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Le 13/06/2019 à 15h

Le règlement de la consultation n’est pas une option !

Les documents de la consultation sont définis par l’article R.2132-1 du code de la commande publique comme « l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure. »

Le règlement de la consultation n’est pas une option !

Si les documents de la consultation ont donc une importance non négligeable dans la procédure, plusieurs questions quant à leur portée juridique peuvent se poser. Dans quelles mesures les candidats à un contrat de la commande publique doivent-ils respecter le règlement de la consultation ? Peuvent-ils s’affranchir de certaines exigences qu’ils jugeraient inutiles ? Dans une récente affaire, le Conseil d’Etat a fait le point sur ces questions.

Retour sur les faits : La collectivité de Corse avait lancé une procédure en vue de l’attribution d’une délégation de service public (DSP) pour le transport maritime de passagers et marchandises entre la Corse et le continent. Le règlement de la consultation indiquait que les candidatures devaient être remises en format papier, accompagnées de copies dématérialisées sur clés USB. La société Corsica Ferries avait déposé une candidature en format papier, accompagnée d’un CD-ROM vide de contenu. Estimant qu’elle ne respectait pas les exigences du règlement de la consultation, la collectivité de Corse avait donc rejeté cette candidature, faute d’avoir transmis un CD-ROM vide à la place d’une clés USB comportant une copie de sa candidature.

Considérant que le rejet de sa candidature n’était pas justifié, la société Corsica Ferries a saisi le tribunal administratif (TA) de Bastia d’un référé précontractuel tendant à sa réintégration dans la procédure. Le TA ayant rejeté sa demande, la société évincée à saisi le Conseil d’Etat d’un pourvoi en cassation.

Pour sa défense, la société soutenait que la copie dématérialisée de sa candidature était une exigence inutile du règlement de la consultation. Le Conseil d’Etat a donc rappelé les règles en la matière : "le règlement de la consultation [..] est obligatoire dans toutes ses mentions". Toutefois, si l’une des exigences du règlement de consultation "se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l’examen des candidatures ou des offres", la candidature incomplète pourra échapper à l’élimination. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat, comme le TA, ont jugé que la copie de la candidature sur clés USB n’était pas une exigence inutile car elle permettait d’examiner les dossiers dans un délai réduit. Le pourvoi de la société Corsica Ferries a donc été rejeté par les juges de cassation.

L’APASP
Référence : CE, 22 mai 2019, n°426763
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2019-05-22/426763

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