La participation à une procédure de marché public est un investissement important pour les entreprises candidates. Détourner les règles de procédures et de mise en concurrence peut parfois être tentant mais c’est une pratique risquée qui peut être lourde de conséquences. En effet, au delà d’une éventuelle saisie du juge administratif par un candidat évincé, l’Administration veille aussi au respect du libre jeu de la concurrence. Une récente affaire, jugée par l’Autorité de la concurrence le 24 septembre 2018, met en exergue plusieurs cas d’ententes anticoncurrentielles initiées par des entreprises d’éclairage public dans la région ardéchoise.
Retour sur les faits : la brigade interrégionale d’enquête de concurrence a élaboré un rapport administratif d’enquête mettant en cause quatre entreprises ayant candidaté et/ou obtenu des marchés publics d’éclairage. Ce rapport relevait plusieurs cas d’ententes anticoncurrentielles auxquelles ces entreprises avaient participé. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avait alors proposé une transaction, acceptée par trois d’entre elles. L’affaire a donc été portée devant l’Autorité de la concurrence pour juger les faits relatifs à la J.Grenot, seule entreprise ayant refusé la transaction. Deux types de pratiques anticoncurrentielles étaient en cause : la formation de groupements d’entreprises fictifs et le dépôt d’offres de couverture.
Pour deux marchés publics, la société J.Grenot et une autre entreprise avaient constitué un groupement pour candidater ensemble. L’objectif, tel qu’il ressort explicitement de leurs échanges de mails, était de se partager les prestations et d’éviter de se faire concurrence. Si les sociétés soutenaient qu’il s’agissait d’une habitude qui datait de leurs grands-pères, l’Autorité de la concurrence a indiqué qu’« aucune justification économique ou technique objective » ne permettait de légitimer la constitution d’un groupement. Qualifiés de fictifs, ces groupements constituent donc bien une entente anticoncurrentielle.
L’instruction a également démontré que la société J.Grenot avait faussé le jeu de la concurrence par le biais d’offres de couvertures pour obtenir certains marchés de faible montant. Elle avait effectivement sollicité de la part d’entreprises de complaisance des devis fictifs, volontairement plus chers de 25% en moyenne. Selon la société mise en cause, de telles pratiques ne pouvaient pas lui être reprochées puisque cela ne l’avait pas forcément conduite à remporter les marchés. L’Autorité de la concurrence a toutefois sanctionné ces manœuvres, celles-ci étant répréhensibles du seul fait de leur existence, peu importe qu’elles aient été fructueuses ou non.
En vertu de l’article L. 420-1 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a réprimé ces pratiques anticoncurrentielles en prononçant une sanction de 19.000 euros à l’encontre de la société J.Grenot.
L’APASP
Référence : Autorité de la concurrence, 24 septembre 2018, n°18-D-19
Île-de-France : un quart des hectares vendus par an sont des fonciers à urbaniser
Alors que la région capitale affiche une trajectoire ZAN exemplaire en hectares consommés, mais aussi en densité de construction, l'Observatoire du foncier estime que près de 3 000 ha sont cédés pour l'urbanisation, chaque année depuis 10 ans, soit en valeur 8,5 milliards, le cinquième des 42 milliards du marché global. La moitié de ces 8,5 milliards concerne des terrains déjà bâtis - donc du renouvellement urbain. Les professionnels de l'aménagement représentent 86% des acquéreurs. Cette première mise en évidence de la chaîne du foncier dans la région intervient sur fond de stabilisation du marché d'ensemble des terrains dans la région. Présentant non pas les derniers chiffres de conjoncture, mais "une note de tendance", qui prend du recul sur les phénomènes à l'œuvre dans la région capitale dans les marchés fonciers. L'Observatoire régional du foncier, l'ORF, met en évidence, ce 20 octobre 2022, une tendance de fond à la baisse en 2020 puis une stabilisation des cessions à titre onéreux. Depuis 2019, maintenant que les chiffres de l'année 2020 fournis par l'administration des finances publiques sont consolidés, il se confirme que tous les indicateurs ont baissé jusqu'à un quatrième trimestre en fort rebond, où 19 000 transactions ont été enregistrées. Le nombre annuel des transactions est cependant tombé, de 66 000 en 2019, à 60 000 (-9%), les superficies échangées de 16 000 à 14 000 ha (-11,5%), et les valeurs échangées de 47 à 40 milliards d'euros (-14%). Ce mouvement à la baisse est particulièrement plus marqué autour des futures gares de transport en commun : celles du Grand Paris Express, celles d'Eole et de la ligne 11 du métro. L'ORF recense 2 600 transactions (-21%), 3,5 milliards de volume financier (-43%), et 242 hectares échangés (-27%). La ligne 15 sud reste la plus active avec 600 transactions , dont la moitié dans cinq gares : Fort d’Issy, Saint-Maur-Créteil, Villejuif-Louis-Aragon, Champigny-Centre et Vitry-Centre.
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