Les pénalités de retard peuvent entrainer de lourdes conséquences pour les entreprises titulaires de marchés publics. En effet, en cas de non respect des délais d’exécution contractuels, l’acheteur public peut imposer un dédommagement financier à la société chargée des travaux ou prestations.
Pour éviter les abus et ne pas décourager les entreprises à candidater à des marchés, le juge administratif s’autorise, depuis 2008, à moduler le montant des pénalités de retard si celles-ci lui paraissent dérisoires ou excessives. Les juridictions administratives se sont prononcées à de nombreuses reprises sur ce sujet. Pour exemple, si le Conseil d’Etat a estimé que des pénalités de retard équivalentes à 56,2% du montant total du marché étaient manifestement excessives, il a en revanche jugé que des pénalités s’élevant à 26% du montant du marché étaient raisonnables.
Dans une récente affaire, le juge administratif a été confronté à un autre genre de question concernant les pénalités de retard : l’acheteur public peut-il baser un sous-critère sur le montant des pénalités de retard ?
Retour sur les faits : La communauté de communes de l’Arpajonnais avait lancé un marché public de travaux pour la construction d’un gymnase. Le règlement de la consultation indiquait que les offres des candidats seraient classées selon deux critères : le prix, pondéré à 40%, et la valeur technique, pondérée à 60%. Le critère de la valeur technique était lui-même divisé en quatre sous-critères, dont l’un portait sur « la pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement ». Chaque candidat devait donc proposer le montant des pénalités de retard qui pourraient lui être infligées. Le règlement de la consultation précisait que « la note la plus élevée serait attribuée à la proposition de pénalité la plus élevée, les autres propositions étant notées en proportion de leur écart avec cette proposition ». Des entreprises prêtes à tout pour obtenir le marché pouvaient donc se fixer des pénalités qui, si elles étaient appliquées, conduiraient certainement à des problèmes de trésorerie conséquents.
Face à cette pratique, le Conseil d’Etat a décidé de sévir, annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait validé un tel sous-critère. Les sages du Palais Royal ont jugé qu’un sous critère basé sur le montant de pénalités de retard ne permettait pas « de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d’exécution du marché ni d’évaluer la qualité technique de leur offre ».
Les entreprises peuvent donc être rassurées, le juge administratif veillant à une utilisation raisonnée des pénalités de retard.
L’APASP, l'Association Pour l'Achat dans les Services Publics
Référence : CE, 9 novembre 2018, n°413533
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=214704&fonds=DCE&item=1
Bordeaux Métropole : "L'enjeu de ce mandat est la construction d'une culture commune"
Christine Bost, la vice-présidente chargée de l'aménagement urbain et naturel et du foncier opérationnel à Bordeaux Métropole, présidente directrice générale de la Fab et maire d'Eysines.
Lire plus2021, année de la maturité pour la commande publique ?
A chaque fin d’année - ou plutôt au tout début d’une nouvelle année - il est coutume de faire un bilan ainsi qu’un ou plusieurs vœux. On a ainsi plusieurs fois eu l’occasion de le faire dans ces colonnes s’agissant de l’achat public et de ses acteurs. Le moins que l’on puisse dire est que l’exercice n’est pas aisé en cette fin d’année 2020, année qui a été si particulière pour tous et donc pour les acheteurs publics et leurs prestataires. On va toutefois prendre le parti d’adopter un ton positif et de parier pour 2021 sur une maturité de la commande publique et de ceux qui l’animent.
Lire plusGrand Paris : Sequano passe en revue ses 4 ZAC du Canal de l'Ourcq
En tout, 116 hectares sont ici "zaqués", pour développer pas loin de 1 million de m² de constructions, bien engagés par endroits, tâtonnants ailleurs... Une première : une "mission transversale" lancée par l'aménageur Sequano est l'occasion d'un point lot par lot de l'état d'avancement, des potentiels et des blocages. A Bondy, à Romainville, à Bobigny, à Noisy-le-Sec, programmation et chantiers vont connaître un début de coordination, sur fond de réinterrogation de plusieurs secteurs à urbaniser... autrement. Les quatre communes ont changé de majorité lors des dernières élections, tout comme l'EPT Est Ensemble, compétent en matière d'aménagement, et donc, concédant des ZAC.
C'est la première fois qu'une mission commune va être confiée sur l'ensemble du périmètre de 4 ZAC du Canal de l'Ourcq. Un "marché transversal" d'OPC va être attribué après mise en concurrence (voir consultation en fin d'article). Toutes quatre concédées à Sequano pour l'aménagement, situées dans quatre villes différentes, les ZAC ne se "parlaient" pas, ou à peine. Bien sûr, elles avaient un aménageur en commun, mais les gouvernances politiques étaient cloisonnées, bien que la compétence soit détenue par l'établissement public territorial Est Ensemble. Il n'avait pas été possible, par exemple, d'orienter les opérations du Pont de Bondy, sans prendre l'avis prépondérant du maire de Noisy-le-Sec.
Reconquête urbaine autour de la route et de l'eau
Les ZAC se sont, de fait, développées indépendamment l'une de l'autre. Voici que Sequano souhaite désigner un OPCU pour coordonner leur développement et leurs chantiers, à grande échelle mais aussi à celle des secteurs opérationnels (voir en fin d'article).
A grande échelle, la logique du territoire estimé par Sequano à 500 ha est structurée par deux axes parallèles : celui du canal de l'Ourcq, et celui de l'ex-RN3. Ce double axe radial par rapport à Paris supportera de nouveaux modes de transport : le TZEN3 sur la route que le département veut transformer en boulevard urbain avec son nouveau transport à l'horizon 2023. Mais aussi le canal, support de transport fluvial.
En rocade, le tram-train 11 doit arriver du Bourget au carrefour de la Folie à Noisy-le-Sec en 2024, sous maîtrise d'ouvrage SNCF.
Toujours à Noisy-le-Sec, la ligne 15 du Grand Paris Express est attendue à l'horizon 2030, au pont de Bondy - un secteur dont l'aménagement et les projets sont en cours d'adaptation. Le tramway 1 venu de Saint-Denis y sera en interconnexion.
Le total des programmes
A horizon 2030, suivant les programmations inscrites dans les dossiers de réalisation des ZAC, seront construits :
- 6 600 logements
- 470 000 m² de bureaux et activités
- 72 000 m² de commerces
- Des équipements de proximité : écoles, crèches, centres de loisirs
- Des équipements structurants : équipements culturels et sportifs
- De nouveaux espaces publics dont les berges du canal
- 4 passerelles
- 1 port requalifié et 2 nouveaux ports