Le redressement judiciaire est une situation à laquelle de nombreuses entreprises peuvent malheureusement être confrontées. L’obtention d’un marché public peut alors être une aubaine pour renflouer leur trésorerie.
Lorsqu’une société est en situation de cessation de paiement, le débiteur, un créancier ou le procureur de la République ouvre une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce est alors saisi pour examiner la situation et rendre un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. S’ouvre alors une période d’observation de 18 mois maximum à l’issue de laquelle le juge disposera de quatre options. Dans le premier cas, le juge met en place un plan de redressement judiciaire. D’une durée maximale de 10 ans, ce plan instaure notamment des mesures permettant le règlement des dettes et la poursuite de l’activité. La deuxième hypothèse est la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise concernée. En troisième lieu, si la situation de l’entreprise n’a aucune chance de s’améliorer, le juge pourra également procéder à une liquidation judiciaire. Enfin, le dernier choix qui s’offre au juge est le plus heureux pour la société puisqu’il s’agit de la clôture de la procédure. Cette solution est ordonnée quand à la fin de la période d’observation, le débiteur dispose de sommes suffisantes pour payer ses créanciers et ses frais. Lorsque qu’une entreprise bénéficie d’un plan de redressement judiciaire, elle continue d’exercer son activité. Remporter un marché public peut alors être une opportunité pour remonter la pente. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux entreprises candidates en redressement judiciaire.
Le Conseil d’Etat a récemment eu à juger une affaire dans laquelle un candidat évincé demandait l’annulation de la procédure de passation d’un marché en raison de son attribution à une entreprise bénéficiant d’un plan de redressement judicaire.
Retour sur les faits : En 2009, le tribunal de commerce (TC) de Pointe-à-Pitre avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Dauphin Télécom. Après une période d’observation, le TC avait arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans. En 2018, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy avait lancé une procédure pour la passation d’un "marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit de son territoire". Le marché a été attribué à la société Dauphin Télécom mais la société Solutech.net, candidate évincée, a obtenu du juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) de Saint-Barthélemy l’annulation de la décision d’attribution du marché. La société Dauphin Télécom a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Selon le TA, la société attributaire était dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus par l’article 45 de l’ordonnance Marchés Publics de 2015. Cette disposition exclue notamment des procédures de marchés publics "les personnes […] admises à la procédure de redressement judiciaire […] qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public".
Au moment de l’attribution, la société Dauphin Télécom avait bien transmis les jugements mais pour le TA, ces justifications auraient dû être transmises en amont, lors du dépôt de la candidature. Le Conseil d’Etat a infirmé cette position. Il a rappelé qu’au titre de l’article 55 du décret Marchés Publics de 2016, seul le candidat pressenti pour obtenir le marché doit justifier qu’il n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner. Dès lors, la société Dauphin Télécom n’avait pas à transmettre les informations relatives à son redressement judiciaire au stade de la candidature. Le Conseil d’Etat a toutefois précisé qu’il en allait autrement "lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure". Dans ce cas, les "vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue". La collectivité n’ayant pas limité le nombre de candidats admis à négocier, le Conseil d’Etat a donc annulé l’ordonnance du TA.
L’APASP
Référence : CE, 25 janvier 2019, n°421844
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215411&fonds=DCE&item=1
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