Afin d’évaluer la capacité financière des opérateurs privés candidats à un marché public, l’acheteur peut demander des informations relatives au chiffre d’affaires. Toutefois, ces pratiques sont encadrées.
Tout d’abord, l’article 44 du décret marchés publics, désormais codifié à l’article R-2142-6 du code de la commande publique, permet à la personne publique de fixer un chiffre d’affaires minimal. Toutefois, pour ne pas restreindre la concurrence, l’article R-2142-7 du même code limite cette possibilité. Il dispose en effet que « Le chiffre d’affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions d’exécution ». Entre outre, le chiffre d’affaire de la société est un élément qui ne peut être pris en compte qu’au stade de la candidature. C’est ce que le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 13 juin 2016.
Retour sur les faits : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie avait rejeté la candidature de la société Latitudes, faute de ne pas respecter les exigences requises concernant le chiffre d'affaires. En effet, le contrat avait été attribué pour 84.504 euros alors que les documents de la consultation imposaient un "chiffre d'affaires moyen au cours des trois dernières années d'exercice supérieur ou égal à 400.000 euros TTC". Le chiffre d'affaires requis était donc largement supérieur au montant pouvant être exigé pour un tel marché. De plus, la Dreal avait rejeté l’offre de la société pour ce motif, et non pas sa candidature. Le Conseil d’Etat a rappelé à ce titre que "des critères portant sur les capacités générales de l'entreprise [ne pouvaient être demandés] qu'au stade de l'examen des candidatures". Il a donc annulé la procédure en litige.
Plus récemment, la haute juridiction administrative s’est également prononcée sur la possibilité de faire du chiffre d’affaire prévisionnel un critère de sélection des offres. Dans cette affaire du 8 avril 2019, le Conseil devait examiner une procédure de passation d’une concession pour l’exploitation d’une plage. Candidate évincée, la société Bijou Plage avait saisi le tribunal administratif d’un référé précontractuel. A sa demande, le juge avait annulé la procédure en cause. La commune de Cannes s’était alors pourvue en cassation devant le Conseil d’Etat. Selon le tribunal administratif, le sous-critère basé sur le chiffre d’affaires prévisionnel était irrégulier. Le Conseil d’État a confirmé cette interprétation, précisant qu’un 'tel critère, qui repose sur les seules déclarations des soumissionnaires, sans engagement contractuel de leur part et sans possibilité pour la commune d’en contrôler l’exactitude, n’est pas de nature à permettre la sélection de la meilleure offre au regard de l’avantage économique global pour l’autorité concédante'. Il a toutefois refusé d’annuler la procédure pour ce motif, estimant que ce sous-critère n’était pas, dans cette affaire, susceptible de léser la société Bijou Plage.
L’APASP
Références :
CE, 8 avril 2019, n°425373
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-04-08/425373
CE, 13 juin 2016, n°396403
http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2016-06-13/396403
Saint-Nazaire lance officiellement son projet de nouveau campus d’Heinlex
Depuis plusieurs années, l'agglomération de Saint-Nazaire et Nantes Université ont pour projet de regrouper l’ensemble des formations universitaires sur le site d’Heinlex, à deux pas du Centre Hospitalier. C'est là que se trouve déjà l'IUT de Saint-Nazaire. A terme, le campus d'Heinlex accueillera plusieurs établissements d'enseignement supérieur aujourd'hui basés à Gavy et viendra compléter l'offre universitaire du centre-ville et de la Cité scolaire. Actuellement en construction, le Pôle sciences et technologies de Nantes Université sera le premier bâtiment neuf à incarner le futur campus dès la rentrée prochaine. D'autres constructions, réhabilitations et projets d'espaces publics s'échelonneront jusqu'en 2026. Le projet de campus universitaire sur le site d'Heinlex a franchi une nouvelle étape jeudi 11 mai dernier avec la présentation du futur Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en chantier depuis septembre 2022. Sur près de 2 662 m² SDP, il accueillera d'ici fin octobre 2023 une bibliothèque universitaire, une cafeteria et des salles de cours pour les étudiants de l’IUT mais aussi de Polytech et de l’UFR Sciences et Techniques, tous deux actuellement situés à Gavy - objet d'un des appels à projets immobiliers de la démarche "Ambition maritime et littorale". Photo du bâtiment du Pôle sciences et technologies de Nantes Université, en cours de construction - Crédits : Carene - Martin Launay
Lire plusLa Société du Grand Paris référence 518 architectes et paysagistes pour ses projets autour des gares du GPE
En commun avec Grand Paris Aménagement, après avoir sélectionné un panel d'opérateurs aptes à porter des projets immobiliers en co-promotion, la SGP présente le vivier d'architectes et paysagistes dans lequel elle et GPA puiseront au gré de leurs opérations. Sur les 700 candidats, 518 ont été retenus, dont une grande majorité d'agences franciliennes. La Société du Grand Paris a dévoilé, mardi 23 mai 2023, la liste des 518 architectes et paysagistes retenus, en commun avec Grand Paris Aménagement, dans le cadre de l'AMI lancé en juin 2022. Officiellement référencées, ces agences seront appelées, sur invitation, à répondre aux consultations de maîtrise d'œuvre lancées par la SGP ou GPA, dans le cadre des projets urbains et immobiliers déployés autour des 68 gares du Grand Paris Express. Sur les 518 agences, on compte 455 architectes, soit 88% du total, 46 paysagistes (9%) et 17 architectes & paysagistes (3%). Après que GPA a assuré en 2022 la sélection d'un pool d'opérateurs privés et sociaux, c'était au tour de la SGP de piloter la recherche de maîtres d'œuvre. [GOES]-Peron Architectes Urbanistes, 2Portzamparc, A+Architecture... Classée par ordre alphabétique, la liste compte aussi bien des agences confirmées qu'émergentes. Télécharger la liste complète des agences retenues par la SGP et GPA.
Lire plusBrive-la-Gaillarde approfondit les études urbaines sur le quartier de Gaubre, QPV "anachronique et introverti"
Créé au début des années 1960, le quartier de Gaubre, à l'ouest de l'agglomération briviste, n'a jamais fait l'objet d'intervention structurelle majeure. Objet d'une convention NPNRU, signée en 2018, il amorce désormais sa mue. La commune vient de confier à Créham, agence pluridisciplinaire spécialisée en urbanisme, paysage, sociologie et développement local, l'étude urbaine préalable au recrutement de l'équipe de maîtrise d'oeuvre.
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