Deux arrêts récents de cours administratives d’appel (CAA) rappellent la possibilité et les limites de la résiliation unilatérale d’un marché public par l’entreprise co-contractante de l’Administration. Effectivement, bien qu’une telle hypothèse soit envisageable, elle reste encadrée, notamment en vue de préserver la continuité du service public.
Depuis un arrêt de 2014 (CE, 8 octobre 2014, n°370644), il est admis qu’une société puisse résilier un marché public. Pour ce faire, il faudra toutefois remplir deux conditions : d’une part, que cette possibilité ait été prévue dans le contrat et d’autre part, que l’objet du marché en question n’ait pas pour objet l’exécution même du service public. En outre, la personne publique peut toujours s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général. Dans une première affaire, la CAA de Nancy a admis la résiliation d’un marché public relatif à la location de photocopieurs. En effet, le collège n’ayant payé aucun des loyers alors que le matériel avait été mis à sa disposition par la société, cette dernière a décidé de résilier le contrat. Toutes les conditions étant réunies (possibilité prévue au contrat, marché n’ayant pas pour objet l’exécution même du service public, proposition faite au collège de s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général), la résiliation dénoncée par la société a été validée par le juge administratif. Ce dernier a toutefois rejeté la demande d’indemnisation formulée par la société. En effet, le contrat prévoyait une indemnité de résiliation correspondant à dix-huit trimestres de loyers de location, alors que le collège avait utilisé le matériel pendant trois trimestres seulement. S’il est possible pour l’entreprise de demander une indemnité en cas résiliation anticipée de sa part, cette dernière ne doit toutefois pas présenter un caractère manifestement excessif. L’indemnisation initiale de 18.000 euros a donc été réduite par la juge à 8.500 euros, correspondant aux loyers non échus pour la seule période d’utilisation du matériel.
Dans la seconde affaire, la CAA de Bordeaux a tranché une affaire relative à la résiliation d’un marché public de prestations de surveillance des passagers et des bagages en soute conclu entre la société ASA Réunion et le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l’aéroport de Saint-Pierre. Invoquant le déséquilibre économique de l’activité, la société avait décidé de résilier le contrat trois mois avant son terme. Cependant, le syndicat mixte a été contraint de poursuivre l’exécution du marché avec la société pour les trois mois restant afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire. Pour pallier l’impossibilité de résilier le marché, la société titulaire a doublé le prix de ses prestations. A l’échéance du marché, la personne publique a donc émis un titre exécutoire à l’encontre de la société en vue de récupérer le surcoût de l’exécution du marché sur les trois derniers mois. Cette dernière a alors saisi le juge administratif en vue de l’annulation du titre exécutoire. Dans cet arrêt, intervenant après renvoi du Conseil d’Etat, la CAA a rappelé que la résiliation anticipée à l’initiative du co-contractant était en l’espèce impossible (possibilité non prévue au contrat, marché ayant pour objet l’exécution même du service public). Elle a ensuite précisé que la seule voie de recours ouverte à l’entreprise titulaire était de demander une indemnité au titre des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues. De telles sujétions se caractérisent d'une part par un caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur et, d'autre part, par un bouleversement de l'économie générale du marché.
L’APASP
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Référence :
CAA de Nancy, 7 juillet 2016, n°15NC02137
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032897806&fastReqId=1181507373&fastPos=1
CAA de Bordeaux, 15 juillet 2016, n°15BX04090
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032912586
Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser
Alors que la région capitale affiche une trajectoire ZAN exemplaire en hectares consommés, mais aussi en densité de construction, l'Observatoire du foncier estime que près de 3 000 ha sont cédés pour l'urbanisation, chaque année depuis 10 ans, soit en valeur 8,5 milliards, le cinquième des 42 milliards du marché global. La moitié de ces 8,5 milliards concerne des terrains déjà bâtis - donc du renouvellement urbain. Les professionnels de l'aménagement représentent 86% des acquéreurs. Cette première mise en évidence de la chaîne du foncier dans la région intervient sur fond de stabilisation du marché d'ensemble des terrains dans la région. Présentant non pas les derniers chiffres de conjoncture, mais "une note de tendance", qui prend du recul sur les phénomènes à l'œuvre dans la région capitale dans les marchés fonciers. L'Observatoire régional du foncier, l'ORF, met en évidence, ce 20 octobre 2022, une tendance de fond à la baisse en 2020 puis une stabilisation des cessions à titre onéreux. Depuis 2019, maintenant que les chiffres de l'année 2020 fournis par l'administration des finances publiques sont consolidés, il se confirme que tous les indicateurs ont baissé jusqu'à un quatrième trimestre en fort rebond, où 19 000 transactions ont été enregistrées. Le nombre annuel des transactions est cependant tombé, de 66 000 en 2019, à 60 000 (-9%), les superficies échangées de 16 000 à 14 000 ha (-11,5%), et les valeurs échangées de 47 à 40 milliards d'euros (-14%). Ce mouvement à la baisse est particulièrement plus marqué autour des futures gares de transport en commun : celles du Grand Paris Express, celles d'Eole et de la ligne 11 du métro. L'ORF recense 2 600 transactions (-21%), 3,5 milliards de volume financier (-43%), et 242 hectares échangés (-27%). La ligne 15 sud reste la plus active avec 600 transactions , dont la moitié dans cinq gares : Fort d’Issy, Saint-Maur-Créteil, Villejuif-Louis-Aragon, Champigny-Centre et Vitry-Centre.
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