Le mensonge est un vilain défaut qui peut coûter cher à l’entreprise candidate à un marché public. La cour administrative d’appel (CAA) de Paris a rendu un arrêt significatif en la matière, faisant du mensonge du soumissionnaire une cause d’annulation du contrat devant le juge. C’est donc le triomphe de l’égalité de traitement des candidats, l’un des principes fondateurs de la commande publique.
Dans les faits, la ville de Paris avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’un marché d’enlèvement et de mise en fourrière des véhicules stationnant irrégulièrement sur la voie publique. Le lot n°3 (secteurs « Balard » et « Foch ») a été attribué à la société Interdépannage, au détriment de l’offre proposée par le groupement des sociétés Clichy Dépannage et CRC. Après le rejet de son référé précontractuel, le groupement malheureux a décidé de saisir le juge du contrat du tribunal administratif de Paris. Il a alors obtenu la résiliation du marché, ce qu’a contesté la ville de Paris en appel. Cette dernière n’obtiendra toutefois pas satisfaction, la CAA de Paris confirmant la nullité du contrat.
Pour apprécier la valeur technique des véhicules, le pouvoir adjudicateur avait mis en place un sous-critère relatif à l’existence d’atelier de réparation des véhicules d’enlèvement. L’entreprise titulaire a obtenu le nombre de points maximal sur cet élément, mentionnant qu’elle possédait quatre ateliers à proximité de Paris. A la lecture du rapport d’analyse des offres, le groupement évincé a décidé de mener son enquête et a produit quatre attestations déclarant l’inexistence d’ateliers de réparation appartenant à la société titulaire. Alors qu’il était simple pour la société Interdépannage de prouver l’existence desdits ateliers, celle-ci n’a apporté aucun justificatif. La CAA de Paris a alors considéré le caractère mensonger des déclarations litigieuses comme établi.
Toutefois, un tel mensonge était-il suffisant pour engendrer la nullité du marché public ? Selon la jurisprudence Société Tropic Signalisation alors en vigueur (16 juillet 2007, n°291545), reprise sur ce point par la jurisprudence actuelle Tarn et Garonne (3 avril 2014, n°358994), seul un vice d’une particulière gravité peut justifier l’annulation d’un marché. En l’espèce, les renseignements erronés représentaient 4% du critère de la valeur technique, lui-même pondéré à 35% de l’appréciation totale de l’offre. Il est donc peu probable que ces informations mensongères aient eu une influence significative sur le choix du titulaire. Les juges d’appels ont toutefois considéré qu’un mensonge, quel que soit son impact sur le choix de l’attributaire, caractérise un comportement déloyal d’une gravité telle qu’il permet l’annulation du contrat.
En outre, la ville de Paris n’a pas faire preuve de suffisamment de diligence dans cette affaire. Pour rappel, le Conseil d’Etat a estimé que l'absence de contrôle effectif d'un sous-critère ne permet pas au pouvoir adjudicateur d'examiner la teneur réelle des offres et donc de placer les candidats sur un pied d'égalité (9 novembre 2015, n°392785). La résiliation du contrat aurait donc pu être évitée si, en amont, la ville de Paris avait fait preuve de plus d’attention quant aux informations fournies par les candidats.
L’APASP
www.apasp.com
Référence :
CAA de Paris, 29 juillet 2016, n°15PA02427
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=143600&fonds=DCA&item=1
La modernisation de la gestion locale est-elle en route ?
L’association des collectivités locales – elles « pèsent » un peu plus de 20 % de la dépense publique française (c’est beaucoup moins que chez beaucoup de nos voisins européens qui ont décentralisé plus de compétences toutefois) - au redressement des finances publiques préoccupe beaucoup politiquement le Gouvernement. Bercy qui est au cœur de ces débats complexes réunira d’ailleurs d’ici la fin du mois de juin, à nouveau, une conférence (après les cycles sur ce même sujet de 2006 et 2007) avec tous les acteurs de la dépense publique (Etat, collectivités locales et organismes de sécurité sociale).
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