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Le 04/04/2019 à 16h

Le Conseil d’Etat valide la résiliation tacite d’un marché à bons de commande !

La résiliation d’un marché public avant son terme peut prendre plusieurs formes. Si la survenance de certains évènements peut entrainer la résiliation de plein droit d’un tel contrat (cas de force majeur par exemple), la personne publique peut aussi décider de le résilier unilatéralement.

Le Conseil d’Etat valide la résiliation tacite d’un marché à bons de commande !

Cette prérogative de puissance publique est admise depuis longtemps. En pratique, deux situations permettent à l’Administration de résilier un marché : pour un motif d’intérêt général ou en cas de faute du titulaire. En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le Conseil d’Etat indique que la personne publique peut « en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés ». Toutefois, la résiliation des marchés à bons de commande et des accords-cadres passés sans minimum ne donne pas droit à indemnisation, l’administration ne s’étant pas engagée sur un montant de commande.

Généralement, lorsque la personne publique souhaite mettre fin à un contrat avant son terme, elle en informe le titulaire par écrit. Toutefois, dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a admis qu’un pouvoir adjudicateur puisse tacitement résilier un marché public.

Retour sur les faits : le département de la Seine-Saint-Denis avait conclu avec la société Ethesia un marché à bons de commande pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments sociaux. Suite à une liquidation judiciaire, la société titulaire a été cédée à la société Capclim qui est donc devenue titulaire de ce marché.
Toutefois, la société Capclim n’a reçu aucune commande de la part du département. Ella a donc saisi le tribunal administratif (TA) qui, estimant que le marché avait été résilié irrégulièrement, a enjoint au département de reprendre les relations contractuelles. La cour administrative d’appel (CAA) ayant confirmé le jugement du TA sur ce point, le département de la Seine-Saint-Denis a saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Pour décider de la reprise des relations contractuelles, les juges de cassation doivent d’abord examiner la légalité de la décision de résiliation contestée. En effet, seule une décision de résiliation irrégulière pourra conduire à la reprise des relations contractuelles. En l’espèce, le département n’avait aucunement communiqué à la société Capclim sa volonté de rompre le marché. Face à l’absence d’activité, cette dernière estimait qu’il y avait une résiliation « de fait » et que celle-ci était irrégulière. Le Conseil d’Etat n’a pas suivi ce raisonnement. Il a notamment indiqué qu’« en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles ». Dans cette affaire, le département n’avait passé aucune commande à la société requérante depuis sa reprise du contrat. Aussi, il avait conclu un marché ayant le même objet avec une autre entreprise. Dès lors, le Conseil d’Etat a jugé que cette résiliation tacite du marché était régulière et ne pouvait donc conduire à la reprise des relations contractuelles.

L’APASP

Référence : CE, 27 février 2019, n°414114
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=215734&fonds=DCE&item=1

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