Deux arrêts récents de cours administratives d’appel (CAA) rappellent la possibilité et les limites de la résiliation unilatérale d’un marché public par l’entreprise co-contractante de l’Administration. Effectivement, bien qu’une telle hypothèse soit envisageable, elle reste encadrée, notamment en vue de préserver la continuité du service public.
Depuis un arrêt de 2014 (CE, 8 octobre 2014, n°370644), il est admis qu’une société puisse résilier un marché public. Pour ce faire, il faudra toutefois remplir deux conditions : d’une part, que cette possibilité ait été prévue dans le contrat et d’autre part, que l’objet du marché en question n’ait pas pour objet l’exécution même du service public. En outre, la personne publique peut toujours s’y opposer en invoquant un motif d’intérêt général. Dans une première affaire, la CAA de Nancy a admis la résiliation d’un marché public relatif à la location de photocopieurs. En effet, le collège n’ayant payé aucun des loyers alors que le matériel avait été mis à sa disposition par la société, cette dernière a décidé de résilier le contrat. Toutes les conditions étant réunies (possibilité prévue au contrat, marché n’ayant pas pour objet l’exécution même du service public, proposition faite au collège de s’opposer à cette résiliation pour un motif d’intérêt général), la résiliation dénoncée par la société a été validée par le juge administratif. Ce dernier a toutefois rejeté la demande d’indemnisation formulée par la société. En effet, le contrat prévoyait une indemnité de résiliation correspondant à dix-huit trimestres de loyers de location, alors que le collège avait utilisé le matériel pendant trois trimestres seulement. S’il est possible pour l’entreprise de demander une indemnité en cas résiliation anticipée de sa part, cette dernière ne doit toutefois pas présenter un caractère manifestement excessif. L’indemnisation initiale de 18.000 euros a donc été réduite par la juge à 8.500 euros, correspondant aux loyers non échus pour la seule période d’utilisation du matériel.
Dans la seconde affaire, la CAA de Bordeaux a tranché une affaire relative à la résiliation d’un marché public de prestations de surveillance des passagers et des bagages en soute conclu entre la société ASA Réunion et le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l’aéroport de Saint-Pierre. Invoquant le déséquilibre économique de l’activité, la société avait décidé de résilier le contrat trois mois avant son terme. Cependant, le syndicat mixte a été contraint de poursuivre l’exécution du marché avec la société pour les trois mois restant afin d’assurer la continuité du service public aéroportuaire. Pour pallier l’impossibilité de résilier le marché, la société titulaire a doublé le prix de ses prestations. A l’échéance du marché, la personne publique a donc émis un titre exécutoire à l’encontre de la société en vue de récupérer le surcoût de l’exécution du marché sur les trois derniers mois. Cette dernière a alors saisi le juge administratif en vue de l’annulation du titre exécutoire. Dans cet arrêt, intervenant après renvoi du Conseil d’Etat, la CAA a rappelé que la résiliation anticipée à l’initiative du co-contractant était en l’espèce impossible (possibilité non prévue au contrat, marché ayant pour objet l’exécution même du service public). Elle a ensuite précisé que la seule voie de recours ouverte à l’entreprise titulaire était de demander une indemnité au titre des dépenses exposées en raison de sujétions imprévues. De telles sujétions se caractérisent d'une part par un caractère exceptionnel, imprévisible et extérieur et, d'autre part, par un bouleversement de l'économie générale du marché.
L’APASP
www.apasp.com
Référence :
CAA de Nancy, 7 juillet 2016, n°15NC02137
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032897806&fastReqId=1181507373&fastPos=1
CAA de Bordeaux, 15 juillet 2016, n°15BX04090
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032912586
"Construire une maîtrise d'ouvrage urbaine passe par des communautés éphémères"
Les nouveaux élus doivent résoudre une équation complexe pour mettre en place des projets urbains dans un contexte mouvant. Pour Jean-Yves Chapuis, cela passe d'abord par l'écoute... et une organisation adaptée. L'ancien vice-président aux formes urbaines de Rennes Métropole, adjoint à l'urbanisme d'Edmond Hervé, est aujourd'hui consultant. Elu de 1983 à 2014, il intervient ensuite tant dans des métropoles comme Lyon ou Bordeaux, que dans des territoires plus ruraux comme les Vosges ou le Périgord Vert. "Il ne faut pas essayer trop vite de trouver une définition de la ville, c'est beaucoup trop gros", pense-t-il à la suite de Georges Perec. Mais on peut la mettre en oeuvre... Propos recueillis par Rémi CAMBAU, pour Cadre de Ville
Lire plusBordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plus