrage, procéder aux études opérationnelles, solliciter les autorisations administratives afférentes, démolir les bâtiments et ouvrages existants, aménager les sols et réaliser les équipements, assurer la conduite et la gestion de l'opération, assurer à ses risques et périls l'exploitation du Port.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 420
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Procédure DSPest lancée en procédure ouverte. DCE communiqué gratuitement sur demande Point contact susmentionné.
date visite organisée par Ville communiquée candidats 16 jours avant .
Le port de 350 emplacements sera étendu pour développer la plaisance et les activités professionnelles;
Projet extension estimé à 26,2Meuros (CE 2018)
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Lettre de candidature datée et signée (DC1 ou équivalent)
Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait KBIS ( ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat);
Pièces justificatives et déclaration sur l'honneur attestant :
1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles 39 et 42 de l'ordonnance du 29/01/2016 relative aux contrats de concession;
2° Que les renseignements et les documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29/01/2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts."
Document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail;
Copies de jugement de procédure collective
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
DSP : Article L. 1411-1 et suivants du CGCT, en conformité avec l'ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 relative à l'attribution des contrats de concession.
SEMOP : Article L.1541-1 du CGCT issu de la loi 2014-744 du 1er juillet 2014
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
02 janvier 2019 à 12:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La Ville de Sari-Solenzara souhaite détenir entre 34 % et 49 % du capital de la SEMOP. Un (des) tiers investisseur(s) pourra(ont) intervenir à hauteur de 15 %. Dans tous les cas, l(es)'opérateur(s) économique(s) détiendra(ont) au moins 51 %. La SEMOP sera à Conseil d'administration (CA) composé de 11 sièges. Les fonctions du Président et du Directeur général seront dissociées. Un pacte d'actionnaires sera conclu. La majorité qualifiée en CA sera requise pour les décisions stratégiques. A la dissolution de la SEMOP, les biens de retour reviendront à la Ville. Le régime des biens de reprise sera défini par la convention de DSP. Les biens non transférés à la Ville seront répartis entre les actionnaires conformément au code de commerce. Le montant du capital /et ou fonds propres apporté par la Ville serait de 2,2 millions d'euros. Ces informations sont précisées dans un document de préfiguration accessible à l'adresse :
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 octobre 2018
