Accueil -  Actualités - La redéfinition des clauses exorbitantes dans les contrats administratifs : un nouvel éclairage du tribunal des conflits

Le 30/09/2016 à 10h

La redéfinition des clauses exorbitantes dans les contrats administratifs : un nouvel éclairage du tribunal des conflits

Dans un arrêt « commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec » du 6 juin 2016, le Tribunal des Conflits a fait application d'une jurisprudence récente redéfinissant la clause exorbitante du droit commun dans les contrats administratifs. Afin de bien la distinguer des clauses figurant dans les contrats privés, il l'a justifie dorénavant par une référence à l'intérêt général susceptible d'étendre encore son champ et par la même celui du juge administratif.

La redéfinition des clauses exorbitantes dans les contrats administratifs : un nouvel éclairage du tribunal des conflits

La clause exorbitante redéfinie

Un des critères permettant de déterminer la compétence du juge administratif en dans un litige d'ordre contractuel est donc celui de la clause exorbitante.

Classiquement, il s'agit de clauses peu ou pas utilisées dans les contrats privés et qui traduisent les prérogatives de puissance publique qui appartiennent à l'administration. Elles sont cependant définies au cas par cas, et il existe même à propos de certaines d'entre elles des contradictions entre le juge judiciaire et le juge administratif. Il en est ainsi de la clause de résiliation unilatérale du contrat par la personne publique, jugée classiquement exorbitante par le Conseil d'Etat (notamment depuis un arrêt société du vélodrome du Parc des Princes du 23 février 1965) alors que la Cour de Cassation a affirmé le contraire, notamment dans un arrêt du 24 mars 1987, relatif il est vrai à une résiliation pour faute du co contractant et non pas dans l'intérêt général.

Le Tribunal des Conflits a récemment rajouté du trouble en la matière, définissant la clause exorbitante comme celle « qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, qu'il relève d'un régime exorbitant du droit administratif » (TC, 13 octobre 2014, société Axa France IARD). La clause exorbitante n'est plus dorénavant celle qu'on ne retrouve pas dans les contrats de droit privé mais celle qui traduit le cœur même des missions administratives, à savoir l'accomplissement d'une mission d'intérêt général par la mise en œuvre de prérogatives de services public. C'est donc l'intérêt général qui vient justifier de telles prérogatives et donc le caractère exorbitant de la clause, ce qui ne sera pas sans poser des difficultés au vu du caractère indéfinissable et profondément mutant dudit intérêt général...

Une extension programmée

Dans son arrêt « commune d'Aragnouet c/ commune de Vignec » du 6 juin 2016, le Tribunal des Conflits vient de confirmer ce virage jurisprudentiel.

S'agissant en l'espèce de la résiliation par une commune d'un contrat de vente de terrains relevant de son domaine privé à une autre commune, toutes les deux situées en zone de montagne, l'opération de vente étant menée en vue de la création d'une station de sports d'hiver, le juge a vérifié si le contrat en question comportait une ou plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

On remarquera donc, que par cette méthode - relativement éprouvée par le Tribunal des Conflits mais ici actualisée au regard de la nouvelle définition de la clause exorbitante-, un contrat certes conclu entre deux personnes publiques mais portant sur un objet purement privé est susceptible d'être qualifié d'administratif et de relever de la compétence du juge administratif en cas de litige.

Et dans le cas de la convention ici en cause, le Tribunal relève plusieurs dispositions favorables à la commune ayant cédé des terrains et donc directement impactée par la résiliation, s'agissant notamment de la garantie accordée à ses habitants de pouvoir acquérir des biens à des conditions privilégiées sur le territoire de la commune acheteuse ou de bénéficier d'avantages dans l'utilisation des futures remontées mécaniques.

Il en déduit donc que la convention ainsi souscrite relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

Le régime exorbitant des contrats administratifs, qui plus est légitimé par des considérations d'intérêt général par définition subjectives, a ainsi encore de beaux jours devant lui...de même que par ricochet le champ de compétence du juge administratif en matière de contentieux contractuel.


Jean-Marc PEYRICAL
Cabinet Peyrical & Sabattier Associés,
Président de l'APASP (Association Pour l'Achat dans les Services Publics)

ARTICLES RECENTS :
Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser
Le 25/10/2022 à 14h

Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser

Alors que la région capitale affiche une trajectoire ZAN exemplaire en hectares consommés, mais aussi en densité de construction, l'Observatoire du foncier estime que près de 3 000 ha sont cédés pour l'urbanisation, chaque année depuis 10 ans, soit en valeur 8,5 milliards, le cinquième des 42 milliards du marché global. La moitié de ces 8,5 milliards concerne des terrains déjà bâtis - donc du renouvellement urbain. Les professionnels de l'aménagement représentent 86% des acquéreurs. Cette première mise en évidence de la chaîne du foncier dans la région intervient sur fond de stabilisation du marché d'ensemble des terrains dans la région. Présentant non pas les derniers chiffres de conjoncture, mais "une note de tendance", qui prend du recul sur les phénomènes à l'œuvre dans la région capitale dans les marchés fonciers. L'Observatoire régional du foncier, l'ORF, met en évidence, ce 20 octobre 2022, une tendance de fond à la baisse en 2020 puis une stabilisation des cessions à titre onéreux. Depuis 2019, maintenant que les chiffres de l'année 2020 fournis par l'administration des finances publiques sont consolidés, il se confirme que tous les indicateurs ont baissé jusqu'à un quatrième trimestre en fort rebond, où 19 000 transactions ont été enregistrées. Le nombre annuel des transactions est cependant tombé, de 66 000 en 2019, à 60 000 (-9%), les superficies échangées de 16 000 à 14 000 ha (-11,5%), et les valeurs échangées de 47 à 40 milliards d'euros (-14%). Ce mouvement à la baisse est particulièrement plus marqué autour des futures gares de transport en commun : celles du Grand Paris Express, celles d'Eole et de la ligne 11 du métro. L'ORF recense 2 600 transactions (-21%), 3,5 milliards de volume financier (-43%), et 242 hectares échangés (-27%). La ligne 15 sud reste la plus active avec 600 transactions , dont la moitié dans cinq gares : Fort d’Issy, Saint-Maur-Créteil, Villejuif-Louis-Aragon, Champigny-Centre et Vitry-Centre.

Lire plus
835 634  entreprises enregistrées