D’une manière générale, les critères géographiques sont prohibés dans l’attribution de contrats de la commande publique. En effet, selon les principes constitutionnels de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent attribuer un marché public sur la base d’une préférence locale ou nationale. En revanche, lorsqu’il s’agit du domaine sanitaire, les acheteurs publics doivent nécessairement choisir des prestataires situés dans des périmètres géographiques donnés.
L’article L.6211-16 du code de la santé publique prévoit que « le prélèvement d'un échantillon biologique est réalisé dans l'un des territoires de santé infrarégionaux d'implantation du laboratoire de biologie médicale ». Ces territoires de santé infrarégionaux ont été revus en 2011 par les agences régionales de santé (ARS). En Ile de France, l’ARS a par exemple établi huit territoires de santé infrarégionaux, correspondant aux huit départements composant la région. Dès lors, un laboratoire situé à Paris ne pourrait donc pas candidater à un marché public d’examen de biologie médicale lancé par un centre hospitalier du Val-de-Marne. L’article R.6211-12 du même code prévoit toutefois une dérogation en raison de « motifs de santé publique ». A ce titre, un laboratoire situé sur un territoire limitrophe pourra obtenir un marché public s’il est « plus proche de l'établissement de santé que tout autre laboratoire situé sur le même territoire de santé que l'établissement de santé ». Le Conseil d’Etat fait toutefois une application plus souple de cette disposition.
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mars 2018 a permis de rappeler l’application de ces règles au travers d’un cas concret. En l’espèce, le centre hospitalier de Péronne avait lancé un appel d’offres en vue de l’externalisation des examens de biologie médicales et du transport de prélèvements vers le lieu des analyses. L’offre de la société Biologie Nord Unilabs n’a pas été retenue et elle a décidé de saisir le tribunal administratif (TA) d’Amiens d’un référé précontractuel. Ce dernier a, à sa demande, annulé la procédure d’attribution du marché. Selon lui, le marché ne pouvait être attribué à la société Oxabio car, en vertu de l’article 59 du décret du 25 mars 2016, une offre « qui méconnait la législation applicable » est irrégulière et doit être éliminée. La société Oxabio étant située dans un territoire limitrophe de l’établissement de santé, le juge administratif s’est appuyé sur la dérogation prévue par l’article R.6211-12 du code de santé publique pour vérifier si ce laboratoire était bien géographiquement plus proche que d’autres entités situées dans le même territoire que l’hôpital. Après avoir procédé à une comparaison comprenant tous les laboratoires du territoire, et donc ceux n’ayant pas candidaté à ce marché, le TA a considéré qu’il existait des laboratoires plus proches et a annulé l’attribution du marché. Le centre hospitalier de Péronne et la société Oxabio ont alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance. Ce dernier a annulé le jugement du TA, estimant qu’il avait commis une erreur de droit en intégrant dans sa comparaison géographique des laboratoires qui n’avaient pas présenté de candidature au marché en litige.
L’APASP
> Référence : CE, 7 mars 2018, n°415675
Saint-Nazaire lance officiellement son projet de nouveau campus d’Heinlex
Depuis plusieurs années, l'agglomération de Saint-Nazaire et Nantes Université ont pour projet de regrouper l’ensemble des formations universitaires sur le site d’Heinlex, à deux pas du Centre Hospitalier. C'est là que se trouve déjà l'IUT de Saint-Nazaire. A terme, le campus d'Heinlex accueillera plusieurs établissements d'enseignement supérieur aujourd'hui basés à Gavy et viendra compléter l'offre universitaire du centre-ville et de la Cité scolaire. Actuellement en construction, le Pôle sciences et technologies de Nantes Université sera le premier bâtiment neuf à incarner le futur campus dès la rentrée prochaine. D'autres constructions, réhabilitations et projets d'espaces publics s'échelonneront jusqu'en 2026. Le projet de campus universitaire sur le site d'Heinlex a franchi une nouvelle étape jeudi 11 mai dernier avec la présentation du futur Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en chantier depuis septembre 2022. Sur près de 2 662 m² SDP, il accueillera d'ici fin octobre 2023 une bibliothèque universitaire, une cafeteria et des salles de cours pour les étudiants de l’IUT mais aussi de Polytech et de l’UFR Sciences et Techniques, tous deux actuellement situés à Gavy - objet d'un des appels à projets immobiliers de la démarche "Ambition maritime et littorale". Photo du bâtiment du Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en cours de construction - Crédits : Carene - Martin Launay
Lire plusLa Société du Grand Paris référence 518 architectes et paysagistes pour ses projets autour des gares du GPE
En commun avec Grand Paris Aménagement, après avoir sélectionné un panel d'opérateurs aptes à porter des projets immobiliers en co-promotion, la SGP présente le vivier d'architectes et paysagistes dans lequel elle et GPA puiseront au gré de leurs opérations. Sur les 700 candidats, 518 ont été retenus, dont une grande majorité d'agences franciliennes. La Société du Grand Paris a dévoilé, mardi 23 mai 2023, la liste des 518 architectes et paysagistes retenus, en commun avec Grand Paris Aménagement, dans le cadre de l'AMI lancé en juin 2022. Officiellement référencées, ces agences seront appelées, sur invitation, à répondre aux consultations de maîtrise d'œuvre lancées par la SGP ou GPA, dans le cadre des projets urbains et immobiliers déployés autour des 68 gares du Grand Paris Express. Sur les 518 agences, on compte 455 architectes, soit 88% du total, 46 paysagistes (9%) et 17 architectes & paysagistes (3%). Après que GPA a assuré en 2022 la sélection d'un pool d'opérateurs privés et sociaux, c'était au tour de la SGP de piloter la recherche de maîtres d'œuvre. [GOES]-Peron Architectes Urbanistes, 2Portzamparc, A+Architecture... Classée par ordre alphabétique, la liste compte aussi bien des agences confirmées qu'émergentes. Télécharger la liste complète des agences retenues par la SGP et GPA.
Lire plusBrive-la-Gaillarde approfondit les études urbaines sur le quartier de Gaubre, QPV "anachronique et introverti"
Créé au début des années 1960, le quartier de Gaubre, à l'ouest de l'agglomération briviste, n'a jamais fait l'objet d'intervention structurelle majeure. Objet d'une convention NPNRU, signée en 2018, il amorce désormais sa mue. La commune vient de confier à Créham, agence pluridisciplinaire spécialisée en urbanisme, paysage, sociologie et développement local, l'étude urbaine préalable au recrutement de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
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