J24 Avis de concession appel d'offre Dir23
Département(s) de publication :
20A
I. II. III. IV. VI.
AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) NOM ET ADRESSES
I.3) COMMUNICATION
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Types d'organismes pour le JOUE
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
SECTION II : OBJET
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Concession de service public à une SEMOP portant sur la conception, le financement, la réalisation des travaux d'extension, l'aménagement des superstructures, équipements et l'exploitation du Port.
Numéro de référence :
COM09/2019
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 63721200
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte :
En application de l'article L1541-2 du CGCT, la présente consultation a pour objet la sélection d'un (ou plusieurs) actionnaire(s) opérateur(s) économique(s) d'une société d'économie mixte à opération unique (la SEMOP) à créer et l'attribution d'un contrat de concession de service, de type délégation de service public, à cette SEMOP, dont l'objet est précisé au II.1.1). La procédure est lancée par la Commune.
En raison des limites de caractères imposées dans le formulaire de publicité, un complément au présent Avis de concession, librement téléchargeable depuis la plateforme de dématérialisation, vise à compléter ledit Avis.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :
158 000 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : .
Lot nº :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 63721200
Code CPV principal : 45241000
Code CPV principal : 50246000
Code CPV principal : 98362000
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FRM01|
Lieu principal d'exécution : Port de plaisance de Sari-Solenzara
II.2.4) Description des prestations : L'opérateur économique sera coactionnaire de la SEMOP, concessionnaire du service public portuaire. la SEMOP aura notamment en charge les missions suivantes : le financement de l'opération, assurer la maîtrise d'ouvrage, procéder aux études opérationnelles, solliciter les autorisations administratives afférentes, démolir les bâtiments et ouvrages existants, aménager les sols et réaliser les équipements, assurer la conduite et la gestion de l'opération, assurer à ses risques et périls l'exploitation du Port.
II.2.5) Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 158 000 000 EUR.
II.2.7) Durée de la concession
Durée en mois : 420
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
non
II.2.14) Informations complémentaires :
Procédure lancée suite à déclaration d'infructuosité (11.03.19) de la procédure lancée le 23.10.18
La procédure de DSP est une procédure restreinte. Seuls les candidats dont la candidature aura été retenue pourront remettre une offre. Limitation à 3 candidats maximum à présenter une offre, sur la base des critères énoncés dans l'Avis.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat doit mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique de contact. Cette adresse électronique pourra être utilisée par la Commune pour adresser aux candidats, toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments.
2. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) indique qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue par les articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes tels qu'exigés ci-dessous, sont exacts
3. Ensemble des documents justifiant que le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 et suivants du code de la commande publique
4. Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration). Le candidat établi dans un État membre de l'union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine (ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée lorsqu'il n'est pas délivré de certificat ou déclaration)
5. Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou équivalent)
6. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS ou équivalent. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent
7. Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
8. Justificatif du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L.5212-4 du code du travail
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat réalisées au cours des 3 dernières années
2. Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des 3 derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans) ainsi que les garanties d'emprunt et une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats
3. Tous documents de présentation générale du candidat (actionnariat, moyens et personnels), les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
1. Description des capacités humaines. Le candidat fournira une déclaration relative aux effectifs du candidat et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des 3 derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat. Le candidat indiquera en outre le nom et les qualifications des personnes chargées de l'exécution du contrat de concession. En cas de groupement, le candidat précisera les compétences de chaque opérateur et démontrera la complémentarité du groupement.
2. Description des moyens matériels: le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la concession ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat
3. Description de ses références dans le domaine portuaire notamment. Il développera ainsi les principales caractéristiques des installations, notamment la taille, la durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou toute autre référence dans un domaine comparable susceptible de démontrer son aptitude à exécuter le contrat
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservés :
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
DSP : Article L. 1411-1 et suivants du CGCT, en conformité avec le Code de la commande publique
SEMOP : Article L.1541-1 du CGCT issu de la loi 2014-744 du 1er juillet 2014.
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4) Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
non
SECTION IV : PROCÉDURE
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
07 février 2020 à 10:00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Document de préfiguration Capital social et/ou fonds propres : montant prévisionnel de 6.6Meuros avec part Ville entre 34/49%. Composition susceptible d'évoluer lors des négociations sous réserve d'1 part minimale de 51% pour l'opérateur économique hors tiers investisseur. Gouvernance moniste avec pour Président CA représentant la Ville. Dissociation Président- DG. Un DG Délégué personne physique représentant Ville, DG personne physique représentant Opérateur. Nombre de sièges du CA fixé fonction capital détenu et fixé par les statuts. Majorité qualifiée pour décisions stratégiques. Dissolution : biens de retour, reprise et biens non transférés répartis. Coût prévisionnel : Ville dispose de personnel qui sera transféré à la SEMOP. Investissements à charge de SEMOP 25,6Meuros (valeur 2019) Montant du capital et/ou fonds propres apporté par Ville entre 2,3/3,2Meuros. Financement 75% dettes bancaires et 25% de capital social (et/ou fonds propres). Après extension CA estimé à 3,4Meuros HT
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3) Introduction de recours :
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
06 janvier 2020
