La loi Création Architecture et Patrimoine avait autorisé des expérimentations en opérations d'intérêt national, pour une période limitée et sur des champs restreints. La loi ESSOC va plus loin. Elle a été déclinée par une ordonnance, puis par un décret n° 2019-184, paru mardi 12 mars 2019 au Journal officiel.
Le ministre du Logement et de la Ville, également chargé de l'urbanisme, en train de réécrire le code de la construction et de l'habitat, souhaite "lancer une dynamique pour que les opérateurs, qu'ils soient établissements publics de l'Etat, ou opérateurs privés, s'emparent de la mise en oeuvre du décret qui ouvre le droit au permis d'expérimenter".
Le permis d'expérimenter est applicable sur tout le territoire national sans restriction géographique. Les domaines dans lesquels il autorise la prise de liberté avec le code de la construction sont listés précisément. Le décret reste cependant prudent sur tout ce qui touche au risque sismique.
Le ministre a saisi l'occasion du MIPIM pour signer une charte de diffusion du décret et de son champ d'application. Aux côtés de l'Etat et de l'ensemble de ses EPA, on trouve la Fédération des Promoteurs Immobiliers, une dizaine de grandes foncières françaises, telles Icade, Gecina, Covivio, et les grands promoteurs, Bouygues Immobilier, Vinci, Nexity notamment. En tout, une trentaine de signataires pour lancer le nouveau dispositif.
Conscient des surcoûts dans l'élaboration des dossiers d'autorisation des projets porteurs de nouvelles expérimentations, le ministère a prévu un budget pour compenser ces surcoûts. Jusqu'à 10 000 euros pourront ainsi être versés aux porteurs de projets. Une première ligne budgétaire de 200 000 euros a été ouverte. "Mais elle pourra être reconduite en fonction du succès du permis", fait savoir le ministère. Le tout sera géré, au sein de la DHUP, par la sous-direction de la qualité de la construction.
Julien Denormandie vient donc de lancer un appel aux opérateurs, une sorte d'AMI, pour que se présentent des candidats intéressés à explorer le champ ouvert à l'expérimentation. Une première date de clôture a été fixée au 15 juin, et une seconde de rattrapage, au 15 septembre 2019.
Attention, cependant, prévient le ministère, le dispositif d'expérimentation ne se substitue pas aux ATEx (Appréciation Technique d'Expérimentation) que conduit le CSTB : 'il est complémentaire', et les opérations expérimentales pourront donner lieu à des ATEx lorsque l'innovation touche à la nécessité de faire valider de nouveaux dispositifs techniques. R. C.
"Nous avons fait nos gammes en expérimentant le permis d'innover, qu'avait permis la loi CAP", fait valoir Thierry Lajoie, directeur général de Grand Paris Aménagement. En effet, GPA vient de lancer, au titre de la loi CAP trois opérations pour "casser les normes". Les EPA devaient "marier" les lauréats de l'appel à idées issu de la loi CAP avec des opérateurs immobiliers, sur des terrains de leurs opérations d'intérêt national.
De son côté, Euroméditerranée va porter deux projets.
Rémi CAMBAU, Rédacteur en chef de Cadre de Ville
La modernisation de la gestion locale est-elle en route ?
L’association des collectivités locales – elles « pèsent » un peu plus de 20 % de la dépense publique française (c’est beaucoup moins que chez beaucoup de nos voisins européens qui ont décentralisé plus de compétences toutefois) - au redressement des finances publiques préoccupe beaucoup politiquement le Gouvernement. Bercy qui est au cœur de ces débats complexes réunira d’ailleurs d’ici la fin du mois de juin, à nouveau, une conférence (après les cycles sur ce même sujet de 2006 et 2007) avec tous les acteurs de la dépense publique (Etat, collectivités locales et organismes de sécurité sociale).
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