La délégation de service public (DSP) permet à une personne publique, le délégant, de confier la gestion d’un service public à une personne privée, appelée délégataire ou concessionnaire. Le délégataire peut alors être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens qui seront nécessaires au service. Lorsqu’une telle convention prend fin, parce qu’elle arrive à son terme ou suite à une résiliation anticipée, des questions peuvent survenir sur le sort des biens qui ont servis à l’exploitation du service public. Les DSP se composent de trois types de biens qui obéissent chacun à un régime juridique particulier : les biens de retour, les biens de reprise et les biens propres. Les biens propres sont considérés comme ceux n’étant ni nécessaires, ni indispensables à la DSP. Quand le contrat prend fin, le délégataire en reste propriétaire. Les biens de reprise sont des biens qui sont nécessaires à l’exploitation du service, mais pas indispensables. Par conséquent, ils restent la propriété du délégataire mais la personne publique peut les racheter au terme de la convention. Enfin, il y a les biens de retour, ceux dont le régime suscite le plus de débats. Les biens de retours se définissent comme les biens, meubles et immeubles, indispensables à l’exploitation du service public. Ils reviennent de plein droit et gratuitement à la personne publique en fin de contrat. Plusieurs questions peuvent alors se poser : le délégataire peut-il être indemnisé de la valeur des biens de retour non amortis en cas de résiliation anticipée ? Les biens acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat doivent-il être considérés comme des biens de retour ? A l’occasion de deux décisions récentes, le Conseil d’Etat a répondu à ces questions.
Dans cet arrêt du 20 juin 2018, le Conseil d’Etat a rappelé les règles relatives à l’indemnisation des biens de retour non amortis en cas de résiliation anticipée. Dans les faits, de nombreux dysfonctionnements avaient contraint le centre hospitalier de Valenciennes à résilier avant son terme le marché visant à mettre à disposition des patients des appareils audiovisuels et de télécommunication. La société délégataire avait alors demandé au juge une indemnité correspondant à la valeur non amortie des biens de retours. Le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel ont rejeté cette requête, estimant que les termes de la DSP ne permettaient pas une telle indemnisation. La DSP prévoyait à ce titre que "le mobilier multimédia installé sera maintenu par le délégataire pendant toute la durée de la convention de délégation. A son issue, il sera intégré au patrimoine de la collectivité sans contrepartie financière, dans le cadre des biens de retour ". Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas suivi ce raisonnement. Il a pour sa part considéré que ces stipulations n’étaient pas applicables puisque la DSP n’était pas arrivée à son terme initialement prévu et que les biens en question n’étaient pas totalement amortis.
Conclusion : le délégataire peut être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retours en cas de résiliation anticipée.
Dans ce deuxième arrêt rendu le 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a précisé le régime d’indemnisation des biens de retours acquis par le concessionnaire avant la signature de la DSP. Les faits de cette affaire étaient un peu particuliers puisqu’ils concernaient les remontées mécaniques, activité érigée en service public par la loi Montagne de 1985. Cette loi avait prévu une période transitoire de 14 ans pour permettre aux collectivités de mettre leur mode de gestion en conformité. La DSP en litige avait été conclue avant la fin de cette période transitoire. Se posait alors la question de savoir si des biens pouvaient être considérés comme des biens de retour alors qu’ils avaient été acquis par le concessionnaire avant que l’activité soit considérée comme un service public. Le Conseil d’Etat a répondu par la positive, estimant qu’en signant cette DSP, l’entreprise avait de ce fait accepté d’affecter ces biens au fonctionnement du service public.
Conclusion : à l’issue du contrat, le délégataire ne peut récupérer les biens affectés au service public, même s’il les a acquis avant le contrat. Il peut toutefois demander l’indemnisation de la part non amortie de ces biens.
L’APASP
Référence
CE, 20 juin 2018, n°408507
CE, 29 juin 2018, n°402251
Bordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plusGrand Paris : Sequano passe en revue ses 4 ZAC du Canal de l'Ourcq
En tout, 116 hectares sont ici "zaqués", pour développer pas loin de 1 million de m² de constructions, bien engagés par endroits, tâtonnants ailleurs... Une première : une "mission transversale" lancée par l'aménageur Sequano est l'occasion d'un point lot par lot de l'état d'avancement, des potentiels et des blocages. A Bondy, à Romainville, à Bobigny, à Noisy-le-Sec, programmation et chantiers vont connaître un début de coordination, sur fond de réinterrogation de plusieurs secteurs à urbaniser... autrement. Les quatre communes ont changé de majorité lors des dernières élections, tout comme l'EPT Est Ensemble, compétent en matière d'aménagement, et donc, concédant des ZAC.
C'est la première fois qu'une mission commune va être confiée sur l'ensemble du périmètre de 4 ZAC du Canal de l'Ourcq. Un "marché transversal" d'OPC va être attribué après mise en concurrence (voir consultation en fin d'article). Toutes quatre concédées à Sequano pour l'aménagement, situées dans quatre villes différentes, les ZAC ne se "parlaient" pas, ou à peine. Bien sûr, elles avaient un aménageur en commun, mais les gouvernances politiques étaient cloisonnées, bien que la compétence soit détenue par l'établissement public territorial Est Ensemble. Il n'avait pas été possible, par exemple, d'orienter les opérations du Pont de Bondy, sans prendre l'avis prépondérant du maire de Noisy-le-Sec.
Reconquête urbaine autour de la route et de l'eau
Les ZAC se sont, de fait, développées indépendamment l'une de l'autre. Voici que Sequano souhaite désigner un OPCU pour coordonner leur développement et leurs chantiers, à grande échelle mais aussi à celle des secteurs opérationnels (voir en fin d'article).
A grande échelle, la logique du territoire estimé par Sequano à 500 ha est structurée par deux axes parallèles : celui du canal de l'Ourcq, et celui de l'ex-RN3. Ce double axe radial par rapport à Paris supportera de nouveaux modes de transport : le TZEN3 sur la route que le département veut transformer en boulevard urbain avec son nouveau transport à l'horizon 2023. Mais aussi le canal, support de transport fluvial.
En rocade, le tram-train 11 doit arriver du Bourget au carrefour de la Folie à Noisy-le-Sec en 2024, sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Toujours à Noisy-le-Sec, la ligne 15 du Grand Paris Express est attendue à l'horizon 2030, au pont de Bondy - un secteur dont l'aménagement et les projets sont en cours d'adaptation. Le tramway 1 venu de Saint-Denis y sera en interconnexion.
Le total des programmes
A horizon 2030, suivant les programmations inscrites dans les dossiers de réalisation des ZAC, seront construits :
- 6 600 logements
- 470 000 m² de bureaux et activités
- 72 000 m² de commerces
- Des équipements de proximité : écoles, crèches, centres de loisirs
- Des équipements structurants : équipements culturels et sportifs
- De nouveaux espaces publics dont les berges du canal
- 4 passerelles
- 1 port requalifié et 2 nouveaux ports