Reprenant les dispositions de l’ordonnance Marchés Publics, le code de la commande publique prévoit à son tour des cas d’interdictions de soumissionner, obligatoires et facultatifs. Les articles L. 2141-7 à L. 2141-7-11 du nouveau code, (anciennement article 48 de l’ordonnance), prévoient cinq cas d’interdictions de soumissionner facultatives. Les acheteurs publics peuvent ainsi exclure de la procédure des candidats qui se trouveraient dans certaines situations.
Parmi ces hypothèses, l’ancien article 48 prévoit notamment le cas « des personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur ». Les situations de conflit d’intérêts font aussi l’objet d’un cas d’interdiction de soumissionner facultative. L’acheteur public pourra ainsi exclure « Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ». Ce dernier cas a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’Etat.
La question posée dans cette affaire était de savoir si un acheteur public pouvait prendre en compte les comportements antérieurs d’une société candidate pour l’exclure de la procédure. Une question inédite qui a permis aux sages du Palais Royal de prendre position sur ce sujet.
Retour sur les faits : Le département des Bouches-du-Rhône avait lancé une procédure pour la passation d’un marché de travaux de rénovation des archives et de la bibliothèque départementales à Marseille. La société EGBTI a été exclue de la procédure par le département, ce dernier estimant que son implication dans différentes affaires de conflit d’intérêts caractérisait un cas d’interdiction de soumissionner facultative. Saisi par EGBTI, le tribunal administratif (TA) de Marseille a annulé la décision d’exclusion de la société. Le département a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Dans les faits, un proche de la société EGBTI, considéré comme son dirigeant de fait, était suspecté d’avoir "tenté d’influer indûment le processus décisionnel d’attribution de marchés publics passés par le département entre 2013 et 2016, conduisant à l’ouverture d’une information judiciaire". La question posée au Conseil d’Etat était donc de savoir si ces anciens marchés pouvaient être pris en compte pour justifier l’exclusion de la société.
Cette question n’était pas évidente car si certains cas d’interdiction de soumissionner facultatives sont clairement délimités dans le temps (3 ans pour l’article L2141-7), ce n’était pas le cas pour les situations de conflit d’intérêts (Article L2141-8).
Le Conseil d’Etat a toutefois décidé d’inclure les comportements passés, jugeant que cet article ne réservait pas « la faculté de mettre en œuvre cette cause d'exclusion facultative au seul cas des agissements commis dans le cadre de la procédure de passation en cours ».
Après avoir annulé l’ordonnance du TA, les juges de cassation ont jugé l’affaire au fond. Ils ont rejeté la demande de la société EGBTI, estimant qu’elle n’avait "pas produit d'éléments de nature à établir que son professionnalisme et sa fiabilité ne pourraient plus être remis en cause".
L’APASP
Saint-Nazaire lance officiellement son projet de nouveau campus d’Heinlex
Depuis plusieurs années, l'agglomération de Saint-Nazaire et Nantes Université ont pour projet de regrouper l’ensemble des formations universitaires sur le site d’Heinlex, à deux pas du Centre Hospitalier. C'est là que se trouve déjà l'IUT de Saint-Nazaire. A terme, le campus d'Heinlex accueillera plusieurs établissements d'enseignement supérieur aujourd'hui basés à Gavy et viendra compléter l'offre universitaire du centre-ville et de la Cité scolaire. Actuellement en construction, le Pôle sciences et technologies de Nantes Université sera le premier bâtiment neuf à incarner le futur campus dès la rentrée prochaine. D'autres constructions, réhabilitations et projets d'espaces publics s'échelonneront jusqu'en 2026. Le projet de campus universitaire sur le site d'Heinlex a franchi une nouvelle étape jeudi 11 mai dernier avec la présentation du futur Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en chantier depuis septembre 2022. Sur près de 2 662 m² SDP, il accueillera d'ici fin octobre 2023 une bibliothèque universitaire, une cafeteria et des salles de cours pour les étudiants de l’IUT mais aussi de Polytech et de l’UFR Sciences et Techniques, tous deux actuellement situés à Gavy - objet d'un des appels à projets immobiliers de la démarche "Ambition maritime et littorale". Photo du bâtiment du Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en cours de construction - Crédits : Carene - Martin Launay
Lire plusLa Société du Grand Paris référence 518 architectes et paysagistes pour ses projets autour des gares du GPE
En commun avec Grand Paris Aménagement, après avoir sélectionné un panel d'opérateurs aptes à porter des projets immobiliers en co-promotion, la SGP présente le vivier d'architectes et paysagistes dans lequel elle et GPA puiseront au gré de leurs opérations. Sur les 700 candidats, 518 ont été retenus, dont une grande majorité d'agences franciliennes. La Société du Grand Paris a dévoilé, mardi 23 mai 2023, la liste des 518 architectes et paysagistes retenus, en commun avec Grand Paris Aménagement, dans le cadre de l'AMI lancé en juin 2022. Officiellement référencées, ces agences seront appelées, sur invitation, à répondre aux consultations de maîtrise d'œuvre lancées par la SGP ou GPA, dans le cadre des projets urbains et immobiliers déployés autour des 68 gares du Grand Paris Express. Sur les 518 agences, on compte 455 architectes, soit 88% du total, 46 paysagistes (9%) et 17 architectes & paysagistes (3%). Après que GPA a assuré en 2022 la sélection d'un pool d'opérateurs privés et sociaux, c'était au tour de la SGP de piloter la recherche de maîtres d'œuvre. [GOES]-Peron Architectes Urbanistes, 2Portzamparc, A+Architecture... Classée par ordre alphabétique, la liste compte aussi bien des agences confirmées qu'émergentes. Télécharger la liste complète des agences retenues par la SGP et GPA.
Lire plusBrive-la-Gaillarde approfondit les études urbaines sur le quartier de Gaubre, QPV "anachronique et introverti"
Créé au début des années 1960, le quartier de Gaubre, à l'ouest de l'agglomération briviste, n'a jamais fait l'objet d'intervention structurelle majeure. Objet d'une convention NPNRU, signée en 2018, il amorce désormais sa mue. La commune vient de confier à Créham, agence pluridisciplinaire spécialisée en urbanisme, paysage, sociologie et développement local, l'étude urbaine préalable au recrutement de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
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