Le conflit d’intérêt est un sujet qui fait trembler bon nombre d’entreprises et de personnes publiques. Pourtant, rares sont les cas où le juge est amené à trancher ce type d’affaires dans la sphère de la commande publique.
Deux textes ont concrétisé la notion de conflit d’intérêt dans la commande publique. Le premier en date est la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique. Son premier article impose aux élus et aux agents chargés d'une mission de service public d’exercer « leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité ». Ils doivent également veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts ».
Entrée en vigueur en avril 2016, l’ordonnance Marchés publics a pour sa part établi une définition du conflit d’intérêt propre au domaine de la commande publique. Selon l’article 48, « Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public. ». Lorsqu’une personne publique se retrouve face à une telle situation, l’ordonnance lui permet d’exclure le candidat concerné de la procédure de passation du marché public.
Au vu de ces deux textes, les acheteurs publics ont donc une vision plus claire du conflit d’intérêts et disposent de moyens pour réagir lorsqu’ils s’y retrouvent confrontés. Toutefois, le conflit d’intérêt n’est pas inévitable, la collectivité ne disposant pas de moyens d’investigation infinis sur chaque personne intervenant dans l’attribution d’un contrat. C’est notamment ce qu’il ressort d’un jugement du 13 mars 2018.
Dans les faits, la ville de Saint-Maur-des-Fossés avait attribué une délégation de service public (DSP) pour la gestion de son centre équestre municipal à l’UCPA Sports Loisirs. Candidate évincée, la société Artimus Consulting a alors saisi le tribunal administratif de Melun, demandant l’annulation dudit contrat. Elle reprochait à l’assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) d’avoir compromis l’impartialité de la procédure. En effet, le doute pouvait se comprendre puisque la DSP a été attribuée à l’UCPA le 22 juillet 2016 et, le 8 août, l’AMO a été embauché au sein de la société concessionnaire.
Compte tenu du rôle fondamental joué par l’AMO au cours de la procédure et dans l’attribution du contrat (rédaction du dossier de consultation, participation aux réunions de sélection des candidats, d’analyse des offres ainsi qu’aux différentes phases de négociation), le juge a estimé que son recrutement concomitant par la société concessionnaire était susceptible d’être perçu comme compromettant l’impartialité de la procédure. En effet, bien que le recrutement ait eu lieu quelques jours après l’attribution de la DSP, le processus de recrutement avait sans aucun doute commencé pendant la procédure d’attribution de la DSP. Sanctionnant sévèrement ce conflit d’intérêt entre l’AMO et l’UCPA, le tribunal administratif a annulé la DSP, malgré les nombreux travaux déjà entrepris par le concessionnaire.
L’APASP
Achat et commande publics : on continue de vivre une époque formidable
Les années passent et se ressemblent… cette nouvelle année qui s’ouvre pour la commande publique s’accompagne, comme toujours, d’interrogations sur ce qui attend les acheteurs et la sauce à laquelle ils vont pouvoir être mangés. Les deux décrets 2024-1217 et 2024- 1251 publiés les 28 et 30 décembre derniers ont à la fois clôturé l’année passée et donné le la pour celle à venir : l’évolution des textes est et va rester constante, un peu comme un pendule de Foucault et son éternel mouvement. Bien sûr, dès lors que ces évolutions sont motivées par des intentions louables, comme celle de la simplification des règles, elles ne sont pas contestables en soi ; même si on a ici et là la désagréable impression qu’on a de plus en plus tendance à s’éloigner de l’acte d’achat proprement dit, avec ses objectifs d’efficacité et de bonne gestion de l’argent public, au bénéfice d’autres objectifs dont celui de la protection de l’environnement et du développement durable.
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