Accueil -  Actualités - Reconduction tacite et indemnisation ne font pas bon ménage en marchés publics…

Le 01/12/2016 à 16h

Reconduction tacite et indemnisation ne font pas bon ménage en marchés publics…

Si les contrats à renouvellement tacite ou à tacite reconduction sont monnaie courante en droit privé, il n’en est pas de même pour les marchés publics.

Reconduction tacite et indemnisation ne font pas bon ménage en marchés publics…

Les clauses de tacite reconduction : légales mais limitées dans le temps

L’article 16 du décret marchés publics, entré en vigueur le 1er avril 2016, dispose en effet qu’une telle clause est légale mais que sa réalisation doit obligatoirement s’insérer dans une durée maximale contractualisée. Cela se justifie pour que la clause de reconduction tacite ne fasse pas obstacle à une remise en concurrence périodique et donc, à la réalisation des obligations de publicité et mise en concurrence. C’est à ce titre qu’en 2000, dans un arrêt Commune de Paita, le Conseil d’Etat a estimé qu’un contrat résultant de l'application d'une clause de tacite reconduction, au-delà de la durée totale initiale, était un nouveau contrat. Une telle clause est donc nulle et entraîne par conséquence la nullité du nouveau contrat, conclu selon une procédure irrégulière.
Récemment, la haute juridiction administrative (Conseil d’Etat, 4 mai 2015, n°371455) a également rappelé que la nullité d’une clause de tacite reconduction n’était pas d’une gravité telle qu’elle permettrait d’écarter le contrat pour régler le litige, au sens de la jurisprudence Béziers I de 2009.

Pas d’indemnisation en cas de refus du renouvellement tacite d’un contrat

Dans un arrêt du 17 octobre 2016, les sages du Palais Royal sont venus compléter leur jurisprudence relative aux clauses de tacite reconduction. Ils ont effectivement eu à se prononcer sur la question de l’indemnisation en cas de résiliation d’un contrat par la personne publique. En l’espèce, un traité de concession pour l’exploitation des marchés de la ville avait été passé entre la commune de Villeneuve-le-Roi et des commerçants. Conclu pour une durée de trente ans, un avenant au contrat prévoyait un renouvellement par tacite reconduction par période de dix ans. Il stipulait également que si la ville, à l’échéance de la durée initiale du contrat de trente ans, résiliait la convention, les commerçants concessionnaires auraient le droit à une indemnisation. En l’occurrence, la commune s’était opposée à la reconduction tacite du contrat et les commerçants réclamaient leur indemnité devant le juge.
Le tribunal administratif de Melun avait jugé la clause de reconduction tacite illégale mais pas celle relative à l’indemnisation des commerçants, détachable selon lui de la première. Cependant, le Conseil d’Etat n’a pas suivi cette position.
Il a tout d’abord rappelé que le contrat initial avait été signé pour une durée de trente ans et qu’un renouvellement du contrat au-delà de ce délai s’apparentait à un nouveau contrat et devait donc nécessairement respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il a ensuite précisé que la clause indemnitaire n’était pas détachable de celle de reconduction tacite et était par conséquent elle aussi illégale. L’absence de renouvellement du contrat au terme de la durée initiale de trente ans ne saurait constituer un préjudice réparable pour les commerçants.

L’utilisation des clauses de tacite reconduction dans les contrats de la commande publique est donc strictement subordonnée à la durée initiale du contrat et ne saurait, au-delà de cette dernière, permettre l’indemnisation des cocontractants de l’Administration.

L’APASP
www.apasp.com

ARTICLES RECENTS :
Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser
Le 25/10/2022 à 14h

Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser

Alors que la région capitale affiche une trajectoire ZAN exemplaire en hectares consommés, mais aussi en densité de construction, l'Observatoire du foncier estime que près de 3 000 ha sont cédés pour l'urbanisation, chaque année depuis 10 ans, soit en valeur 8,5 milliards, le cinquième des 42 milliards du marché global. La moitié de ces 8,5 milliards concerne des terrains déjà bâtis - donc du renouvellement urbain. Les professionnels de l'aménagement représentent 86% des acquéreurs. Cette première mise en évidence de la chaîne du foncier dans la région intervient sur fond de stabilisation du marché d'ensemble des terrains dans la région. Présentant non pas les derniers chiffres de conjoncture, mais "une note de tendance", qui prend du recul sur les phénomènes à l'œuvre dans la région capitale dans les marchés fonciers. L'Observatoire régional du foncier, l'ORF, met en évidence, ce 20 octobre 2022, une tendance de fond à la baisse en 2020 puis une stabilisation des cessions à titre onéreux. Depuis 2019, maintenant que les chiffres de l'année 2020 fournis par l'administration des finances publiques sont consolidés, il se confirme que tous les indicateurs ont baissé jusqu'à un quatrième trimestre en fort rebond, où 19 000 transactions ont été enregistrées. Le nombre annuel des transactions est cependant tombé, de 66 000 en 2019, à 60 000 (-9%), les superficies échangées de 16 000 à 14 000 ha (-11,5%), et les valeurs échangées de 47 à 40 milliards d'euros (-14%). Ce mouvement à la baisse est particulièrement plus marqué autour des futures gares de transport en commun : celles du Grand Paris Express, celles d'Eole et de la ligne 11 du métro. L'ORF recense 2 600 transactions (-21%), 3,5 milliards de volume financier (-43%), et 242 hectares échangés (-27%). La ligne 15 sud reste la plus active avec 600 transactions , dont la moitié dans cinq gares : Fort d’Issy, Saint-Maur-Créteil, Villejuif-Louis-Aragon, Champigny-Centre et Vitry-Centre.

Lire plus
835 634  entreprises enregistrées