Le 13 décembre 2019, un nouveau décret a été publié, relevant le seuil de dispense de procédure à 40.000 euros. A partir du 1er janvier 2020, lorsque le montant du marché public sera inférieur à 40.000 euros, les entreprises pourront donc conclure des contrats de gré à gré avec les collectivités.
Grâce à cette nouvelle mesure concrète, les TPE/PME sont invitées à « franchir le pas et à se saisir des opportunités économiques de l’achat public », comme l’a indiqué Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances. Le passage du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence de 25.000 à 40.000 euros va ainsi permettre aux TPE/PME d’accéder à davantage de marchés. En effet, les opérateurs économiques de petites tailles ne disposent que rarement d’un service juridique structuré pour répondre aux lourdes formalités des marchés publics. Cette nouvelle mesure est donc un vrai coup de pouce pour les entreprises françaises.
Il y a bientôt un an, le décret du 24 décembre 2018 avait déjà augmenté le montant des avances pour les marchés publics conclus entre l’Etat et des PME. Dans ce cadre, les PME se voient ainsi accorder des avances correspondant au minimum à 20% du montant du marché, contre 5% auparavant. Au regard du succès de cette mesure, qui a permis de verser près de 130 millions d’euros d’avances supplémentaires aux PME, le Gouvernement a décidé d’en élargir le périmètre.
A partir du 1er janvier 2020, les établissements administratifs de l’Etat (hors hôpitaux) ainsi que les collectivités locales et leurs établissements seront également concernés. Désormais, ils devront donc verser aux PME des avances correspondant au minimum non plus à 5% mais à 10% du montant total du marché. Le montant maximal des avances n’a quant à lui pas évolué et reste fixé à 30%.
Toutefois, seules les personnes publiques dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an sont concernées. De nombreuses collectivités territoriales seront donc exclues, ce qui attenue quelque peu la portée de cette nouvelle mesure.
Les nouvelles mesures mises en place par le décret du 12 décembre sont de bon augure et annoncent une année 2020 favorable à l’accès des TPE/PME à la commande publique.
L’APASP
Référence : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
La modernisation de la gestion locale est-elle en route ?
L’association des collectivités locales – elles « pèsent » un peu plus de 20 % de la dépense publique française (c’est beaucoup moins que chez beaucoup de nos voisins européens qui ont décentralisé plus de compétences toutefois) - au redressement des finances publiques préoccupe beaucoup politiquement le Gouvernement. Bercy qui est au cœur de ces débats complexes réunira d’ailleurs d’ici la fin du mois de juin, à nouveau, une conférence (après les cycles sur ce même sujet de 2006 et 2007) avec tous les acteurs de la dépense publique (Etat, collectivités locales et organismes de sécurité sociale).
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