Les ententes anticoncurrentielles sont des pratiques qui coûtent cher aux collectivités. En effet, participer à une entente consiste pour des entreprises d’un même secteur à harmoniser leurs prix pour se répartir le marché. Infraction prohibée par le code du commerce, de nombreuses ententes dans des marchés publics ont été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence comme par le juge administratif.
Récemment, le Conseil d’Etat a condamné plusieurs entreprises dans le secteur de la signalisation routière. Une décision sévère puisqu’il a également condamné des entreprises ayant participé à l’entente sans jamais se porter candidate à l’un des marchés publics en litige.
Dans cette affaire, le département de l’Orne demandait à être indemnisé suite à une entente anticoncurrentielle qui a affecté ses marchés pendant près de dix ans. En effet, en 1999, 2002 et 2005, le département a confié ses marchés de signalisation routière à la société Signalisation France. Toutefois, cette entreprise ainsi que les sociétés Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté Signaux ont été condamnées par l’Autorité de la concurrence en 2010 pour avoir participé à une "entente visant à se répartir au niveau national les marchés publics de signalisation routière et à en augmenter les prix". Avec un préjudice estimé à plus de 2 millions d’euros, le département a demandé réparation auprès de la justice administrative.
Les juges du fond ont condamné solidairement la société titulaire ainsi que les autres sociétés ayant participé à cette entente. Parmi ces autres sociétés, deux d’entre elles se sont opposées à cette condamnation. L’une n'avait jamais candidaté à un marché du département et l'autre s'était portée candidate une seule fois en 2002. Confirmant les jugements du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Nantes, le Conseil d’Etat a estimé que les comportements fautifs de ces sociétés étaient "en lien direct avec le surcoût supporté par le département de l'Orne". Les juges de cassation considèrent donc que les membres de l'entente formée avec la société titulaire sont tout autant responsables du surcoût entraîné par ces pratiques anticoncurrentielles.
L’APASP
Référence :
CE, 27 mars 2020, n° 421758 et 421833
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421758
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/421833
Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser
Alors que la région capitale affiche une trajectoire ZAN exemplaire en hectares consommés, mais aussi en densité de construction, l'Observatoire du foncier estime que près de 3 000 ha sont cédés pour l'urbanisation, chaque année depuis 10 ans, soit en valeur 8,5 milliards, le cinquième des 42 milliards du marché global. La moitié de ces 8,5 milliards concerne des terrains déjà bâtis - donc du renouvellement urbain. Les professionnels de l'aménagement représentent 86% des acquéreurs. Cette première mise en évidence de la chaîne du foncier dans la région intervient sur fond de stabilisation du marché d'ensemble des terrains dans la région. Présentant non pas les derniers chiffres de conjoncture, mais "une note de tendance", qui prend du recul sur les phénomènes à l'œuvre dans la région capitale dans les marchés fonciers. L'Observatoire régional du foncier, l'ORF, met en évidence, ce 20 octobre 2022, une tendance de fond à la baisse en 2020 puis une stabilisation des cessions à titre onéreux. Depuis 2019, maintenant que les chiffres de l'année 2020 fournis par l'administration des finances publiques sont consolidés, il se confirme que tous les indicateurs ont baissé jusqu'à un quatrième trimestre en fort rebond, où 19 000 transactions ont été enregistrées. Le nombre annuel des transactions est cependant tombé, de 66 000 en 2019, à 60 000 (-9%), les superficies échangées de 16 000 à 14 000 ha (-11,5%), et les valeurs échangées de 47 à 40 milliards d'euros (-14%). Ce mouvement à la baisse est particulièrement plus marqué autour des futures gares de transport en commun : celles du Grand Paris Express, celles d'Eole et de la ligne 11 du métro. L'ORF recense 2 600 transactions (-21%), 3,5 milliards de volume financier (-43%), et 242 hectares échangés (-27%). La ligne 15 sud reste la plus active avec 600 transactions , dont la moitié dans cinq gares : Fort d’Issy, Saint-Maur-Créteil, Villejuif-Louis-Aragon, Champigny-Centre et Vitry-Centre.
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