Les documents de la consultation sont définis par l’article R.2132-1 du code de la commande publique comme « l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. »
Si les documents de la consultation ont donc une importance non négligeable dans la procédure, plusieurs questions quant à leur portée juridique peuvent se poser. Dans quelles mesures les candidats à un contrat de la commande publique doivent-ils respecter le règlement de la consultation ? Peuvent-ils s’affranchir de certaines exigences qu’ils jugeraient inutiles ? Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a fait le point sur ces questions.
Retour sur les faits : La collectivité de Corse avait lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) pour le transport maritime de passagers et marchandises entre la Corse et le continent. Le règlement de la consultation indiquait que les candidatures devaient être remises en format papier, accompagnées de copies dématérialisées sur clés USB. La société Corsica Ferries avait déposé une candidature en format papier, accompagnée d’un CD-ROM vide de contenu. Estimant qu’elle ne respectait pas les exigences du règlement de la consultation, la collectivité de Corse avait donc rejeté cette candidature, faute d’avoir transmis un CD-ROM vide à la place d’une clés USB comportant une copie de sa candidature.
Considérant que le rejet de sa candidature n’était pas justifié, la société Corsica Ferries a saisi le tribunal administratif (TA) de Bastia d’un référé précontractuel tendant à sa réintégration dans la procédure. Le TA ayant rejeté sa demande, la société évincée à saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.
Pour sa défense, la société soutenait que la copie dématérialisée de sa candidature était une exigence inutile du règlement de la consultation. Le Conseil d’Etat a donc rappelé les règles en la matière : "le règlement de la consultation [..] est obligatoire dans toutes ses mentions". Toutefois, si l’une des exigences du règlement de consultation "se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres", la candidature incomplète pourra échapper à l’élimination. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, comme le TA, ont jugé que la copie de la candidature sur clés USB n’était pas une exigence inutile car elle permettait d’examiner les dossiers dans un délai réduit. Le pourvoi de la société Corsica Ferries a donc été rejeté par les juges de cassation.
L’APASP
Référence : CE, 22 mai 2019, n°426763
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-22/426763
Bordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plusGrand Paris : Sequano passe en revue ses 4 ZAC du Canal de l'Ourcq
En tout, 116 hectares sont ici "zaqués", pour développer pas loin de 1 million de m² de constructions, bien engagés par endroits, tâtonnants ailleurs... Une première : une "mission transversale" lancée par l'aménageur Sequano est l'occasion d'un point lot par lot de l'état d'avancement, des potentiels et des blocages. A Bondy, à Romainville, à Bobigny, à Noisy-le-Sec, programmation et chantiers vont connaître un début de coordination, sur fond de réinterrogation de plusieurs secteurs à urbaniser... autrement. Les quatre communes ont changé de majorité lors des dernières élections, tout comme l'EPT Est Ensemble, compétent en matière d'aménagement, et donc, concédant des ZAC.
C'est la première fois qu'une mission commune va être confiée sur l'ensemble du périmètre de 4 ZAC du Canal de l'Ourcq. Un "marché transversal" d'OPC va être attribué après mise en concurrence (voir consultation en fin d'article). Toutes quatre concédées à Sequano pour l'aménagement, situées dans quatre villes différentes, les ZAC ne se "parlaient" pas, ou à peine. Bien sûr, elles avaient un aménageur en commun, mais les gouvernances politiques étaient cloisonnées, bien que la compétence soit détenue par l'établissement public territorial Est Ensemble. Il n'avait pas été possible, par exemple, d'orienter les opérations du Pont de Bondy, sans prendre l'avis prépondérant du maire de Noisy-le-Sec.
Reconquête urbaine autour de la route et de l'eau
Les ZAC se sont, de fait, développées indépendamment l'une de l'autre. Voici que Sequano souhaite désigner un OPCU pour coordonner leur développement et leurs chantiers, à grande échelle mais aussi à celle des secteurs opérationnels (voir en fin d'article).
A grande échelle, la logique du territoire estimé par Sequano à 500 ha est structurée par deux axes parallèles : celui du canal de l'Ourcq, et celui de l'ex-RN3. Ce double axe radial par rapport à Paris supportera de nouveaux modes de transport : le TZEN3 sur la route que le département veut transformer en boulevard urbain avec son nouveau transport à l'horizon 2023. Mais aussi le canal, support de transport fluvial.
En rocade, le tram-train 11 doit arriver du Bourget au carrefour de la Folie à Noisy-le-Sec en 2024, sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Toujours à Noisy-le-Sec, la ligne 15 du Grand Paris Express est attendue à l'horizon 2030, au pont de Bondy - un secteur dont l'aménagement et les projets sont en cours d'adaptation. Le tramway 1 venu de Saint-Denis y sera en interconnexion.
Le total des programmes
A horizon 2030, suivant les programmations inscrites dans les dossiers de réalisation des ZAC, seront construits :
- 6 600 logements
- 470 000 m² de bureaux et activités
- 72 000 m² de commerces
- Des équipements de proximité : écoles, crèches, centres de loisirs
- Des équipements structurants : équipements culturels et sportifs
- De nouveaux espaces publics dont les berges du canal
- 4 passerelles
- 1 port requalifié et 2 nouveaux ports