Le redressement judiciaire est une situation à laquelle de nombreuses entreprises peuvent malheureusement être confrontées. L’obtention d’un marché public peut alors être une aubaine pour renflouer leur trésorerie.
Lorsqu’une société est en situation de cessation de paiement, le débiteur, un créancier ou le procureur de la République ouvre une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal de commerce est alors saisi pour examiner la situation et rendre un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. S’ouvre alors une période d’observation de 18 mois maximum à l’issue de laquelle le juge disposera de quatre options. Dans le premier cas, le juge met en place un plan de redressement judiciaire. D’une durée maximale de 10 ans, ce plan instaure notamment des mesures permettant le règlement des dettes et la poursuite de l’activité. La deuxième hypothèse est la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise concernée. En troisième lieu, si la situation de l’entreprise n’a aucune chance de s’améliorer, le juge pourra également procéder à une liquidation judiciaire. Enfin, le dernier choix qui s’offre au juge est le plus heureux pour la société puisqu’il s’agit de la clôture de la procédure. Cette solution est ordonnée quand à la fin de la période d’observation, le débiteur dispose de sommes suffisantes pour payer ses créanciers et ses frais. Lorsque qu’une entreprise bénéficie d’un plan de redressement judiciaire, elle continue d’exercer son activité. Remporter un marché public peut alors être une opportunité pour remonter la pente. Toutefois, des règles particulières s’appliquent aux entreprises candidates en redressement judiciaire.
Le Conseil d’Etat a récemment eu à juger une affaire dans laquelle un candidat évincé demandait l’annulation de la procédure de passation d’un marché en raison de son attribution à une entreprise bénéficiant d’un plan de redressement judicaire.
Retour sur les faits : En 2009, le tribunal de commerce (TC) de Pointe-à-Pitre avait ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société Dauphin Télécom. Après une période d’observation, le TC avait arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans. En 2018, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy avait lancé une procédure pour la passation d’un "marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit de son territoire". Le marché a été attribué à la société Dauphin Télécom mais la société Solutech.net, candidate évincée, a obtenu du juge des référés précontractuels du tribunal administratif (TA) de Saint-Barthélemy l’annulation de la décision d’attribution du marché. La société Dauphin Télécom a alors saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation contre ce jugement.
Selon le TA, la société attributaire était dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner prévus par l’article 45 de l’ordonnance Marchés Publics de 2015. Cette disposition exclue notamment des procédures de marchés publics "les personnes […] admises à la procédure de redressement judiciaire […] qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public".
Au moment de l’attribution, la société Dauphin Télécom avait bien transmis les jugements mais pour le TA, ces justifications auraient dû être transmises en amont, lors du dépôt de la candidature. Le Conseil d’Etat a infirmé cette position. Il a rappelé qu’au titre de l’article 55 du décret Marchés Publics de 2016, seul le candidat pressenti pour obtenir le marché doit justifier qu’il n’est pas un cas d’interdiction de soumissionner. Dès lors, la société Dauphin Télécom n’avait pas à transmettre les informations relatives à son redressement judiciaire au stade de la candidature. Le Conseil d’Etat a toutefois précisé qu’il en allait autrement "lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure". Dans ce cas, les "vérifications interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue". La collectivité n’ayant pas limité le nombre de candidats admis à négocier, le Conseil d’Etat a donc annulé l’ordonnance du TA.
L’APASP
Référence : CE, 25 janvier 2019, n°421844
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215411&fonds=DCE&item=1
Bordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plusGrand Paris : Sequano passe en revue ses 4 ZAC du Canal de l'Ourcq
En tout, 116 hectares sont ici "zaqués", pour développer pas loin de 1 million de m² de constructions, bien engagés par endroits, tâtonnants ailleurs... Une première : une "mission transversale" lancée par l'aménageur Sequano est l'occasion d'un point lot par lot de l'état d'avancement, des potentiels et des blocages. A Bondy, à Romainville, à Bobigny, à Noisy-le-Sec, programmation et chantiers vont connaître un début de coordination, sur fond de réinterrogation de plusieurs secteurs à urbaniser... autrement. Les quatre communes ont changé de majorité lors des dernières élections, tout comme l'EPT Est Ensemble, compétent en matière d'aménagement, et donc, concédant des ZAC.
C'est la première fois qu'une mission commune va être confiée sur l'ensemble du périmètre de 4 ZAC du Canal de l'Ourcq. Un "marché transversal" d'OPC va être attribué après mise en concurrence (voir consultation en fin d'article). Toutes quatre concédées à Sequano pour l'aménagement, situées dans quatre villes différentes, les ZAC ne se "parlaient" pas, ou à peine. Bien sûr, elles avaient un aménageur en commun, mais les gouvernances politiques étaient cloisonnées, bien que la compétence soit détenue par l'établissement public territorial Est Ensemble. Il n'avait pas été possible, par exemple, d'orienter les opérations du Pont de Bondy, sans prendre l'avis prépondérant du maire de Noisy-le-Sec.
Reconquête urbaine autour de la route et de l'eau
Les ZAC se sont, de fait, développées indépendamment l'une de l'autre. Voici que Sequano souhaite désigner un OPCU pour coordonner leur développement et leurs chantiers, à grande échelle mais aussi à celle des secteurs opérationnels (voir en fin d'article).
A grande échelle, la logique du territoire estimé par Sequano à 500 ha est structurée par deux axes parallèles : celui du canal de l'Ourcq, et celui de l'ex-RN3. Ce double axe radial par rapport à Paris supportera de nouveaux modes de transport : le TZEN3 sur la route que le département veut transformer en boulevard urbain avec son nouveau transport à l'horizon 2023. Mais aussi le canal, support de transport fluvial.
En rocade, le tram-train 11 doit arriver du Bourget au carrefour de la Folie à Noisy-le-Sec en 2024, sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Toujours à Noisy-le-Sec, la ligne 15 du Grand Paris Express est attendue à l'horizon 2030, au pont de Bondy - un secteur dont l'aménagement et les projets sont en cours d'adaptation. Le tramway 1 venu de Saint-Denis y sera en interconnexion.
Le total des programmes
A horizon 2030, suivant les programmations inscrites dans les dossiers de réalisation des ZAC, seront construits :
- 6 600 logements
- 470 000 m² de bureaux et activités
- 72 000 m² de commerces
- Des équipements de proximité : écoles, crèches, centres de loisirs
- Des équipements structurants : équipements culturels et sportifs
- De nouveaux espaces publics dont les berges du canal
- 4 passerelles
- 1 port requalifié et 2 nouveaux ports