Simplification de la commande publique : Le législateur se trompe de combat !

Mesdames et Messieurs les Députés,

La loi de simplification de la vie économique (SVE) vise à alléger les procédures administratives et économiques pour les entreprises. Dans le Titre III, l’article 4 propose de rendre la plateforme de commande publique de l’État, PLACE, obligatoire pour les établissements publics, tout en offrant un accès « gratuit » à cette plateforme. Ce dispositif entrainerait des effets préjudiciables pour l’économie française sans rien résoudre des difficultés des entreprises pour accéder à la commande publique.

Pour les entreprises, l’article 4 ne cible pas les vrais problèmes

Selon une enquête IFOP de juin 2024, 60% des entreprises estiment que la complexité des marchés publics provient du code de la commande publique et de la lourdeur administrative des procédures de passation des marchés. L’article 4 du projet gagnerait à s’attaquer à ces problèmes plutôt qu’aux plateformes, simples véhicules de partage des dossiers de consultation et des offres en réponse.

Pour les acheteurs, c’est une gabegie financière et une nationalisation de l’achat public

Nombreux sont les établissements publics qui ont investi dans des outils de gestion de l'achat public. Utiliser PLACE les oblige à renoncer à ces investissements. Ce projet va par ailleurs à l’encontre du discours consistant à affirmer que les établissements publics doivent disposer d’une autonomie de gestion.

La « gratuité » de PLACE pour les collectivités locales constituerait un déni des principes de concurrence

Depuis plus de 20 ans, l’État, qui s’appuie sur le secteur privé pour accompagner les collectivités dans leur transformation numérique, a encouragé les acteurs privés à investir lourdement. Il décide aujourd’hui de s'accaparer leur clientèle, les conduisant à la faillite. Cette nationalisation rampante va à l’encontre du droit européen.

En outre, concentrer l’achat public sur un seul canal pose un risque pour la commande publique. Les échecs du projet de Transformation Numérique de la Commande Publique soulignent cette imprudence, avec 16,5 millions d’euros dépensés sans aucune avancée concrète.

Enfin, la nationalisation de la commande publique grèverait significativement les finances publiques. Le coût de fonctionnement de PLACE est environ 5 fois supérieur à celui des plateformes mutualistes.

En synthèse, l’article 4 du projet de loi SVE est néfaste pour l’économie française :
- Une simplification inefficace, éloignée des préoccupations des entreprises
- Une nationalisation de l’achat public, à l’encontre de l’autonomie des territoires
- Un monopole d’État menaçant l’innovation et les services pour les collectivités et les entreprises
- De nouvelles dépenses publiques pour financer le fonctionnement de la plateforme
- Une menace pour la French Tech

L’article 4 constitue une régression pour le secteur de la commande publique. Il ne simplifie rien et met en péril un écosystème aujourd'hui satisfaisant. Nous appelons à sa suppression et à ouvrir un véritable débat pour proposer des mesures porteuses pour la commande publique et de simplification pour les entreprises.

Frédéric CRAND - Directeur Général Adjoint - DEMATIS
Pascaline GOJIN - Présidente du Directoire - ACHATPUBLIC.COM
Roger-Yves PELLETRET - Président - ATLINE
Christophe GARDENT - Président - ACHAT SOLUTIONS