Lancé en février 2014, le marché public simplifié (MPS) est un dispositif de simplification d’accès à la commande publique. Il permet en effet aux sociétés intéressées de déposer leur candidature grâce à leur seul numéro de Siret. Suite aux partenariats établis avec de de nombreuses administrations, le pouvoir adjudicateur va alors récupérer certaines pièces (neuf à ce jour) nécessaires au dossier de candidature. Dès lors, le MPS est un vrai gain de temps pour les candidats et leur permet de se concentrer sur l’élaboration de leur offre. Grâce au MPS, la qualité des offres et le nombre de candidatures devrait augmenter. Toutefois, depuis son lancement il y a trois ans, le MPS peine à atteindre ses objectifs.
Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP), fondateur du MPS, espérait pour l’année 2016 la passation de 50.000 marchés en MPS. Cependant, dans le cadre du Salon des entrepreneurs de Paris (1er et 2 février 2017), le SGMAP a annoncé qu’à ce jour et depuis 2014, seuls 18.534 procédures de passation avaient été estampillées MPS. A cette occasion, il a été rappelé qu’en vertu de l’article 41 du décret Marchés publics, les procédures de marchés publics devront être entièrement et obligatoirement dématérialisées au 1er octobre 2018. Le chemin est donc encore long puisqu’aujourd’hui, seuls 10% des marchés publics sont dématérialisés. Lors de cette conférence, les participants ont été sondés : tous étaient des entreprises mais seulement l’une d’entre elles avait déjà répondu à un marché public. Le SGMAP a rappelé que le MPS se veut être l’outil permettant aux plus grands nombres d’entreprises, et notamment aux PME qui ne disposent pas de moyens techniques et humains suffisants, de tenter leur chance dans le monde de la commande publique.
S’il n’appartient qu’aux acheteurs de renverser la tendance en estampillant leur marché du label MPS, les entreprises doivent également savoir saisir cette chance. Intervenant lors de cette conférence, Daniel Coissard, Chef de projets salle des marchés au GIP e-bourgogne, a fait part d’un constat : 80% des entreprises artisanales n’ont jamais candidaté à un marché public et 90% d’entre elles refusent la réponse électronique. Les raisons avancées sont principalement le manque de confiance en internet, notamment pour des raisons de sécurité, et la non-possession d’une signature électronique. Pour pallier ce problème, le GIP a donc décidé d’organiser des conférences mensuelles et des ateliers pratiques pour encourager les entreprises a répondre aux marchés publics, et ce grâce au MPS. Des formations juridiques sont donc dispensées, portant sur la rédaction du mémoire technique, qui ne doit pas être un simple devis, ainsi que sur la réponse électronique. Après un an d’action, D.Coissard a eu des retours très positifs : les collectivités ont remarqué une nette amélioration de la qualité des offres. Le taux de dématérialisation a également progressé de 40%. Il ne reste plus qu’une chose à faire pour les entreprises qui n’ont pas encore sauté le pas : après s’être éventuellement fait accompagner, entrez votre numéro de Siret !
L’APASP
www.apasp.com
Prochain colloque de l’APASP : Actualité des marchés publics les 29 et 30 mars 2017 à Paris
http://www.apasp.com/modules/movie/scenes/home/index.php?fuseAction=show&rubric=evenements&article=SessionEtudesProgramme
Délit de favoritisme : l’épée de Damoclès est toujours là
A un moment où, contexte économique et sanitaire oblige, les acheteurs publics ainsi que les rédacteurs des textes applicables à la commande publique sont plutôt à la recherche d’un assouplissement, au moins temporaire, des règles et procédures, la Cour de Cassation vient de rappeler l’existence des sanctions pénales qui sont toujours bien présentes dans le paysage des marchés publics et des concessions. Faut-il pour autant s’en émouvoir et craindre une recrudescence des condamnations pour délit de favoritisme mais aussi prise illégale d’intérêts ? Paradoxalement, rien n’est moins sûr...
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