La CAO, objet non identifié ? C'est ce qu'ont dû penser les acheteurs publics locaux à la lecture tant de l'ordonnance du 23 juillet 2015 que du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics. Aucune trace de la commission d'appel d'offres n'y figure en effet; à croire qu'elle aurait subi le même sort, la disparition pure et simple, que celle des établissements publics de santé il y a quelques années.
On la retrouve pourtant au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment et curieusement en son article L.1411-5 consacré... à la Commission de délégation de Service Public.
Elle existe donc toujours, en tout cas pour les marchés formalisés des collectivités locales et de leurs établissements publics hors sociaux et médicaux-sociaux. Mais a-t-elle toujours un rôle important et, au final, son utilité n'est-elle pas contestable ?
En termes de composition et de fonctionnement, la commission d'appel d'offres n'a pas vu ses règles beaucoup évoluer dans le cadre des nouveaux textes. Tout au plus peut-on noter la disparition de certaines dispositions, comme celles relatives à la prépondérance de la voix de son Président en cas de partage des votes ou du délai de convocation de ses membres. Il appartiendra aux acheteurs, par exemple dans le cadre de règlements intérieurs consacrés au fonctionnement de ces instances, de compléter les textes et apporter des précisions en la matière.
Tant l'ordonnance que le décret restent également muets sur certaines phases des procédures de passation au sein desquelles la commission d'appel d'offres intervenait traditionnellement, comme la sélection des candidatures dans les procédures restreintes, l'élimination des offres anormalement basses ou irrégulières, inacceptables et inappropriées, ou encore la déclaration sans suite. Là également, les acheteurs pourront suppléer les textes et, dès lors que cela n'est pas interdit, conférer les compétences de leur choix à cette instance collégiale.
En fait, au-delà de l'avis qu'elle continue de donner aux avenants – il s'agira plutôt, dorénavant, des modification des marchés en cours d'exécution – de plus de 5%, la véritable compétence de la CAO est d'attribuer les marchés publics d'un montant supérieur aux seuils européens; seuls les MAPA relatifs à des services spécifiques – sociaux, juridiques... – et ne répondant pas à des contraintes de montant échappant à cette compétence.
En clair, cela signifie que le champ des procédures et marchés concernés est très large, des appels d'offres aux marchés négociés sans concurrence en passant par la procédure concurrentielle avec négociation, le dialogue compétitif, le concours, les marchés globaux de performance ou encore, même si cela peut paraître surprenant, les marchés de partenariat...
A la lecture de ces éléments, on est un peu partagé. Il est indéniable que la commission d'appel d'offres est d'un certain côté confortée par son large pouvoir d'attribution, encore étendu par les nouvelles règles sur les marchés publics. Mais il est tout aussi évident, sauf à ce que les acheteurs en décident autrement au sein de leurs structures, que la CAO a vu disparaître tout un pan de son traditionnel domaine d'intervention, ce qui est peut-être un premier pas vers une sortie de route plus importante.
Si tel était le cas, faudrait-il s'en réjouir ? Là encore, les avis sont nécessairement partagés entre ceux pour qui la CAO fait partie du paysage des marchés publics locaux et est, avec les jurys de concours, la dernière expression de la collégialité dans un domaine où la décision individuelle prend de plus en plus d'ampleur; et ceux pour qui il s'agit d'une institution surannée, une simple chambre se contentant d'enregistrer les rapports préparés par les services compétents des collectivités concernées.
La vérité, s'il y en a une, se situe certainement et comme souvent entre les deux. Institution démocratique, photographie de l'assemblée délibérante, elle a un rôle politique indéniable dans un domaine, les marchés publics, ou le volet politique en termes de bonne gestion publique est très présent. Quant à lui conférer un véritable rôle technique, et donc un pouvoir de choix et de décision à la hauteur de ce que lui confient les textes, tout dépend de la formation et de la compétence des membres et notamment des élus qui la composent. Une CAO peut très bien être une assemblée de sachants, susceptible de jouer un rôle d'équilibre et de contrepoids au regard de l’administration, comme elle peut se contenter d'être une simple coquille vide.
Mais là encore, il s'agit d'un choix politique, qui appartient aux organes de décision propres à chaque collectivité et établissement public concernés.
Jean-Marc PEYRICAL
Avocat associé
Président de l’APASP
Directeur scientifique du Cercle Colbert
Bordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plusGrand Paris : Sequano passe en revue ses 4 ZAC du Canal de l'Ourcq
En tout, 116 hectares sont ici "zaqués", pour développer pas loin de 1 million de m² de constructions, bien engagés par endroits, tâtonnants ailleurs... Une première : une "mission transversale" lancée par l'aménageur Sequano est l'occasion d'un point lot par lot de l'état d'avancement, des potentiels et des blocages. A Bondy, à Romainville, à Bobigny, à Noisy-le-Sec, programmation et chantiers vont connaître un début de coordination, sur fond de réinterrogation de plusieurs secteurs à urbaniser... autrement. Les quatre communes ont changé de majorité lors des dernières élections, tout comme l'EPT Est Ensemble, compétent en matière d'aménagement, et donc, concédant des ZAC.
C'est la première fois qu'une mission commune va être confiée sur l'ensemble du périmètre de 4 ZAC du Canal de l'Ourcq. Un "marché transversal" d'OPC va être attribué après mise en concurrence (voir consultation en fin d'article). Toutes quatre concédées à Sequano pour l'aménagement, situées dans quatre villes différentes, les ZAC ne se "parlaient" pas, ou à peine. Bien sûr, elles avaient un aménageur en commun, mais les gouvernances politiques étaient cloisonnées, bien que la compétence soit détenue par l'établissement public territorial Est Ensemble. Il n'avait pas été possible, par exemple, d'orienter les opérations du Pont de Bondy, sans prendre l'avis prépondérant du maire de Noisy-le-Sec.
Reconquête urbaine autour de la route et de l'eau
Les ZAC se sont, de fait, développées indépendamment l'une de l'autre. Voici que Sequano souhaite désigner un OPCU pour coordonner leur développement et leurs chantiers, à grande échelle mais aussi à celle des secteurs opérationnels (voir en fin d'article).
A grande échelle, la logique du territoire estimé par Sequano à 500 ha est structurée par deux axes parallèles : celui du canal de l'Ourcq, et celui de l'ex-RN3. Ce double axe radial par rapport à Paris supportera de nouveaux modes de transport : le TZEN3 sur la route que le département veut transformer en boulevard urbain avec son nouveau transport à l'horizon 2023. Mais aussi le canal, support de transport fluvial.
En rocade, le tram-train 11 doit arriver du Bourget au carrefour de la Folie à Noisy-le-Sec en 2024, sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Toujours à Noisy-le-Sec, la ligne 15 du Grand Paris Express est attendue à l'horizon 2030, au pont de Bondy - un secteur dont l'aménagement et les projets sont en cours d'adaptation. Le tramway 1 venu de Saint-Denis y sera en interconnexion.
Le total des programmes
A horizon 2030, suivant les programmations inscrites dans les dossiers de réalisation des ZAC, seront construits :
- 6 600 logements
- 470 000 m² de bureaux et activités
- 72 000 m² de commerces
- Des équipements de proximité : écoles, crèches, centres de loisirs
- Des équipements structurants : équipements culturels et sportifs
- De nouveaux espaces publics dont les berges du canal
- 4 passerelles
- 1 port requalifié et 2 nouveaux ports