Valorisation du patrimoine, Objectif M57 et compte financier unique

Le Temps du changement

Les rapports successifs de la Cour des Comptes, le rappellent régulièrement depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont une connaissance souvent imprécise de leur patrimoine.

A cela s’ajoutent, dans bien des cas des différences marquantes entre les états d’actifs de le collectivité ordonnateur constituées par le compte administratif et ses annexes et ceux du comptable public tels qu’ils sont indiqués dans le compte de gestion établi par ce dernier.

Dans ces conditions, il est délicat d’apprécier la valorisation réelle d’un bien, d’un immeuble, d’un terrain ou bien encore d’un matériel et il est tout aussi complexe de déterminer l’existence même du dit bien compte tenu des écarts entre les comptes de l’ordonnateur et ceux du comptable public.

Cette problématique d’identification du patrimoine aujourd’hui connue, et la volonté des collectivités locales, de la DGFIP et de la DGCL d’avancer sur ces sujets ouvrent la voie d’une réflexion globale sur la nécessité de disposer d’informations financières fiables et de qualité afin que les collectivités publiques puissent s’approprier ces éléments et ainsi disposer d’outils de pilotage et d’outils d’aide à la décision.

L’objectif est clair et les enjeux sont importants.
L’objectif est clair parce qu’à l’instar des entreprises du secteur marchand ou de l’ETAT, les collectivités locales et les établissements publics (et en particulier celles de + de 3 500 habitants) ont l’obligation de constater dans leurs comptes, les actifs et d’en évaluer annuellement la dépréciation afin de calculer une dotation aux amortissement, qui viendra ainsi impacter le budget de fonctionnement de la collectivité.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre des principes comptables essentiels de régularité, de sincérité, de fidélité et de prudence, afin que les états financiers puissent donner une image fidèle de la situation économique de la collectivité ou de l’établissement public.

Les enjeux sont tout aussi importants que l’objectif à atteindre.

Cette clarification dans l’organisation des processus comptables et de la mise en œuvre du contrôle interne qui en découle, pourra permettre, à la fois d’améliorer les décisions des gestion, d’adapter la politique d’acquisition et de cession des biens en fonction de politiques publiques à atteindre, d’affiner ou d’anticiper la politique d’entretien et de renouvellement des investissements sans attendre que ces derniers soient véritablement dégradés, ou bien de lancer des grands plans d’investissements ( exemple de bâtiments publics hospitaliers , d’écoles , exemple de la ville de Marseille) en y intégrant un approche précise du besoin de financement pluri annuel.
A ces enjeux s’ajoutent, les possibilités d’arbitrer financièrement sur des choix de politiques publiques en fonction des contraintes budgétaires et financières connues et clarifiées.


Les collectivités locales sont désormais à la manœuvre, demandeuses et se dotent ainsi de plus en plus en interne de compétences renforcées concernant les directions générales adjointes financières, les services techniques et patrimoniaux.
Certaines collectivités locales se dotent d’une direction dite « de marges de manoeuvre » plus ou moins formalisée.

La puissance publique se saisit également de ce sujet désormais en lançant une expérimentation sur le compte financier unique (dit CFU) qui aura vocation si l’expérimentation est concluante à devenir à partir de 2024 la nouvelle présentation des comptes locaux sur la base de l’instruction M 57 qui se rapproche le plus du plan comptable Général (PCG) du secteur privé

Ce dernier a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière
- améliorer la qualité des comptes
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable

Toutefois, certaines collectivités locales se préparent à basculer en M57, hors cadre de l’expérimentation,
Les collectivités les mieux préparées seront celles qui auront anticipé le changement en s’engageant d‘ores et déjà dans cette démarche vertueuse de fiabilisation des comptes publics

Certaines collectivités ont également décidé de mettre cette transformation globale en avant, comme outil politique et stratégique de transparence et de fiabilité de la dépense publique auprès des instances et des citoyens des communes concernées (arguments de logique vertueuse d’exigence de régularité, de transparence et de fiabilité, etc.)

Le temps du changement est désormais venu et il ouvre la voie pour les années à venir, aux collectivités locales à renforcer leur rôle, leur vocation et leurs compétences.

Frédéric GABILLON, Expert-Comptable Associé Commissaire aux comptes FGAE

Propos recueillis lors de la 190eme session d’études de l’APASP