Longtemps bousculée par le développement des contrats globaux et tout particulièrement des partenariats publics-privés, la maîtrise d'œuvre a retrouvé un deuxième souffle au sein des contrats de la commande publique.
La loi CAP de juillet 2016 et son décret d'application de mai 2017 ont ainsi opéré une petite révolution, imposant non seulement l'identification d'une équipe de maîtrise d'œuvre au sein des marchés publics globaux mais aussi l'obligation pour les maîtres d'ouvrage publics de lui confier une mission de base.
En vertu de l'article 35 bis issu de la loi du 16 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine, il est dorénavant obligatoire d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception de l'ouvrage et du suivi de sa réalisation au sein des marchés publics globaux.
Sont concernés les marchés de conception-réalisation (article 33 du décret du 25 mars 2016), les marchés globaux de performance (article 34) et les marchés globaux sectoriels (article 35 - immeubles affectés à l'armée, à la police, à la gendarmerie, aux sapeurs-pompiers de Paris, aux établissements pénitentiaires...).
L'article 35 bis est une réponse aux critiques récurrentes des maîtres d'œuvre qui s'estimaient noyés - à juste titre ? - au sein des équipes répondant aux procédures de marchés globaux, et sous la coupe des entreprises de travaux.
Le décret 2017-842 du 7 mai 2017 portant adaptation des missions de maîtrise d'œuvre aux marchés publics globaux est allé encore plus loin, dès lors qu'il impose une mission de base au sein des contrats globaux concernés.
Ces éléments de mission comprennent les études d'avant-projet définitif et les études de projet, auxquelles peuvent se rajouter les études d'esquisse et les études d'avant-projet sommaire. S'agissant du suivi de l'exécution du marché, la mission doit aussi comprendre les études d'exécution ou le visa, si les études ne sont pas réalisées par l'équipe de maîtrise d'œuvre elle-même, c'est à dire le suivi de la réalisation des travaux et le cas échéant leur direction (réunions de chantier et rédaction des procès-verbaux). Ne figurent pas, par contre, la réception des travaux, l'établissement du décompte général et la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement, auxquels le maître d'œuvre est seulement susceptible d'être associé.
La mission de base " contrats globaux" est donc moins étendue que la mission de base "marchés séparés" telle que définie par le décret 93-1268 du 29 novembre 1993 , s'agissant surtout du suivi de la fin du chantier. Cela s'explique par le fait que, dans les contrats globaux, le maître d'œuvre n'a pas le même positionnement au regard du maître d'ouvrage que dans les marchés séparés. Ainsi, lors des opérations de réception et de levée des réserves, il se situe davantage aux côtés de l'entreprise que de celui du maître d'ouvrage, ce qui pose dans ce cas le maintien de son devoir de conseil auprès de ce dernier et de la responsabilité qui en découle- voir décision du Conseil d'Etat évoquée ci-après.
Du côté de la maîtrise d'ouvrage, qui a plutôt l'habitude de se reposer sur son maître d'œuvre pour effectuer de telles taches, une réflexion en termes d'organisation et de compétence en interne s'impose donc. Une autre solution est de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage, afin de pouvoir être efficacement secondée dans ces étapes cruciales de fin des travaux et de transfert de l'ouvrage réalisé.
Malgré cela, le rôle du maître d'œuvre reste important dans les marchés globaux, sans doute davantage au niveau de la conception que du suivi de l'exécution des travaux. On rappellera ainsi que les marchés globaux, et avant tout les marchés de conception réalisation et les marchés de performance, doivent faire intervenir un jury notamment appelé à se prononcer sur les prestations de conception proposées par les candidats au marché, à l'instar de ce qui se pratique au sein des procédures de concours de maîtrise d'œuvre.
Jean-Marc PEYRICAL
Cabinet Peyrical & Sabattier Associés
Président de l’APASP
Directeur Scientifique du Cercle Colbert
2024 - L’ACHAT PUBLIC ENTRE AVERTISSEMENTS, PROMESSES ET DEFIS
L’année 2024 est très certainement prometteur pour l’achat public. Grace à des formations initiales et continues qui ne cessent de se développer, la professionnalisation des acheteurs est réellement en marche. Ayant pris pleinement conscience de son impact économique et par la même social - l’achat public de travaux fournitures et services représentant en moyenne 20% de leur budget- de plus en plus de structures publiques et para publiques ont mis en place de véritables services dédiés à ce qu’il convient de considérer comme un puissant levier des politiques publiques. Gageons que cette année verra se prolonger des réflexions et débats déjà entamés sur l’impact de l’intelligence artificielle sur l’achat public, la cybercriminalité et la protection des données personnelles dans l’acte d’achat, l’extension de la location au détriment de l’achat proprement dit, l’instrumentalisation des ces quelques dizaines de milliards d’euros annuels au service de différentes politiques dont la souveraineté nationale et -ce n’est à priori pas antinomique- la protection de la planète…
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